Traduction de «l'affaire marshall-ils devraient » (Français → Anglais) :

[26] Affaires Draehmpaehl (C-180/95, Rec.1997, p. I-2195) et Marshall (C-271/91, Rec. 1993, p. I-4367).
[26] Cases C-180/95 Draehmpaehl, ECR 1997 I p.2195 and C-271/91 Marshall ECR 1993 I P.4367

(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises devraient, d'une part, prendre en considération la part de marché du contributeur en termes de chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre concerné et, d'autre part, être soumises à l’application d’un seuil de minimis.
(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover realised in the relevant Member State and should be subject to the application of a de minimis threshold.

Les affaires normales ne devraient toutefois pas être empêchées.
Normal business should not, however, be prevented.

N’êtes-vous pas d’accord pour dire que dans cette affaire, les déchets devraient être considérés non pas tant comme un problème, mais plutôt comme une opportunité?
Do you not agree that, in this case, waste should be seen, not so much as a problem, but as an opportunity?

Les membres du personnel de l’Office devraient informer immédiatement le directeur général si une enquête porte sur une affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel de nature à compromettre ou à paraître compromettre leur indépendance, en particulier s’ils sont ou ont été impliqués, dans le cadre d’autres fonctions, dans l’affaire faisant l’objet de l’enquête.
Members of the staff of the Office should immediately inform the Director-General if an investigation concerns a matter in which they have any personal interest such as to impair, or to be seen as impairing, their independence, in particular if they are or have been involved in another capacity in the matter under investigation.

Je voudrais insister sur le fait que l’amélioration de la coordination entre les niveaux individuels de contrôle, le renforcement de la flexibilité et la mise en place de procédures transparentes et claires ne sont pas uniquement des caractéristiques d’une bonne administration des affaires publiques; elles devraient surtout faciliter l’obtention des fonds et renforcer la participation de partenaires potentiels à des projets.
I would like to emphasise that the provision of better coordination between individual levels of control, greater flexibility, and transparent and clear procedures, not only represent features of good administration of public affairs but, above all, should facilitate the drawing down of funds and increase the participation of potential partners in projects.

À cette fin, chaque État membre devrait communiquer aux autres États membres une fiche contenant des informations essentielles sur les affaires d'enlèvement clôturées; ces informations, qui devraient être uniquement des informations non classifiées, ne devraient être transmises qu'une fois l'affaire terminée et se limiter aux affaires liées au terrorisme international,
To this end, each Member State should submit a data sheet containing key information on past kidnappings to the other Member States giving only unclassified information after the incident has been resolved and restricted to incidents related to international terrorism,

48. se réjouit de l'adoption par le Conseil européen (Santa Maria de Feira, 19 et 20 juin 2000), du rapport préparé par le Conseil et la Commission sur les priorités extérieures de l'Union européenne dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures, qui devraient s'intégrer dans la stratégie globale de l'Union;
48. Welcomes the adoption by the European Council (Santa Maria da Feira, 19 and 20 June 2000) of the report drawn up by the Council and Commission on the European Union's external priorities in the field of justice and home affairs, which are to be incorporated in the Union's overall strategy;

46. se réjouit de l'adoption par le Conseil européen (Santa Maria de Feira, 19 et 20 juin 2000), du rapport préparé par le Conseil et la Commission sur les priorités extérieures de l'Union européenne dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures, qui devraient s'intégrer dans la stratégie globale de l'Union;
46. Welcomes the adoption by the European Council (Santa Maria da Feira, 19 and 20 June 2000) of the report drawn up by the Council and Commission on the European Union's external priorities in the field of justice and home affairs, which are to be incorporated in the Union's overall strategy;