Vertaling van "l'agence s'abstient d'agir " (Frans → Engels) :

1. À la suite de l'achèvement de la révision préjudicielle visée à l'article 60, les décisions prises par l'Agence en application des articles 14, 20, 21 et 22 peuvent faire l'objet d'un recours devant une chambre de recours; il en va de même lorsque l'Agence s'abstient d'agir dans les délais applicables.
1. An appeal may be brought before a Board of Appeal against a decision taken by the Agency pursuant to Articles 14, 20, 21 and 22 or if the Agency fails to act within the applicable time limits, following completion of the interlocutory revision referred to in Article 60.

1. Toute personne physique ou morale peut former un recours contre une décision de l'Agence dont elle est destinataire ou qui la concerne directement et individuellement et qui a été prise en application des articles 14, 20 et 21, ou si l'Agence s'abstient d'agir dans les délais applicables.
1. Any natural or legal person may appeal against a decision of the Agency addressed to that person, or of direct and individual concern to that person, pursuant to Articles 14, 20 and 21, or if the Agency fails to act within the applicable time limits.

1. Toute personne physique ou morale peut former un recours contre une décision de l'Agence dont elle est destinataire ou qui la concerne directement et individuellement et qui a été prise en application des articles 14, 20 et 21, ou si l'Agence s'abstient d'agir dans les délais applicables.
1. Any natural or legal person may appeal against a decision of the Agency addressed to that person, or of direct and individual concern to that person, pursuant to Articles 14, 20 and 21, or if the Agency fails to act within the applicable time-limits.

1. À la suite de l'achèvement de la révision préjudicielle visée à l'article 60, les décisions prises par l'Agence en application des articles 14, 20, 21 et 22 peuvent faire l'objet d'un recours devant une chambre de recours; il en va de même lorsque l'Agence s'abstient d'agir dans les délais applicables.
1. An appeal may be brought before a Board of Appeal against a decision taken by the Agency pursuant to Articles 14, 20, 21 and 22 or if the Agency fails to act within the applicable time-limits, following completion of the interlocutory revision referred to in Article 60.

Si l'État membre s'abstient toujours d'agir, risquant ainsi de mettre en péril le fonctionnement de l'espace Schengen, la Commission pourra adopter une décision d'exécution prévoyant une intervention directe de l'Agence.
If the Member State would still fail to act, thereby risking putting in jeopardy the functioning of the Schengen area, the Commission may adopt an implementing decision for direct intervention by the Agency.

3. Si le CRU est tenu d'agir et s'abstient de statuer, un recours en carence peut être formé devant la Cour de justice conformément à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
3. In the event that the Board has an obligation to act and fails to take a decision, proceedings for failure to act may be brought before the Court of Justice in accordance with Article 265 TFEU.

2. Si l’agence s’abstient de statuer, un recours en carence peut être formé devant le Tribunal de première instance ou la Cour de justice conformément à l’article 232 du traité.
2. In the event that the Agency fails to take a decision, proceedings for failure to act may be brought before the Court of First Instance or the Court of Justice in accordance with Article 232 of the Treaty.

3. Si l’Autorité est tenue d’agir et s’abstient de statuer, un recours en carence peut être formé devant la Cour de justice de l’Union européenne conformément à l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3. In the event that the Authority has an obligation to act and fails to take a decision, proceedings for failure to act may be brought before the Court of Justice of the European Union in accordance with Article 265 TFEU.

Il est admis que l'Agence ne devrait agir que dans le cadre du champ d'application du droit communautaire.
It is recognised that the Agency should act only within the scope of application of Community law.