Traduction de «l'affaire était close lorsque » (Français → Anglais) :

Nous avons vécu trois années très difficiles et les familles Stafford et McDonald n'ont pas estimé que l'affaire était close lorsque nous leur avons rendu le corps de Victoria.
This has been a brutal three years, and the Stafford and McDonald families didn't see closure when we returned Victoria's body to them.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais dire, avec tout le respect que je vous dois, que lorsque la présidence a traité de cette question, hier, elle a dit que l'affaire était close.
Mr. Ken Epp (Elk Island, Ref.): Mr. Speaker, I respectfully submit that the Speaker in the chair yesterday when this was dealt with said the matter is closed.

Au contraire, pendant longtemps, le sénateur Duffy a bénéficié du soutien inconditionnel du gouvernement et a reçu ses éloges, et lorsqu'il a remboursé les sommes en question, celle qui occupait alors le poste de leader du gouvernement à la Chambre a annoncé qu'elle considérait que l'affaire était close.
To the contrary, while the matter was ongoing, Senator Duffy was receiving the full support of the government, and praise — and when Senator Duffy repaid the money in question, the then Government Leader in the Senate announced that she considered the matter closed.

Le 9 mai, Marjory LeBreton, leader conservatrice au Sénat, a dit que l'affaire était close, que c'était terminé, comme s'il n'y avait plus rien à voir et que chacun devait rentrer chez soi.
On May 9, Marjory LeBreton, Conservative leader in the Senate, said that the case was closed, that it was over.

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.
In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the company's debt fell below 100 % of its turnover, that debt remained at significantly high levels of around 70 % of turnover, and also during the same years the company had reduced sales and annual losses; and (d) NG had negative equity for the most part of the same period (2006-2011).

Toutefois, lorsque le tribunal élu disposait d’un pouvoir discrétionnaire de renvoyer l’affaire devant un autre tribunal, la reconnaissance ou l’exécution du jugement peut être refusée à l’égard d’une partie qui s’était opposée au renvoi en temps opportun dans l’État d’origine.
However, where the chosen court had discretion as to whether to transfer the case to another court, recognition or enforcement of the judgment may be refused against a party who objected to the transfer in a timely manner in the State of origin.

Suite à l'envoi d'une communication des griefs, Microsoft a renoncé, avant l'audition fixée, aux droits que lui conféraient les dispositions contractuelles incriminées. Ces modifications ont mis fin aux préoccupations en matière de concurrence tant dans l'EEE qu'aux États-Unis. L'affaire était close.
They agreed to us moving first. A Statement of Objections was sent and Microsoft waived its rights under the contract clauses to which we objected before a scheduled oral hearing. These changes addressed the competition concerns in both the EEA and the US.

Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 octobre 2012), la Cour était, pour la première fois, appelée à interpréter une disposition de l’annexe I de la directive, plus précisément son point 31 qui interdit aux professionnels de donner aux consommateurs l’impression qu’ils ont déjà gagné un prix lorsque la réclamation de ce prix est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût.
In the Case C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 October 2012), the ECJ was for the first time called on to interpret a provision of Annex I to the Directive, and in particular point 31, which prevents traders from giving consumers the impression that they have already won a prize, when claiming such prize is subject to paying money or incurring a cost.

L’identification des cas de concentrations ayant un effet transfrontalier était assurée jusqu’à la publication du règlement (CE) no 139/2004 par l’application du critère des chiffres d’affaires et du critère type 3+ (c'est-à-dire, compétence exclusive de l’UE lorsque tous les pays de l’UE ou au moins trois d’entre eux formulent une demande de renvoi).
Prior to Regulation (EC) No 139/2004, the turnover and 3+ criteria were applied by identifying concentrations with a cross-border effect (i.e. exclusive EU competence where at least 3 EU countries request a referral).