Vertaling van "l'amendement 10 devrait " (Frans → Engels) :

Le Conseil a adopté sa position commune le 10 novembre 2000; la position commune ayant repris la majeure partie des amendements proposés par le PE, la directive devrait pourvoir être adoptée rapidement.
The Council adopted its Common Position on 10 November 2000; the Common Position took into account the majority of the amendments proposed by the EP, thus opening the way to a rapid adoption of the Directive.

Je pense que M. Nadeau se devance lui-même, en ce sens qu'il nous explique la question de l'expropriation, qui devrait être l'explication de l'amendement BQ-11, car l'amendement BQ-10 s'applique aux lignes 8 à 10 du paragraphe 14(1) proposé, alors que l'amendement BQ-11 s'appliquer aux lignes 16 à 18 du paragraphe 14(2) proposé qui, elles, portent sur la Loi sur l'expropriation.
I think Mr. Nadeau is getting ahead of himself, in that he is explaining expropriation, which should be the explanation for amendment BQ-11, because amendment BQ 10 applies to lines 8 to 10 of proposed subsection 14(1), while amendment BQ-11 relates to lines 16 to 18 of proposed subsection 14(2), which deal with the Expropriation Act.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les plus brefs délais un amendement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu [.] dans le but de retirer la référence à l’ordre public qui est ajoutée par ce projet de loi au paragraphe 125.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, puisque cette nouvelle disposition ouvre la porte à une censure inacceptable de la part du gouvernement en matière de production cinématographique et magnétoscopique.
That, in the opinion of the House, the government should introduce, as soon as possible, an amendment to Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act.in order to remove the reference to public policy that is added by this bill to subsection 125.4(1) of the Income Tax Act, because this new provision opens the door to unacceptable government censorship of film and video production.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les plus brefs délais un amendement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l’expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, dans le but de retirer la référence à l’ordre public qui est ajoutée par ce projet de loi au paragraphe 125.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, puisque cette nouvelle disposition ouvre la porte à une censure inacceptable de la part du gouvernement en matière de production cinématographique et magnétoscopique.
That, in the opinion of the House, the government should introduce, as soon as possible, an amendment to Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, in order to remove the reference to public policy that is added by this bill to subsection 125.4(1) of the Income Tax Act, because this new provision opens the door to unacceptable government censorship of film and video production.

Augmenter l'amende maximale courante de 2 000 $, — elle est en ce moment de 2 000 $ — à 5 000 $ plutôt qu'à 10 000 $ respecte toujours la politique sous-jacente qui consiste à mettre à jour cette disposition et à offrir plus de flexibilité au procureur de la Couronne à l'égard de la décision de procéder par voie sommaire de culpabilité lorsqu'il est d'avis qu'une amende est la peine appropriée, mais que le montant de l'amende devrait excéder le montant actuel de 2 000 $.
Increasing the current fine of $2,000 to $5,000 instead of $10,000 is still in line with the underlying policy, which is to update this provision and provide more flexibility to Crown prosecutors when deciding whether to proceed on summary conviction if they feel that a fine is appropriate punishment. However, the amount of the fine should exceed the current amount of $2,000.

J’ai laissé tomber cet amendement parce qu’il n’est plus pertinent, dans la mesure où, le 24 février 2005, le Conseil a finalement adopté l’initiative du Royaume d’Espagne en vue d’adopter une décision du Conseil concernant l’introduction de quelques nouvelles fonctions pour le Système d’information de Schengen, en particulier dans la lutte contre le terrorisme. Deuxièmement, l’amendement 11 tentait de modifier les règles de protection des données pour le SIS, mais je conviens que cette question devrait être abordée dans le cadre de la proposition juridique sur le SIS II, la deuxième génération du SIS. Et, troisièmement, l’amendement 10, qui réclamait un rapport annuel sur l’application de l’accès proposé pour les autorités concernées.
I have dropped this amendment, because it is no longer relevant, given that on 24 February 2005, the Council finally adopted the initiative by the Kingdom of Spain with a view to adopting a Council Decision concerning the introduction of some new functions for the Schengen Information System, in particular in the fight against terrorism; secondly, Amendment 11, an attempt to amend the rules of data protection for the SIS, but I agree that this question should be addressed within the scope of the legal proposal on SIS II, the second generation of SIS; and thirdly, Amendment 10, which requested an annual report on the implementation of the proposed access for the authorities concerned.

Mme Van Lancker dit que l'amendement 10 devrait lui aussi être retiré parce qu'il aborde le même sujet.
Mrs Van Lancker says that Amendment No 10 can also be withdrawn as it deals with the same point.

Question 10 (voir point 4.1.3): Dans quelle mesure devrait-on rapprocher les systèmes d'amendes pénales (par exemple dans le domaine de la criminalité économique y compris les infractions commises par les personnes morales)?
Question 10 (see point 4.1.3): To what extent should criminal fine systems be approximated (for example in relation to economic crime, including offences committed by legal persons)?

Question 10: Dans quelle mesure devrait-on rapprocher les systèmes d'amendes pénales (par exemple dans le domaine de la criminalité économique y compris les infractions commises par les personnes morales) ?
Question 10: To what extent should criminal fine systems be approximated (for example in relation to economic crime, including offences committed by legal persons)?

(Le sous-amendement est adopté) La présidente: Cela devrait nous protéger contre toutes les éventualités, du moins, je l'espère (L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal]) La présidente: Pouvons-nous retirer les amendements CA-81 et LL-10?
(Submendment agreed to) The Chair: This seems to cover all the contingencies now sort of (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Can we withdraw now CA-81 and LL-10?