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Vertaling van "l'alinéa 13 nous ferions passer cela " (Frans → Engels) :

Il s'agit donc de supprimer l'alinéa c) de l'article 26, et cela également en raison de certaines des préoccupations dont nous avons déjà parlé au sujet des pouvoirs arbitraires et des pouvoirs discrétionnaires, mais aussi du sentiment que cet alinéa n'était pas nécessaire et que l'article 26 pourrait très bien s'en passer.

This is the deletion of paragraph (c) under clause 26, again for some of the concerns we've already talked about in terms of arbitrary powers and discretionary powers and the feeling that this paragraph wasn't needed and that clause 26 could stand on its own without it.


Mme Paddy Torsney: Probablement à M. Cameron, mais avant qu'il ne réponde, est-ce que je pourrais demander.Si nous parlons bien de l'alinéa 2(1)n), il me semble que l'amendement 1462, c'est-à-dire L-7, devrait passer avant, bien que je ne croie pas que cela fasse une grande différence.

Ms. Paddy Torsney: Probably to Mr. Cameron, but before he answers, might I ask— if we're dealing with 2(1)(n), I think 1462, which is L-7, might have actually had to go first, although it probably doesn't make a big difference.


Nous ne pouvons rester silencieux face à de telles injustices, car en faisant cela, nous ferions passer le message selon lequel le droit, la diplomatie et le sacro-saint principe d’une résolution pacifique des conflits n’ont aucune valeur.

We cannot remain silent in the face of such injustices, because by doing so, we would be conveying the message that law, diplomacy, and the much cherished principle of peaceful solution of conflicts are worthless.


C'est ce qu'on peut lire, à l'heure actuelle, à l'alinéa 13(1). Nous ferions passer cela à 0,5 p. 100, de façon que cela soit une pénalité, mais pas une pénalité qui contraigne les entreprises de bois d'oeuvre de façon exagérée.

We would be reducing that to 0.5%, so that what we would have is a penalty, but a penalty that is not a straitjacket for the softwood companies.


J'ai regardé la pile et j'ai dit: « Avant que de divulguer cela, nous ferions mieux de passer par le système financier et de veiller à ce que tout concorde, à ce que toutes les transactions figurent dans le système financier, sans quoi quelqu'un se présentera et dira que telle autre entrée n'est pas assortie de demande de remboursement ».

I looked at it and said, “Before we release it, we'd better go through the financial system and make sure that it agrees with the financial system, that all the transactions here are in the financial system.


À l'alinéa 16(1)e) de l'actuelle loi, c'est devenu discrétionnaire dans tous les cas et nous ferions valoir, compte tenu de cet élément essentiel, que cela devrait être obligatoire dans toutes les évaluations environnementales.

In paragraph 16(1)(e) of the existing act they're now discretionary in every case, and we would assert, given that essential element, that it should be mandatory in every environmental assessment.




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