Traduction de «l'aide ne créent aucune distorsion » (Français → Anglais) :

Nous réclamerons également des réductions substantielles des programmes d'aide qui créent des distorsions au niveau de la production et du commerce ainsi qu'une restriction globale de toutes les formes d'aide intérieure.
We will also be calling for substantial reductions in domestic support programs that distort production and trade, and for an overall limit on domestic support of all kinds.

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;
J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;

C’est pourquoi nous devons prendre des mesures au niveau européen, et non pas national, et fournir des ensembles d’aides compatibles dans toute l’Europe qui ne créent aucune distorsion sur le marché, comme cela est souvent arrivé par le passé.
Therefore, we should take measures at a European and not a national level and provide aid packages which are compatible throughout Europe and do not distort the market, as has happened frequently in the past.

36. Le Conseil salue les discussions actuellement menées par la Suisse concernant la suppression de certains régimes cantonaux suisses d'imposition des sociétés, qui créent une distorsion inacceptable de la concurrence entre l'UE et la Suisse et présentent les caractéristiques d'une aide d'État.
The Council welcomes the ongoing discussions in Switzerland regarding the abolition of certain Swiss cantonal company tax regimes, which create an unacceptable distortion of competition between the EU and Switzerland and present characteristics of state aid.

En outre, les péages ne créent aucune distorsion de concurrence sur le marché intérieur puisqu'ils frappent tous les transporteurs quel que soit leur État membre d'origine ou d'établissement et proportionnellement à l'intensité de l'utilisation du réseau routier.
Moreover, tolls do not create any distortion of competition within the internal market since they are payable by all operators irrespective of their Member State of origin or establishment and in proportion to the intensity of use of the road network.

Un meilleur accès au marché pour tous, une réduction significative des subventions qui créent des distorsions aux échanges, une discipline claire pour toutes les formes d'aides à l'exportation, la prise en considération des questions non-commerciales, un traitement pragmatique des problèmes des pays en voie de développement : voici les éléments clés de notre proposition de négociation ».
Greater market access for all, a significant decrease in trade-distorting subsidies, clear discipline for all forms of export aid, consideration of non-trade issues and preferential, problem-oriented treatment for developing countries - these are the key elements of our negotiation proposal".

la Commission considère que la négociation des accords bilatéraux de ciel ouvert des différents Etats membres compromet ce "troisième paquet" des mesures de libéralisation, parce que les accords mènent à la discrimination entre les différentes compagnies aériennes de l'UE et créent des distorsions de concurrence.
The Commission considers that the negotiation of bilateral open skies agreements by individual Member States compromises this "third package" of liberalisation measures, because the agreements lead to discrimination between different EU airlines and create distortions of competition.

En outre, le Royaume-Uni s'est engagé, par des mesures concrètes, à ce que les aides n'introduisent aucune distorsion de concurrence et ne créent aucune discrimination entre producteurs charbonniers, entre acheteurs ou entre utilisateurs dans la Communauté.
In addition, the United Kingdom has undertaken to ensure, through specific measures, that the aid will not lead to distortion of competition and will not discriminate between coal producers, buyers or users in the Community.