Traduction de «l'alinéa 7a tout » (Français → Anglais) :

46. Aux fins du calcul d’une pension, sous le régime de l’une des Parties I à III, à l’égard d’un officier, l’expression « service », dans une telle Partie, en sus de toutes périodes spécifiées aux Parties I à III, comprend toute période continue de service à plein temps, de six mois ou plus, dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes de Sa Majesté levées au Canada, autres que les forces définies par la Partie en question, dans les circonstances et dans la mesure que le gouverneur en conseil détermine par règlement, mais ce service ne doit pas compter comme service sous le régime de quelque autre disposition de l’une desdites Parties, sauf dans la mesure prescrite par l’alinéa 7a), l’alinéa b) de la définition de « service » dans le cas d’un officier, au paragraphe 37(1), ou l’alinéa c) de la définition de « service » dans le cas d’un officier, à l’article 41, en vue de déterminer l’admissibilité à la pension.
46. For the purpose of computing a pension under any of Parts I to III with respect to an officer, " service" in any such Part, in addition to any periods specified in Parts I to III, includes any continuous period of full-time service of six months or more in the naval, army or air forces of His Majesty raised in Canada other than the forces as defined in such Part, under such circumstances and to such extent as the Governor in Council may by regulation prescribe, but such service may not be counted as service under any other provision of any of such Parts, except to the extent prescribed by paragraph 7(a), paragraph (b) of the definition " service" in the case of an officer, in subsection 37(1) or paragraph (c) of the definition " service" in the case of an officer, in section 41, for the purpose of determining eligibility for pension.

8. Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment permettre que son bâtiment ou aéronef soit utilisé pour importer, acheter ou obtenir de toute personne en Érythrée ou de tout citoyen de l’Érythrée tout élément visé aux alinéas 7a) et b), quels que soient le lieu où ils se trouvent ou leur provenance.
8. It is prohibited for the owner or master of a Canadian vessel, as defined in section 2 of the Canada Shipping Act, 2001, or the operator of an aircraft registered in Canada to knowingly permit their vessel or aircraft to be used by any person to import, buy or procure from any person in Eritrea or any citizen of Eritrea any of the items or forms of assistance referred to in paragraph 7(a) or (b), wherever situated or originating.

(2) Les droits visés aux alinéas 7a) et b) et à l’article 8 de l’annexe ne s’appliquent pas à la personne qui demande la prestation de l’un des services qui y sont visés dans le but de voyager à l’étranger dans le cadre de toute opération de service humanitaire — y compris le sauvetage, le secours et la reconstruction — menée à la suite d’un désastre naturel ou d’un conflit, si la personne fournit à Passeport Canada un document officiel émanant de l’autorité compétente et attestant sa participation à l’opération.
(2) The fees set out in paragraphs 7(a) and (b) and item 8 of the schedule do not apply in respect of a person who requests any of the services referred to in those provisions in order to travel outside Canada in support of any humanitarian operation conducted in response to a natural disaster or human conflict, including rescue, relief and reconstruction operations, if the person provides an official document to Passport Canada from an appropriate authority attesting to the person’s participation in the humanitarian operation.

Y a-t-il moyen de résoudre les points soulevés par M. Carrie concernant le manque de clarté de l'alinéa 7a) tout en conservant l'intention de cette modification et les avantages que l'on aurait à pouvoir agir plus rapidement que ne le permet la LCPE, la situation actuelle étant, je le comprends, une source de frustration tant pour le public que pour les ministères?
Is there a way to address the concerns Dr. Carrie has about lack of clarity in paragraph 7(a) here, while maintaining the intent of this amendment and the benefits of a quicker response than we get through CEPA, which is frustrating to the public and also departments in government, I understand?

8. Sans que soit limitée la portée générale de l'alinéa 7a), toute personne déclarée élue sous le régime des lois d'une province comme candidat pouvant être nommé au Sénat pour combler un poste vacant à l'égard de cette province doit faire partie des candidats au poste de sénateur dont le Comité fait l'évaluation conformément à cet alinéa.
8. Without restricting the generality of paragraph 7(a), a person who is declared elected under provincial legislation as a nominee who may be summoned to the Senate for the purpose of filling a vacancy relating to that province shall be assessed by the Committee as a potential candidate for the position of Senator in accordance with that paragraph.