Vertaling van "l'allemagne s'était déclarée " (Frans → Engels) :

L'Allemagne s'était par ailleurs engagée à tenir la Commission informée du déroulement de la procédure de vente et elle lui a transmis des rapports à ce sujet à intervalles réguliers.
Germany also undertook the commitment to provide to the Commission reports regarding the implementation of the sales procedure. The reports were submitted on a regular basis.

Sa demande d’asile présentée en Allemagne a été déclarée irrecevable au motif que, en vertu du règlement, la Grèce était l’État membre compétent pour examiner cette demande.
His application for asylum lodged in Germany was declared inadmissible on the ground that, under the Regulation, Greece was the Member State competent to examine that application.

le déficit public de l'Allemagne, qui était de 3,2 % du PIB en 2009 et 4,3 % en 2010, a été ramené en 2011 à 1 % du PIB, c'est-à-dire qu'il est repassé sous la valeur de référence de 3 % deux ans avant la fin du délai prescrit par le Conseil.
Having stood at 3,2 % of GDP in 2009 and 4,3% of GDP in 2010, the general government deficit in Germany has been brought down to 1 % of GDP in 2011, thus below the 3 % reference value, two years ahead of the deadline set by the Council.

Lors de ces discussions, tout en s'en tenant à sa position juridique, l'Allemagne s'était déclarée disposée en principe à s'engager à faire suspendre la vente directe en ligne de contrats de téléphonie mobile MobilCom pour sept mois afin que l'aide puisse être autorisée.
In these discussions, while maintaining its legal stance, Germany expressed a willingness in principle to commit itself to suspending online direct sales of MobilCom mobile telephony contracts for seven months with a view to enabling the aid to be approved.

Tout en appréciant que la République fédérale d’Allemagne se soit déclarée disposée à modifier la loi concernée, la Commission a invité l’Allemagne, par cet avis motivé, à adopter la modification envisagée afin de mettre rapidement fin à l’infraction.
While the Commission appreciates the readiness which the Federal Republic of Germany has expressed to amend the law concerned, it has invited Germany by this reasoned opinion to bring forward adoption of the proposed amendment, thus putting a swift end to the infringement.

La personne est déclarée coupable et c'est le même gouvernement qui finit par faire appel de cette décision (1245) Le président: Non, c'est si une personne était déclarée innocente.
The person is found guilty, and then the same government ends up appealing that decision (1245) The Chair: No, that's if a person were found innocent.

Il était initialement prévu de maintenir également le secteur des services immobiliers, mais l'Allemagne s'était engagée dès le début de la procédure à veiller à la séparation de ce secteur d'activité en vue de sa cession au Land de Berlin (voir considérants 277 et 278).
Initially, real estate services were also to continue. But at an early stage in the procedure Germany undertook to see to it that this area was hived off and transferred to the Land of Berlin (see paragraph 277 and 278).

Si c'est cela un terroriste, alors les actes qui ont été commis sont, comme M. Schroeder l'a dit en Allemagne, une guerrre déclarée contre la civilisation et la démocratie.
If that is what a terrorist is, then what we have perpetrated in the world today, as Mr. Schroeder said in Germany, is a war declared against civilization and democracy.

2003 | Allemagne | Royaume uni | La sortie d’Allemagne n’était pas illicite |
2003 | Germany | UK | Removal from Germany was not unlawful. |

Selon M. Bangemann, la Commission s'était déclarée hostile à ces pratiques et s'était contentée d'exiger la mention "fabriqué au lait cru" sur l'étiquetage.
However, the Commission had rejected this at the time, and merely required the information "made from raw milk" to be supplied on the label.