Vertaling van "l'ait retenue cette " (Frans → Engels) :

Bien que la CJUE ait retenu cette conclusion dans sa jurisprudence relative à la directive 2004/38/CE[18] (ci-après la «directive sur la libre circulation»)[19], elle a choisi des termes ne suggérant pas qu'elle limite la portée de ses constatations à cette directive.
While the CJEU came to this conclusion in its case law on Directive 2004/38/EC [18] (the ‘Free Movement Directive’)[19], the CJEU’s choice of language does not indicate that its findings were limited to that Directive.

L'incohérence de la jurisprudence s'est aussi avérée problématique dans les affaires retenues par l'ANI, sans qu'aucune mesure corrective rapide n'ait encore été prise par le système judiciaire[56]. Bien que l'ANI ait signé des accords de coopération avec un certain nombre d'autres organes administratifs et avec le ministère public, cette coopération n'a pas eu de résultats tangibles à ce jour, à l'exception d'une coopération constructive avec la DNA.
Inconsistent jurisprudence has also been a problem in cases raised by ANI, but prompt corrective action has not yet been taken by the judiciary.[56] Although ANI has established cooperation agreements with a number of other administrative institutions and with the prosecution, this cooperation has not led to significant results so far, with the exception of a productive co-operation with DNA.

Elle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa propre législation, les remettre pour jugement à une autre Partie contractante intéressée à la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes.
It may also, if it prefers, and in accordance with the provisions of its own legislation, hand such persons over for trial to another High Contracting Party concerned, provided such High Contracting Party has made out a prima facie case.

Il est entendu que nous sommes satisfaits de la modification apportée à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, car le ministre nous donne ainsi l'assurance que notre représentant siégerait au comité ou au groupe d'experts qui étudiera une demande portant entièrement sur la région Gwich'in ou qui pourrait avoir une incidence sur cette dernière, car c'est ce que nous avons recommandé et il semble que le ministre ait retenu cette recommandation mais cela ne nous rassure pas vraiment en ce qui concerne une présence régionale.
While we were certainly pleased with the amendment to the new MVRMA wherein the minister said that our nominee would be put on a committee or a panel that has to deal with any applications that are entirely within the Gwich'in settlement area or that may affect the settlement area, that is something we recommended and something that he seems to have moved on, but that doesn't give us great comfort when we are talking about a regional presence.

Je suis très déçu que cette question ait retenu le projet de loi C-20 à l'autre Chambre en décembre dernier.
I am very disappointed that this issue held up Bill C-20 in the other place last December.

Lorsqu'une demande est restée pendant aussi longtemps dans le bassin sans que personne ne l'ait retenue, cette demande est close.
When an application has rested in the pool for that long and if no one has picked it up, then the application dies.

7. Pour la présentation d'une offre ou d'une demande de participation, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger qu'un groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.
7. The contracting authority shall not demand that a group of economic operators have a given legal form in order to submit a tender or request to participate, but the selected group may be required to adopt a given legal form after it has been awarded the contract if this change is necessary for proper performance of the contract.

Bien qu'un État membre ait envisagé brièvement la possibilité d'un moratoire fiscal, aucun argument n'a pu être retenu en faveur de cette solution et la proposition a finalement été retirée.
Although one Member State did briefly consider a tax moratorium, no sustaining arguments could be found and the suggestion was eventually withdrawn.

En outre, cette solution n'est plus en harmonie avec celle retenue par l'article 15 du Règlement dit "Bruxelles I" qui exige, pour voir les dispositions protectrices du consommateur appliquées, qu'une entreprise ait dirigé ses activités vers l'Etat membre du domicile du consommateur et qu'un contrat ait été conclu dans le cadre de ces activités, quel que soit le mode de commercialisation à distance.
In addition, this solution is no longer in harmony with Article 15 of the Brussels I Regulation, under which consumer protection provisions apply where a company directs its business activities towards the Member State of the consumer's residence and a contract is concluded within the framework of these activities, whatever distance selling technique is used.