Traduction de «l'aide ne peut être accordée au-delà du soixante-dixième » (Français → Anglais) :

l'article 31 du règlement (CE) no 1698/2005 limite à 10 000 EUR le montant total de l'aide qu'un agriculteur peut recevoir sur une période de cinq ans pour les dépenses exposées et les pertes de revenus résultant de l'application d'une ou de plusieurs normes. Les aides d'État importantes accordées au-delà de ce montant risquent d'entraîner une distorsion de la concurrence, notamment dans le cas de différences importantes entre des États membres ou des régions dans le niveau d'aide effectif.
Article 31 of Regulation (EC) No 1698/2005 limits the overall compensation a farmer may receive over a period of five years for costs incurred and income foregone due to the application of one or more of the standards listed to EUR 10 000 Significant additional State aid granted above this amount may lead to distortions of competition notably in the case of important differences between Member States or regions in the actual level of support.

L'aide ne peut être accordée au-delà du soixante-dixième anniversaire du cédant et de l'âge normal de la retraite du travailleur agricole.
It shall not go beyond the 70th birthday of the transferor and the normal retirement age of the farm worker.

l'octroi d'une aide à l'élimination de déchets peut s'opposer au principe appliqué dans l'agriculture selon lequel l'aide peut uniquement être accordée pour des comportements allant au-delà des bonnes pratiques agricoles.
granting aid for the elimination of waste may go against the principle applied in agriculture that aid should only be granted for behaviour, which goes beyond good agricultural practice.

Cette exemption ne peut être accordée pour une période s’étendant au-delà du 31 décembre 2019.
This exemption may not be authorised for a period which extends beyond 31 December 2019.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, la période minimale de dix heures peut être réduite à un minimum de six heures consécutives à condition qu'une réduction de cet ordre ne soit pas imposée pendant plus de deux jours et que soixante-dix heures au moins de repos soient accordées par période de sept jours.
5. Notwithstanding paragraphs 2 and 3, the minimum period of 10 hours may be reduced to not less than six consecutive hours provided that no such reduction shall extend beyond two days and at least 70 hours of rest are provided each seven-day period.

1. L'aide au stockage privé prévue à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999 ne peut être accordée que pour une durée de stockage contractuelle comprise entre soixante jours au moins et cent quatre-vingts jours au maximum.
1. Private storage aid as provided for in Article 7(3) of Regulation (EC) No 1255/1999 may be granted only where the contractual storage period is between 60 and 180 days.

La durée du report de paiement accordé dans ces conditions ne peut aller au-delà de la date d'expiration de la période qui, en application de l'article 227, a été accordée pour le montant de droits initialement fixé, ou aurait été accordée si le montant de droits légalement dus avait été pris en compte lors de la déclaration des marchandises concernées.
The duration of the deferment of payment granted in such circumstances shall not extend beyond the date of expiry of the period which, pursuant to Article 227, was granted in respect of the amount of duty originally fixed, or which would have been granted had the amount of duty legally due been entered in the accounts when the goods in question were declared.