Vertaling van "l'alternative proposée lorsque " (Frans → Engels) :

Or, comment déterminer pour chaque partie le lieu de conclusion de l'acte, qui constitue l'une des branches de l'alternative proposée, lorsque l'offre ou l'acceptation se font par un simple échange de e-mails ?
But how is the place of conclusion to be determined for each party, this being one of the branches of the alternative proposed when offer and acceptance are done by a simple exchange of e-mails?

3. Lorsque l'avis du comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives s'écarte notablement des restrictions proposées par un État membre ou la Commission, l'Agence peut proroger de 90 jours au maximum le délai dont dispose le comité d'analyse socio-économique pour rendre son avis.
3. Where the opinion of the Committee for Risk and Alternative Assessment diverges significantly from the restrictions suggested by a Member State or the Commission, the Agency may postpone the deadline for the opinion of the Committee for Socio-economic Analysis by a maximum of 90 days.

Ainsi des initiatives législatives communautaires ont-elles été proposées en 1995 pour pallier des insuffisances nationales évidentes ou pour éviter que ne s'installent des entraves au marché intérieur (p. ex. : sécurité des services de transbordeur, qualité des équipements de navires, règles communes pour le développement des services postaux communautaires); - les solutions alternatives à la législation ont été développées (p. ex. : nouvelle stratégie en matière d'obligations comptables, utilisation du protocole social) et le recours à une meilleure intégration des politiques entre elles est poursuivi (p. ex. : nouvelle stratégie en matière de protection des consommateurs); - dans le respect du principe de proportionnalité, les directives-cadre ont été privilégiées (p. ex. : réexamen du 5ème programme cadre en matière d'environnement). Il en va de même de l'établissement de mesures minimales communes (p. ex. : réseau ouvert de téléphonie vocale) et du recours à la reconnaissance mutuelle (octroi de licences pour les services de télécommunications); - lorsque des normes contraignantes se sont avérées indispensables, les charges administratives ou financières excessives ont été évitées.
Measures were proposed in 1995 to deal with manifest shortcomings in national legislation or to remove barriers in the internal market (e.g. safety on ferry services, quality of ships' equipment, common rules for the development of postal services); - alternatives to legislation have been developed (new strategy on accounting standards, use of Social Protocol) and attempts to integrate policies more closely with each other have been pursued (new strategy on consumer protection); - framework directives have been given priority as a means of securing proportionality (review of fifth environment programme) and mutual recognition is encouraged (telecommunications services licensing); - where mandatory norms are needed, excessive administrative and financial burdens are avoided.