Vertaling van "l'agence indiquant qu'elle " (Frans → Engels) :

L’Agence indique l’objet de la demande, précise qu’elle est faite en application du présent règlement et fixe un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines pour la communication de la réponse du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
The Agency shall state the purpose of the request and the fact that it is made under this Regulation, and indicate a time-limit for the submission of the reply by the marketing authorisation holder, which shall be at least four weeks.

Le 10 juin 2015, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») a adopté un avis sur la restriction proposée dans le dossier au titre de l'annexe XV, en indiquant qu'elle constituait, dans sa version modifiée par le CASE, la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union, en termes de proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour faire face aux risques identifiés.
On 10 June 2015, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) adopted an opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier, indicating that the proposed restriction, as modified by SEAC, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the proportionality of its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs.

Pour que des mesures soient prises rapidement, la Commission invite ce jour l’Autorité européenne de sécurité des aliments et l’Agence européenne des produits chimiques à commencer à examiner si différentes substances approuvées pour lesquelles des éléments indiquent qu’elles pourraient être des perturbateurs endocriniens peuvent être considérées comme telles selon les critères définis dans les projets d’actes présentés aujourd’hui.
To ensure that swift action is taken, today the Commission is also asking the European Food Safety Authority and the European Chemicals Agency to begin looking at whether approved individual substances that show indications of being endocrine disruptors can be identified as endocrine disruptors according to the criteria in the draft texts presented today.

Par ailleurs, pour permettre aux travaux d'évaluation scientifique de démarrer, la Commission demandera ce jour à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de commencer à examiner les substances pour lesquelles des éléments indiquent qu'elles pourraient être considérées comme des perturbateurs endocriniens, afin que les choses aillent plus vite une fois que les critères seront en vigueur.
In addition, in order to allow the further scientific assessment work to start, the Commission will ask today the European Food Safety Authority (ESFA) and the European Chemicals Agency (ECHA) to start already looking at individual substances - for which indications exist that they could be endocrine disruptors - to accelerate the process once the criteria are in force.

Pour que des mesures soient prises rapidement, la Commission invite également l'Autorité européenne de sécurité des aliments et l'Agence européenne des produits chimiques à commencer à examiner si différentes substances approuvées pour lesquelles des éléments indiquent qu'elles pourraient être des perturbateurs endocriniens peuvent être considérées comme telles selon les critères définis dans les projets d'actes présentés aujourd'hui.
To ensure that swift action is taken the Commission is also asking the European Food Safety Authority and the European Chemical Agency to begin looking at whether approved individual substance that show indications of being endocrine disruptors can be identified as such according to the criteria in the two draft legal acts presented today.

36. note que les résultats d'une enquête réalisée par les agences à propos des services qu'elles partagent indique qu'elles coopèrent déjà et qu'une meilleure sensibilisation permettrait de développer encore ces bonnes pratiques; salue l'exemple de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (située à Lisbonne), qui partage sa structure d'audit interne avec l'Agence européenne de contrôle des pêches (située à Vigo), tandis que l'Agence ferroviaire européenne (située à Valenciennes) prépare un accord de partage de services avec le comptable de l'Autorité européenne des marchés financiers (située à Paris);
36. Acknowledges that the results of a survey conducted by agencies about services shared between them show that they already cooperate and that awareness-raising could help develop those good practices further; welcomes the good example set by, for instance, the European Maritime Safety Agency (based in Lisbon) which shares its Internal Audit Capability with the European Fisheries Control Agency (based in Vigo), whereas European Railway Agency (based in Valenciennes) is preparing an agreement for sharing the services of the Accounting Officer with the European Securities and Markets Authority (based in Paris);

3. déplore que le taux d'emplois vacants reste aussi élevé (24 %); prend acte de la réponse de l'agence indiquant qu'elle éprouve des difficultés à recruter et à conserver du personnel, en raison de la forte concurrence exercée par d'autres organisations internationales présentes à La Haye, et annonçant qu'elle a préparé un plan de recrutement pour améliorer la situation; se félicite de l'information donnée par l'agence précisant que le taux d'emplois vacants a été ramené à 12 % en 2010; souligne que ce taux reste élevé et invite l'agence à poursuivre ses efforts pour améliorer encore la situation; demande que le plan de recrutement mentionné dans les réponses de l'agence soit poursuivi en 2011;
3. Regrets that the Agency's rate of vacant posts is so high (24 %); takes note of the Agency's reply stating that it has difficulties recruiting and retaining staff because of the strong competition with other international organisations in the Hague and that it prepared a recruitment plan to improve the situation; welcomes the information given by the Agency that the vacancy rate was reduced in 2010 to 12 %; points out that this rate is still high and calls on the Agency to continue its efforts to further improve the situation; calls for the recruitment plan mentioned in the Agency's replies to be followed up in 2011;

un contrat-cadre, d'une durée maximale de quatre ans, concernant des études sur les conditions et les normes d'homologation des moteurs d'avions d'une valeur maximale de 2 500 000 EUR, pour lequel le contractant auquel le marché a été attribué n'avait pas fourni dans son offre tous les renseignements concernant les coûts; prend acte de la réponse de l'Agence, indiquant qu'aucune incidence négative sur le résultat n'avait pu être observée, qu'elle tiendra néanmoins compte des observations de la Cour et qu'elle luttera contre les risques identifiés en accordant encore plus d'attention aux formules d'évaluation financière;
a Framework Contract of a maximum of four years for studies on aircraft engine certification requirements and standards with a maximum value of EUR 2 500 000 for which the awarded contractor did not complete all cost elements in its application; notes that the Agency replied that no negative impact on the outcome was to be reported and will nevertheless take into account the considerations of the Court and in the future address the risk identified through paying even more attention to financial evaluation formulas;

7. attend de la Commission qu'elle indique si elle élabore une proposition relative à un programme pluriannuel de promotion de la santé et de la sécurité au travail dans les PME comme prévu dans les commentaires des lignes budgétaires B3-4314 et B3-4321 (des budgets 2002 et 2003); invite par ailleurs la Commission à exposer les motifs de sa proposition, dans le contexte de la procédure budgétaire 2004, tendant à ce que le programme dont elle a chargé l'Agence soit interrompu, et ce eu égard aux besoins liés à l'intégration des pays qui vont adhérer et alors qu'elle reconnaît que l'Agence est en mesure de jouer le rôle de moteur dans les actions non législatives en matière de santé et de sécurité;
7. Expects the Commission in this respect to explain whether it is preparing a proposal for a specific multiannual programme promoting health and safety at work in SMEs as provided for in the remarks of budget lines B3-4314 and B3-4321 (in the 2002 and 2003 budget); furthermore, invites the Commission to present the reasons for its proposal, in the context of the 2004 budgetary procedure, that the SME scheme it had entrusted to the Agency be discontinued, against the background of the needs related to the process of integrating the accession countries and while it recognises that the Agency is capable of being the 'driving force' in non-legislative health and safety activities;

7. attend de la Commission qu'elle indique si elle élabore une proposition relative à un programme pluriannuel de promotion de la santé et de la sécurité au travail dans les PME comme prévu dans les commentaires des lignes budgétaires B3‑4314 et B3‑4321 (des budgets 2002 et 2003); invite par ailleurs la Commission à exposer les motifs de sa proposition, dans le contexte de la procédure budgétaire 2004, tendant à ce que le programme dont elle a chargé l'Agence soit interrompu, et ce eu égard aux besoins liés à l'intégration des pays qui vont adhérer et alors qu'elle reconnaît que l'Agence est en mesure de jouer le rôle de moteur dans les actions non législatives en matière de santé et de sécurité;
7. Expects the Commission in this respect to explain whether it is preparing a proposal for a specific multi-annual programme promoting health and safety at work in SMEs as provided for in the remarks of budget lines B3-4314 and B3-4321 (in the 2002 and 2003 budget); invites, furthermore, the Commission to present the reasons for its proposal, in the context of the 2004 budgetary procedure, that the SME scheme it had entrusted to the Agency be discontinued, against the background of the needs related to the process of integrating the accession countries and while it recognises the Agency's capability to be the "driving force" in non legislative safety and health activities;