Vertaling van "l'allemagne était directement " (Frans → Engels) :

La BPI a en outre fait valoir que la mesure n'était pas imputable à l'État allemand étant donné que la transposition de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE par l'Allemagne était directement imposée par le droit primaire de l'Union, et plus précisément par les articles 15, 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (8) (ci-après la «charte»).
Furthermore, the BPI argued that the measure is not imputable to Germany, as the German implementation of Article 4(2) of Directive 89/105 is directly required by EU primary law, namely Articles 15, 16 and 52 of the Charter of Fundamental Rights (8).

Les litiges sont apparus lorsque, de retour en Allemagne, certains de ces touristes ont refusé de payer le prix qui leur était réclamé par l'entreprise allemande et ont prétendu exercer leur droit de rétractation prévu par le droit allemand résultant de la transposition de la Directive n° 85/577.
Disputes arose when, on their return to Germany, some of these tourists refused to pay the price invoiced by the German company and claimed to exert their right of withdrawal under German law, enacted under Directive 85/577.

La notion de «raisons particulières» n'étant pas définie avec suffisamment de clarté et de précision dans la directive 89/105/CEE, mais la définition donnée laissant une marge d'appréciation aux États membres, la Commission a estimé que la mesure était imputable à l'Allemagne.
As the notion of ‘particular reasons’ is not defined sufficiently clear and precise in Directive 89/105, but leaves the Member States discretion in how to define it, the Commission considered that the measure is imputable to Germany.

L'Allemagne a déclaré que le pool de trésorerie du Land de Rhénanie-Palatinat n'était pas financé directement par le budget public du Land.
Germany submitted that the cash-pool of the Land Rhineland-Palatinate is not financed directly out of the public budget of the Land.

L’Allemagne était d’avis que la mesure constituait «la mise en œuvre de l’autorisation accordée aux États membres [.] [par les directives précitées] [.]».
Germany was of the opinion that the measure constituted ‘implementation of the authorisation granted to Member States (.) [by the above-mentioned Directives] (.)’.

Selon le plaignant, la transposition par l'Allemagne de cette directive dans le contexte de l'activité des médecins et des hôpitaux, et notamment du temps de garde des médecins, n'était pas conforme à la directive.
The case was that Germany’s transposition of that Directive insofar as the activity of doctors and hospitals was concerned, in particular as regards time spent on call by these doctors, was in breach of the Directive.

Lors de ma visite en Allemagne, vous m’avez raconté vos expériences de façon très directe et personnelle: vous m’avez parlé de la manière dont vous avez subi la guerre et l’exode du camp de réfugiés, de la façon dont vous avez fait de votre vie un succès dans un pays en ruines qui était également en train de bâtir progressivement son avenir sur les décombres de l’histoire.
During my visit to Germany, you told me, very directly and personally, of your experiences: how you suffered the war and the exodus from the refugee camp, how you made a success of your life in a ruined country that was also gradually building its future upon the wreckage of history.

La directive était de réagir le plus rapidement face au cas X et le résultat de cette collaboration transfrontalière entre les Pays-Bas et l'Allemagne était réellement impressionnant.
What was called for was the most rapid reaction in case X, and this cross-border cooperation between the Netherlands and Germany achieved a really most impressive result.

O. considérant que d'autres pays ont engagé ou annoncé l'instauration de la technique de la renonciation pour résoudre des questions concernant le travail de catégories spécifiques de travailleurs, comme les professions de santé dans le cas de la France, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de l'Espagne, ou le secteur de l'hôtellerie et de la restauration au Luxembourg, ce qui est contraire aux intentions de la directive, étant donné que la procédure de renonciation était seulement destinée au Royaume-Uni afin d'obtenir un accord au sein du Conseil,
O. whereas other countries have introduced or announced the introduction of opt-outs to deal with questions relating to specific categories of worker, such as the health professions in France, Germany, the Netherlands and Spain, or the hotel and catering industry in Luxembourg, which is contradictory to the intentions of this directive, taking also into account that the opt-out procedure was only intended for the UK in order to reach an agreement in Council,

(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en matière immobilière et successorale; que la présente directive n'affecte en rien les dispositions qui, dans tout État membre, réservent certaines activités à des professions autres que celle d'avocat; qu'il convient également de reprendre de la directive 77/249/CEE la faculté pour l'État membre d'accueil d'exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine agisse de concert avec un avocat local pour la représentation et la défense d'un client en justice; que l'obligation d'agir de concert s'applique conformément à l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans son arrêt rendu le 25 février 1988 dans l'affaire 427/85 (Commission contre Allemagne) (6);
(10) Whereas lawyers covered by this Directive should be permitted to give legal advice in particular on the law of their home Member States, on Community law, on international law and on the law of the host Member State; whereas this is already allowed as regards the provision of services under Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective excercise by lawyers of freedom to provide services (5); whereas, however, provision should be made, as in Directive 77/249/EEC, for the option of excluding from the activities of lawyers practising under their home-country professional titles in the United Kingdom and Ireland the preparation of certain formal documents in the conveyancing and probate spheres; whereas this Directive in no way affects the provisions under which, in every Member State, certain activities are reserved for professions other than the legal profession; whereas the provision in Directive 77/249/EEC concerning the possibility of the host Member State to require a lawyer practising under his home-country professional title to work in conjunction with a local lawyer when representing or defending a client in legal proceedings should also be incorporated in this Directive; whereas that requirement must be interpreted in the light of the case law of the Court of Justice of the European Communities, in particular its judgment of 25 February 1988 in Case 427/85, Commission v. Germany (6);