Traduction de «l'agence était parvenue » (Français → Anglais) :

61. rappelle que, selon les constatations de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 15/2012, au moment de l'achèvement des travaux sur le terrain (octobre 2011), aucune des quatre agences sélectionnées n'était parvenue à gérer les situations de conflits d'intérêts de manière satisfaisante; constate que si l'Agence européenne des médicaments (EMA) et l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) avaient mis en place des politiques plus élaborées en matière de gestion des conflits d'intérêts, les politiques de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) étaient incomplètes et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ne disposait pas de telles politiques;
61. Recalls that, according to the findings of the Court of Auditors in its Special Report No 15/2012, at the time of completion of its field work (October 2011), none of the four selected agencies had adequately managed conflict of interest situations; notes that while the European Medicines Agency (EMA) and the European Food Safety Authority (EFSA) had developed more advanced policies for managing conflicts of interest, the policies of the European Chemicals Agency (ECHA) were incomplete and the EASA did not have such policies in place;

Au terme d’une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que l'acquisition d'obligations émises par le chantier naval Nauta par l'Agence publique polonaise de développement industriel, pour un montant de 120 millions PLN (environ 40 millions d'euros), était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
After an in-depth investigation, the European Commission concluded that the acquisition of bonds worth PLN 120 million (around €40 million) of Nauta Shipyard by the State-owned Polish Industrial Development Agency (IDA) was in line with EU state aid rules.

Au terme d’une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion qu'un prêt de 150 millions PLN (environ 37,5 millions €) accordé par l'Agence publique polonaise de développement industriel au chantier naval Crist était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
After an in-depth investigation, the European Commission concluded that a PLN 150 million loan (around € 37,5 million) granted by the State-owned Polish Industrial Development Agency (IDA) to Crist Shipyard was in line with EU state aid rules.

(5) De l'avis général, les agences de notation ne sont pas parvenues, d'une part, à refléter suffisamment tôt la dégradation des conditions du marché dans leurs notations de crédit et, d'autre part, à adapter à temps leurs notations, alors que la crise sur le marché s'était aggravée.
(5) Credit rating agencies are considered to have failed, on the one hand, to reflect early enough in their credit ratings the worsening market conditions and, on the other, to adjust their ratings in time following the deepening market crisis.

A. considérant que dans son rapport annuel pour l'exercice 2000 , la Cour des comptes concluait que l'efficience de l'administration de l'Agence ainsi que de sa gestion budgétaire avait été d'un niveau élevé, avec pour résultat que l'Agence était parvenue à réaliser la plupart des objectifs ambitieux fixés pour sa première année d'activité dans les domaines de l'énergie, du logement, des transports et de l'agriculture,
A. whereas the Court of Auditors in its annual report concerning the financial year 2000 concluded that the efficiency of the Agency's administration and its budget management was high, the result being that the Agency achieved the most ambitious objectives it had set for its first year of activity in the areas of energy, housing, transport and agriculture,

A. considérant que dans son rapport pour l'exercice 2000, la Cour des comptes concluait que l'Agence avait fait preuve d'un haut niveau d'efficience en ce qui concerne la performance de ses services et la gestion budgétaire, avec pour résultat que l'Agence était parvenue à réaliser la plupart des objectifs ambitieux fixés pour sa première année d'activité dans les domaines de l'énergie, du logement, des transports et de l'agriculture,
A. whereas the Court of Auditors in its report for the financial year 2000 concluded that the efficiency of the Agency's administration and its budget management was high, the result being that the Agency achieved the most ambitious objectives it had set for its first year of activity in the areas of energy, housing, transport and agriculture;

S’agissant de la Cour des comptes, nous avons également insisté sur la nécessité d’une plus grande coordination pour accroître la transparence dans la procédure contradictoire préalable à son rapport, parce que nous avons constaté que, dans l’application du calendrier, des problèmes ont parfois empêché le Parlement de savoir exactement si les problèmes signalés ont connu une amélioration - et à quel moment - et si on était parvenu à une conclusion positive dans la relation entre la Cour et les agences ou la Commission.
With regard to the Court of Auditors, we have also raised the need for greater coordination to increase transparency in the contradictory procedure prior to its report, because we have found that in the application of the timetable there had been problems at certain times which prevented Parliament from knowing exactly whether or not – and in this case at what point – the problems that had been noted had been improved and whether, in the relationship between the Court and the agencies or the Commission, a positive conclusion had been reached.

Le Conseil a adopté formellement une action commune (doc. 10556/04 + 11169/04) concernant la création d'une agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l’armement, qui sera dénommée "Agence européenne de défense", à la suite de l'accord politique auquel il était parvenu le 14 juin à Luxembourg.
The Council formally adopted a Joint Action (10556/04 + 11169/04) establishing an Agency in the field of defence capabilities development, research, acquisition and armaments - to be known as the European Defence Agency - following the political agreement it had reached on 14 June in Luxembourg.