Vertaling van "l'allemagne avait soumis " (Frans → Engels) :

En particulier, elle fait valoir que le Tribunal n’a à aucun moment analysé son grief essentiel, lequel avait été admis lors de l’audience devant le Tribunal, et selon lequel la Commission n’a pas examiné individuellement les cas présentant des difficultés excessives que l’Allemagne lui avait soumis.
In particular, it submits that the General Court in no way dealt with the appellant’s main complaint, which was conceded at the hearing before that Court, that the Commission had not individually examined the hardship cases that Germany had submitted to it.

Quant aux autres États membres dans lesquels l'existence de déséquilibres avait été constatée précédemment (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les bilans permettront de déterminer ceux dans lesquels des déséquilibres persistent et ceux dans lesquels ils ont été au contraire corrigés Pour la première fois, des bilans approfondis seront aussi réalisés pour le Portugal et la Roumanie.Ayant achevé de mettre en œuvre son programme d’ajustement économique à la mi-2014, le Portugal rejoint le groupe des pays soumis aux procédures de surveillance ordinaires.
For the other Member States previously identified as experiencing imbalances (Belgium, Bulgaria, Germany, the Netherlands, Finland, Sweden and the United Kingdom), IDRs will assess in which Member States imbalances persist, and in which they have been overcome For the first time, IDRs will also be prepared for Portugal and Romania. After the completion of its economic adjustment programme in mid-2014, Portugal joins the standard surveillance procedures.

En ce qui concerne les répercussions économiques et sociales à Berlin, l'Allemagne avait soumis une estimation dans laquelle elle comparait les conséquences de la restructuration de BGB aux conséquences de sa fermeture ou de sa faillite, surtout en ce qui concerne l'emploi et les recettes fiscales du Land de Berlin.
As regards the economic and social repercussions in Berlin, Germany has already provided an estimate in which the impact of BGB’s restructuring is compared with the impact of its going out of business/bankruptcy, especially in connection with employment and tax revenue for the Land of Berlin.

La Commission aurait pu envisager d'approuver les aides à l'investissement relevant du secteur CE excédentaires par rapport au plafond de 35% en tant qu'aides au sauvetage et à la restructuration si l'Allemagne avait soumis un plan de restructuration en bonne et due forme, ce qu'elle n'a jamais fait.
The Commission might have considered approving the EU sector investment aid exceeding the 35% ceiling as rescue and restructuring aid had Germany submitted an approved restructuring plan, which the Commission never received.

La Cour suprême considère en effet, que depuis son déménagement vers l'Allemagne, l'intéressé n'avait plus de point de rattachement avec les Pays-Bas qui justifierait qu'il restât soumis à la législation de sécurité sociale néerlandaise.
The Supreme Court effectively considered that, since moving to Germany, he no longer had a point of reference to the Netherlands which justified his remaining subject to its social security legislation.

Le pétitionnaire, ayant été condamné plusieurs fois en Allemagne pour cause de toxicomanie, risquait d'être expulsé par les autorités allemandes vers le Portugal; ce qui aurait détruit sa famille (comprenant un enfant mineur, sur lequel le pétitionnaire exerce avec son épouse l'autorité parentale), malgré la réussite de la cure de désintoxication à laquelle il avait été soumis.
The petitioner, who had been found guilty now of a number of offences in Germany relating to his drug addiction, was informed that that he faced deportation to Portugal, despite successful detoxification therapy, a move which would have destroyed his family (including an under-age child for which the petitioner and his wife have parental responsibility).