Vertaling van "l'allégation selon laquelle saddam hussein " (Frans → Engels) :

La Commission n'a pas été en mesure de récupérer des informations permettant de soutenir l'allégation selon laquelle l'effet préjudiciable du dumping aurait été éliminé par le PMI en raison de la composition par type de produits des exportations au cours de la période d'enquête.
The Commission was not able to retrieve data to support the claim that the injurious effect of dumping would have been removed by the MIP due to the product-type composition of the exports during the investigation period.

Partant, l'allégation selon laquelle le niveau de prix absolu aux États-Unis avait fait gonfler la détermination de la valeur normale a été rejetée.
Hence the claim that the absolute price level in the USA had inflated the normal value determination was rejected.

Il nous reste donc la quatrième raison, et il s'agit de l'allégation selon laquelle Saddam Hussein a continué à développer des armes biologiques, chimiques et nucléaires contrairement aux résolutions votées par les Nations Unies, et qu'il a refusé la tenue d'inspections par des représentants des Nations Unies et ce, pendant de nombreuses années.
We are then left with the fourth part of this case and that is the allegation that Saddam Hussein has continued to develop biological, chemical and nuclear weapons contrary to United Nations resolutions and has refused to allow effective inspections by United Nations representatives, again over a period of many years.

Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites par une partie à l’appui de ses moyens (arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T‑141/01, Rec. p. II‑95, points 129 et 130).
That is a different criterion from the one which emerges from the General Court’s case-law, according to which the purpose of measures of organisation of procedure (covered by Article 64 of the Rules of Procedure of the General Court) is to ensure efficient conduct of the written and oral procedure and to facilitate the taking of evidence, and also to determine the points on which the parties must present further argument or which call for measures of inquiry, whereas measures of inquiry (covered by Articles 65 to 67 of those Rules) are intended to prove the veracity of the facts alleged by one of the parties in support of its pleas in law (Case T‑141/01 Entorn v Commission [2005] ECR II‑95, paragraphs 129 and 130).

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est riche en vitamines et/ou en sels minéraux ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si le produit contient au moins deux fois la teneur requise pour l'allégation “source de vitamines et de sels minéraux”.
A claim that a food is high in vitamins and/or minerals, and any claim likely to have the same meaning for the consumer, may only be made where the product contains at least twice the value of “source of vitamins and minerals”.

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire a une valeur énergétique réduite ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si la valeur énergétique est réduite d'au moins 30%, en indiquant la/les caractéristique(s) entraînant la réduction de la valeur énergétique totale de la denrée alimentaire.
A claim that a food is energy-reduced, and any claim likely to have the same meaning for the consumer, may only be made where the energy value is reduced by at least 30%, with an indication of the characteristic(s), which make(s) the food reduced in its total energy value.

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire a une faible valeur énergétique ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que pour un produit apportant moins de 40 kcal (170 kJ)/100 g et moins de 20 kcal (80 kJ)/100 ml.
A claim that a food is low in energy, and any claim likely to have the same meaning for the consumer, may only be made where the product contains less than 40 kcal (170 kJ)/100g and less than 20kcal (80kJ)/100ml.

Hier matin, j'ai entendu à la radio de la CBC la grave allégation selon laquelle des parties du fameux rapport de 1 200 pages remis par Saddam Hussein aux Nations Unies se trouvaient également entre les mains du gouvernement américain en version originale non retouchée.
Yesterday morning, I heard on CBC radio the serious allegation that parts of the famous 1,200-page report that was given by Saddam Hussein to the United Nations was also given to the United States in its unlaundered version.

- une allégation selon laquelle un bien ou service dispose d'un parrainage, d'un agrément, de caractéristiques de performance, d'accessoires, d'ingrédients, de quantités, de composantes ou d'avantages qu'il ne possède pas.
- a representation that any good or service has sponsorship, approval, performance characteristics, accessories, ingredients, quantities, components, uses or benefits that it does not have.

- une allégation selon laquelle un bien ou un service est d'un certain niveau, qualité, catégorie, style ou modèle, alors qu'il ne l'est pas.
- a representation that any good or service is of a particular standard, quality, grade, style or model that it is not.