Traduction de «l'affirme le juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

affirmation d'un lien
Link assertion

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle
affirm

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

affirmation
Assertion (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'évaluation externe analyse en profondeur 53 programmes d'études supérieures, dont l'impact est jugé prometteur, à condition que les acteurs des projets bénéficient d'un soutien institutionnel nettement plus affirmé.
The external evaluation thoroughly analyses 53 higher education study programmes the impact of which is judged promising provided the players involved in the projects benefit from a markedly more resolute institutional support.

30. juge nécessaire de définir une stratégie politique globale qui vise à rétablir l'ordre politique et juridique européen qui a été établi par l'acte final d'Helsinki de 1975 et lie tous les États européens, y compris la Russie; affirme que cet ordre se fonde sur le respect des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés fondamentales, de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des États, ainsi que sur la résolution pacifique des conflits; juge indispensable de développer un dialogue constructif avec la Russie et d'autres États du voisinage européen en matière de coopération afin que cet ordre soit renforcé en tant qu'élément essentiel de la paix et de la stabilité en Europe, pour autant que la Russie respecte le droit international et respecte ses engagements vis-à-vis de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine, et notamment qu'elle se retire de Crimée;
30. Takes the view that an overarching political strategy is needed aimed at restoring the European political order under international law, laid down in the Helsinki Final Act of 1975 and binding all European states, including Russia; insists that this order is based on respect for human rights, minority rights and fundamental freedoms, the sovereignty, independence and territorial integrity of states, and the peaceful resolution of conflicts; sees the development of a constructive dialogue with Russia and other states in the EU’s neighbourhood on cooperation to strengthen this order as an important basis for peace and stability in Europe, provided Russia respects international law and fulfils its commitments regarding Georgia, Moldova and Ukraine, including withdrawal from Crimea;

29. juge nécessaire de définir une stratégie politique globale qui vise à rétablir l'ordre politique et juridique européen qui a été établi par l'acte final d'Helsinki de 1975 et lie tous les États européens, y compris la Russie; affirme que cet ordre se fonde sur le respect des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés fondamentales, de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des États, ainsi que sur la résolution pacifique des conflits; juge indispensable de développer un dialogue constructif avec la Russie et d'autres États du voisinage européen en matière de coopération afin que cet ordre soit renforcé en tant qu'élément essentiel de la paix et de la stabilité en Europe, pour autant que la Russie respecte le droit international et respecte ses engagements vis-à-vis de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine, et notamment qu'elle se retire de Crimée;
29. Takes the view that an overarching political strategy is needed aimed at restoring the European political order under international law, laid down in the Helsinki Final Act of 1975 and binding all European states, including Russia; insists that this order is based on respect for human rights, minority rights and fundamental freedoms, the sovereignty, independence and territorial integrity of states, and the peaceful resolution of conflicts; sees the development of a constructive dialogue with Russia and other states in the EU’s neighbourhood on cooperation to strengthen this order as an important basis for peace and stability in Europe, provided Russia respects international law and fulfils its commitments regarding Georgia, Moldova and Ukraine, including withdrawal from Crimea;

Ce graphique concerne le scénario de la mutation d'un juge sans son consentement. Il précise si une telle mutation est autorisée et, dans l'affirmative, indique les autorités qui statuent sur ce type de questions, les motifs (par exemple, d’organisation ou disciplinaires) pour lesquels la mutation est autorisée, et si un recours contre cette décision est possible[62]. Pour la première fois, le graphique affiche aussi le nombre de juges qui ont été mutés sans leur consentement en 2013.
The figure examines the scenario of the transfer of judges without their consent and shows whether such a transfer is allowed and, if so, which authorities decide on such matters, the reasons (e.g. organisational, disciplinary) for which such a transfer is allowed and whether an appeal against the decision is possible.[62] For the first time, the figure also shows the number of judges that were transferred without their consent in 2013.

Lorsque, dans le cadre d’une interprétation et d’une mise en œuvre du droit de l’Union, il est demandé à un juge d’un État membre de se prononcer sur une affirmation par les autorités nationales qu’une mesure qui constituerait une restriction quantitative au sens de l’article 34 TFUE se justifie en tant que dérogation admise par l’article 36 TFUE dans l’intérêt de la protection de la santé humaine, dans quelle mesure le juge doit-il ou peut-il, sur la base des éléments qui lui sont soumis, se forger une opinion objective sur l’efficacité de ladite mesure pour réaliser les objectifs déclarés, sur la possibilité de mettre en œuvre d’autres mesures dont les effets au moins équivalents sont moins perturbateurs pour la concurrence dans l’Union et, de manière générale, sur la proportionnalité de ladite mesure?
‘Where a court in a member state is required, in its interpretation and application of EU law, to examine a contention by the national authorities that a measure otherwise constituting a quantitative restriction within the scope of article 34 TFEU is justified as a derogation, in the interests of the protection of human health, under article 36 TFEU, to what extent is the national court required, or entitled, to form — on the basis of the materials before it — an objective view of the effectiveness of the measure in achieving the aim which is claimed; the availability of at least equivalent alternative measures less disruptive of intra EU competition; and the general proportionality of the measure?’

Les juges par intérim seront sélectionnés sur la base d'une liste de trois anciens membres de la Cour de justice établie par le Conseil sur proposition du président de la Cour de justice. Le juge par intérim occupe le poste du juge qu'il remplace tant que celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. La Cour affirme que ce dispositif est souple et qu'il garantit que les juges concernés sont opérationnels dès leur désignation. Il pourrait également s'appliquer à d'autres tribunaux spécialisés créés conformément à l'article 257 du TFUE (à ce jour, seul le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne existe).
Temporary Judges will be chosen from a list of three former Members of the Court of Justice drawn up by the Council on a proposal from the President of the Court of Justice. The temporary Judge shall serve only as long as the Judge he is replacing, is hindered to be in office. The Court argues that this arrangement is flexible and guarantees that the Judges concerned are operational as soon as they are designated. It would also apply to other Specialised Courts established pursuant to Article 257 TFEU (up to now there is only the European Union Civil Service Tribunal).

Le Royaume-Uni a affirmé dans sa notification que la prise en charge des retraites pouvait être jugée compatible avec le marché intérieur en tant que coûts historiques de la période précédant la libéralisation, sur la base de la pratique de la Commission.
The United Kingdom contended in its notification that the pension relief could be found compatible with the internal market as legacy costs from the pre-liberalisation period, based on the Commission practice.

29. étant donné l'introduction d'une procédure préjudicielle d'urgence, approuve le Conseil lorsque celui-ci affirme qu'il est important que la Cour de justice fournisse des orientations auxquelles les juges nationaux pourraient se référer lorsqu'il s'agit de décider de demander ou non la procédure d'urgence;
29. In view of the introduction of an urgent preliminary ruling procedure, agrees with the Council that it is important for the Court of Justice to provide guidance to which national judges could refer when deciding whether to request the urgent procedure;

- l'affirmation du principe selon lequel une sécurité juridique devrait être apportée aux exportateurs bona fide de l’UE qui ont effectué des exportations depuis l’UE conformément aux réglementations communautaires sur le contrôle des exportations, dans le cas où ces exportations sont jugées illégales par un pays tiers, et l'appel au traitement de telles situations via une coopération accrue avec les pays tiers;
- statement of the principle that legal security should be provided to bona fide EU exporters who have carried out exports from the EU in conformity with EU export control regulations, in case such exports are considered illegal by a third country, and call for such situations to be handled via greater cooperation with third countries