Nous aimerions, monsieur le président et membres du comité, faire quelques observations relatives à trois pouvoirs que le projet de loi C-13 confère aux IRSC, à savoir le pouvoir d'entreprendre des recherches, alinéa 4e), le pouvoir de commercialiser la propriété intellectuelle, alinéa 26(1)f), et le pouvoir de créer une société privée distincte, alinéa 26(1)c).
We would like, Mr. Chairman and members of the committee, to make a few observations about three powers that Bill C-13 confers on the CIHR, namely, the power to engage in research, paragraph 4(e); the power to commercialize intellectual property, paragraph 26(1)(f); and the power to create a separate private corporation, paragraph 26(1)(c).