Traduction de «l'aide accordée par la poste à sfmi-chronopost » (Français → Anglais) :

On trouve une excellente affirmation à la page 7 de votre document; vous dites qu'il faut un appui législatif pour étendre aux membres de la réserve l'aide accordée notamment aux victimes du syndrome de stress post-traumatique.
You've made a statement on page 7, and I think it's a good statement, that we need legislative endorsement to extend assistance to reserve force members experiencing post-traumatic stress disorder and such things.

En février 1996, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité, à l'égard, notamment, de l'aide accordée par La Poste à SFMI-Chronopost sur la période 1986-1991 (2).
In February 1996 the Commission opened the procedure provided for under Article 93(2) of the Treaty, in respect inter alia of the assistance provided by the Post Office to SFMI-Chronopost over the period 1986 to 1991(2).

Dans le budget de 2003, le gouvernement a renforcé ces assises par un accroissement de l'aide accordée aux Canadiens, surtout aux enfants, en bonifiant, entre autres postes et programmes, le supplément de prestation nationale pour enfants de 965 millions de dollars par année d'ici 2007 et en s'engageant à débloquer 900 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer les programmes et les services d'apprentissage précoce et de soins aux enfants.
In budget 2003 the government built on this foundation with increased support for Canadians, especially children, by, among other items and other programs, increasing the national child benefit supplement to $965 million a year by 2007 and committing $900 million over five years to improve early learning and child care programs and services.

Le 21 décembre 1990, le Syndicat français de l'Express international (SFEI), un consortium de sociétés offrant des services de courrier express en concurrence avec SFMI-Chronopost, a saisi la Commission d'une plainte, au motif que l'assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à SFMI-Chronopost comportait une aide d'État au sens des articles 92 et 93 du traité CE.
On 21 December 1990, the Syndicat Français de l'Express International ('SFEI`), a consortium of companies providing express delivery services in competition with SFMI-Chronopost, lodged a complaint with the Commission on the grounds that the logistical and commercial assistance provided by the post office to SFMI-Chronopost involved State aid under Articles 92 and 93 of the EC Treaty.

En outre, SFMI-Chronopost a une structure de bilan plus avantageuse que celle de ses concurrents, et le rendement de l'investissement de La Poste dans SFMI-Chronopost est particulièrement élevé.
Growth has slowed down since then, as the amount of aid granted by the Post Office has decreased. In addition, SFMI-Chronopost has a better balance sheet structure than its competitors, and the return on the Post Office's investment in SFMI-Chronopost is particularly high,

La Commission a en effet considéré que la possibilité qu'une aide d'État ait été accordée par la France à SFMI-Chronopost (directement ou par l'intermédiaire de La Poste) ne pouvait être exclue.
The Commission considered that the possibility that State aid had been granted to SFMI-Chronopost by France (directly or through the intermediary of the Post Office) could not be ruled out.

Quant à l'utilisation des véhicules de La Poste comme supports publicitaires, la Commission considère qu'elle est l'un des éléments de l'assistance commerciale fournie par La Poste à SFMI-Chronopost.
As regards the utilisation of the Post Office's vehicles as advertising media, the Commission considers that this forms part of the commercial assistance provided by the Post Office to SFMI-Chronopost.

Dans le présent Budget des dépenses supplémentaire, les 100 millions de dollars mis de côté pour l'aide accordée à la suite des inondations du Saguenay constituent la principale composante de ce poste.
In these Supplementary Estimates, the largest component of this amount is the $100 million set aside for the Saguenay flood relief effort.

Alors qu'on accroît un peu partout l'aide accordée à l'enseignement post-secondaire, le gouvernement de Mike Harris, qui est déjà celui qui subventionne le moins l'enseignement post-secondaire en Amérique du Nord par habitant, envisage de réduire de 800 millions de dollars de plus les fonds consacrés au système d'éducation.
While most jurisdictions are increasing support for post-secondary education, Mike Harris, who already is the lowest per capita funder of post-secondary education in North America, will now cut an additional $800 million from our education system.

Ne disposant pas d'informations suffisantes pour exclure que les dispositions adoptées en France depuis 1986 dans le secteur du courrier express à l'égard des sociétés SFMI et Chronopost, contrôlées par la Poste, puissent impliquer des aides d'Etat, la Commission a décidé de poursuivre l'examen du dossier.
As it does not have sufficient information to rule out the inclusion of state aid in the measures taken in the express delivery sector in France since 1986 with regard to SFMI and Chronopost, both controlled by the French Post Office, the Commission has decided to resume examination of the case.