Vertaling van "l'amende qui lui aurait autrement " (Frans → Engels) :

La première entreprise remplissant ces conditions se voit accorder entre 30 et 50 % de réduction de l'amende qui lui aurait autrement été infligée, la deuxième entre 20 et 30 % et les autres jusqu'à 20 %.
The first firm meeting these conditions will be granted a 30-50 % reduction in the fine which would otherwise have been imposed, the second 20-30 % and the others up to 20 %.

40 (1) Dans le cas où un demandeur ou pensionné devrait suivre un traitement médical ou chirurgical et refuse sans raison de le faire, le ministre peut réduire d’au plus la moitié la pension à laquelle son degré d’invalidité lui aurait autrement donné droit.
40 (1) Where an applicant or pensioner should undergo medical or surgical treatment and the applicant or pensioner unreasonably refuses to undergo that treatment, the Minister may reduce, by not more than one half, the pension to which the extent of the applicant’s or pensioner’s disability would otherwise have entitled the applicant or pensioner.

La première société remplissant les conditions qui lui permettront de bénéficier de mesures de clémence obtiendrait une réduction de 30 à 50 % de l'amende qui lui aurait autrement été infligée. Pour la deuxième société déposant une demande recevable, la réduction serait de 20 à 30 %, et pour toutes les autres sociétés faisant de même ultérieurement, elle pourrait atteindre 20 %.
The first company fulfilling the conditions for leniency would get a reduction of 30-50% of the fine which would otherwise have been imposed, the second successful applicant 20-30% and subsequent successful applicants would receive a reduction of up to 20%.

La première entreprise remplissant ces conditions obtiendra une réduction de 30 à 50% de l'amende qui lui aurait sinon été infligée, la deuxième, une réduction de 20 à 30% et les suivantes, une réduction allant jusqu'à 20%.
The first company fulfilling these conditions will receive a reduction of 30-50% of the fine which would otherwise have been imposed, the second successful applicant 20-30% and subsequent successful applicants will receive a reduction of up to 20%.

Je souhaiterais que la plénière vote en faveur de la Slovénie, autrement dit, de lui dire «oui», et de faire de même avec les amendements 1 et 3 sur l’Estonie, mais de rejeter fermement l’amendement 2 des libéraux, qui suggère que la Commission et la Banque centrale européenne ont commis de graves erreurs en évaluant la situation en Lituanie et que la Commission devrait donc soumettre une version révisée de son rapport de convergence.
What I would like is for the plenary to vote in favour of Slovenia, that is, to say ‘yes’ to it, and do the same with Amendments 1 and 3 on Estonia, but firmly reject the Liberals’ Amendment 2, which implies that the Commission and the European Central Bank have made gross errors in assessing the situation in Lithuania and that the Commission should therefore submit a revised version of its convergence report.

Par conséquent, si la mise sur le marché était autorisée, le titulaire aurait accès au marché de l'UE dans des conditions qui ne lui auraient pas été accordées autrement.
However, in the case of marketing authorisation, this procedure would allow the authorised person to enter the EU market on conditions in which he would not otherwise be allowed to do so.

Il est tout à fait déplorable que les socialistes et d’autres membres de l’aile gauche aient rejeté la proposition d’un amendement oral présentée par le rapporteur lui-même juste avant le vote sur un point sensible - l’amendement 11 sur la création d’une commission temporaire - qui aurait permis un consensus plus large sur la rédaction finale de ce rapport excellent et très complet.
It is deplorable that the socialists and other left-wing Members should have rejected the proposal for an oral amendment, tabled by the rapporteur himself just before the vote on a sensitive amendment – Amendment No 11, on the setting up of a temporary committee – which might have produced an even broader consensus on the final wording of this excellent and comprehensive report.

Malheureusement, un nombre réduit de députés - dont les collègues italiens de AN - ont empêché que l'on puisse mettre aux voix un amendement oral soutenu par le rapporteur lui-même ; si cet amendement avait été approuvé, il aurait clarifié davantage la volonté politique du Parlement.
Unfortunately, a small number of Members – including the Italian Alleanza Nazionale members – have prevented an oral amendment supported by the rapporteur himself from being voted upon; if approved, this amendment would have made Parliament’s political will clearer.

Dans le premier cas, la réduction de l'amende qui lui aurait été infligée en l'absence de coopération sera d'au moins 75%, pouvant aller jusqu'à la non-imposition complète.
In the first case, the reduction in the fine which would have been imposed in the absence of cooperation will be at least 75%, possibly extending to total immunity from the imposition of fines.