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Vertaling van "l'affaire puisqu'elles pourraient " (Frans → Engels) :

Elles ne doivent pas non plus continuer à figurer au dossier de l'affaire puisqu'elles pourraient influencer le juge, même de manière inconsciente.

Moreover, this evidence should not be retained in the case file because it could influence the judge, even though he or she might not be aware of the fact.


Elle a un effet négatif sur le fonctionnement de ce marché, puisqu'elle empêche de nombreuses personnes présentant un profil approprié et des qualifications de travailler dans des secteurs ou à des postes où elles pourraient être plus productives.

Gender segregation has a negative effect on labour market functioning, by excluding many well suited and skilled people from working in sectors and occupations where they could be more productive.


Or, des exigences excessives pourraient avoir des conséquences néfastes pour la santé publique, puisquelles risqueraient d’empêcher la mise au point de traitements efficaces qui répondraient à des besoins médicaux insatisfaits.

However, too burdensome requirements could have detrimental consequences for public health as it could prevent the appearance of valid treatments for unmet medical needs.


La politique commune des visas est également un instrument essentiel pour la mobilité, notamment parce qu'elle facilite le tourisme et les affaires, ainsi qu'un atout important en matière de sécurité puisqu'elle prévient les risques sécuritaires ou de migration illégale.

The EU's common visa policy is also an essential instrument for mobility, notably facilitating tourism and business, but also a key tool to prevent security risks or risks of irregular migration.


Cependant, l’homogénéisation de la législation européenne à cet égard porterait atteinte aux compétences de l’État britannique dans ce domaine et offrirait plus de possibilités aux entreprises de l’UE pour exploiter le marché britannique, puisquelles pourraient contourner la législation européenne.

Yet homogenising EU law on the issue would undermine British competence in this area and also open up further channels for EU businesses to exploit the British market as they may be able to circumvent EU law.


20. invite les États membres à examiner les pratiques qui ont fait leurs preuves, en particulier celles des États membres ayant un faible taux de chômage, et à étudier la question de savoir si des concepts tels que la formation en alternance et l'école professionnelle, ainsi que les programmes de garantie pour la jeunesse, qui ont déjà été mis en œuvre, pourraient être compatibles avec leurs systèmes nationaux; souligne que les formations professionnelles et les études en alternance, grâce à l'accent qu'elles mettent sur l'expérience ...[+++]

20. Calls on the Member States to consider tried and tested practices, especially those of Member States with low unemployment rates, and to explore whether concepts such as dual education and training and vocational schooling, as well as Youth Guarantee schemes that have already been implemented, might be compatible with their national systems; emphasises that the dual vocational training system and twin-track studies, with their focus on practical experience, have stood the test of the economic crisis particularly well, helping to reduce youth unemployment by making people more employable, and calls, therefore, on crisis-hit Member St ...[+++]


21. invite les États membres à examiner les pratiques qui ont fait leurs preuves, en particulier celles des États membres ayant un faible taux de chômage, et à étudier la question de savoir si des concepts tels que la formation en alternance et l'école professionnelle, ainsi que les programmes de garantie pour la jeunesse, qui ont déjà été mis en œuvre, pourraient être compatibles avec leurs systèmes nationaux; souligne que les formations professionnelles et les études en alternance, grâce à l'accent qu'elles mettent sur l'expérience ...[+++]

21. Calls on the Member States to consider tried and tested practices, especially those of Member States with low unemployment rates, and to explore whether concepts such as dual education and training and vocational schooling, as well as Youth Guarantee schemes that have already been implemented, might be compatible with their national systems; emphasises that the dual vocational training system and twin-track studies, with their focus on practical experience, have stood the test of the economic crisis particularly well, helping to reduce youth unemployment by making people more employable,


Votre rapporteur estime que si l’obligation qu’impose l’Allemagne de cotiser à la Caisse allemande des congés payés et celle qu’impose la France concernant la garantie décennale obligatoire pourraient être considérées comme des obstacles à la liberté de prestation de services, elles ne sont pas discriminatoires vis-à-vis de la Suisse, puisqu’elles s’appliquent de la même manière à l’intérieur de l’Union européenne.

Your Rapporteur observes that both the obligation to contribute to the German leave fund as well as the obligatory ten years guarantee might be considered as obstacles to the freedom to provide services, however, they appear to be non-discriminatory as regards to Switzerland since they equally apply within the EU.


14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisquelle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais qu’elle a opposé « un refus standardisé ».

First of all, the applicant complains that in this case the Board of Appeal applied a stricter standard than that used for other types of trade marks to assess the distinctiveness of the mark applied for since it did not examine the application on its own merits, taking into consideration the specific facts of the case, but instead gave ‘a standardised refusal’.


La Slovaquie est le pays possédant le plus grand nombre de SCE immatriculées (sept), mais, en même temps, six d’entre elles pourraient être considérées comme dormantes, puisqu’elles sont immatriculées à la même adresse et exercent la même activité.

Slovakia is the country with the most registered SCEs - 7, but at the same time 6 of them could be considered as shelf SCEs as they are registered on the same address and have the same activity.


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