On dit qu'un haut fonctionnaire du ministère du Commerce international, qui est aussi négociateur pour la Zone de libre-échange des Amériques, contrairement à ce que le ministre nous a raconté à la Chambre, préconise qu'on reconduise le chapitre 11 de l'ALENA, lequel permet aux grandes entreprises de pouvoir poursuivre le gouvernement pour des mesures qui, selon elles, constituent des pertes de profits potentiels en environnement, en éducation, en santé, etc.
This chapter makes it possible for large corporations to sue the government for measures they see as having the potential for losses in the areas of the environment, education, health and so on.