Traduction de «26 affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

paraplégie spastique autosomique récessive type 26
Autosomal recessive spastic paraplegia type 26

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu l'arrêt du 26 février 2007 rendu par la Cour internationale de justice dans l'affaire relative à l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), le jugement du 2 août 2001 rendu par la chambre de première instance du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (procureur c. Radislav Krstic) et l'arrêt du 19 avril 2004 rendu par la Chambre d'appel dans la même affaire,
– having regard to the judgment of the International Court of Justice of 26 February 2007 on the Case concerning application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and Herzegovina v Serbia and Montenegro), the judgment of 2 August 2001 issued by the Trial Chamber of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Former Yugoslavia since 1991 (Prosecutor v Radislav Krstic), and the judgment of 19 April 2004 issued by its Appeals Chamber in the same case,

– vu l'arrêt de la Cour internationale de justice du 26 février 2007 dans l'affaire concernant l'application de la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), le jugement rendu le 2 août 2001 par la chambre de première instance du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (procureur c. Radislav Krstic) et l'arrêt rendu le 19 avril 2004 par sa chambre d'appel dans la même affaire,
– having regard to: the judgment of the International Court of Justice of 26 February 2007 on the Case concerning application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and Herzegovina v Serbia and Montenegro), the judgment of 2 August 2001 issued by the Trial Chamber of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Former Yugoslavia since 1991 (Prosecutor v Radislav Krstic), and the judgment of 19 April 2004 issued by its Appeals Chamber in the same case,

7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation consacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;
7. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee the impartiality and transparency of the cassation process in Ms Tymoshenko's case, which should take place in line with the fair and just legal standards and practices common in Europe, and demands an end to the use of selective justice targeting political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv; notes the adjournment of the cassation hearing on the case of Yulia Tymoshenko to 26 June 2012, considers this delay regrettable, and warns against protraction of due legal process;

16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;
16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev's decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights' ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev's decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;

Voir également la décision de la Commission dans l'affaire NN 70/07, Northern Rock (JO C 43 du 16.2.2008, p. 1), la décision de la Commission dans l'affaire NN 25/08, Aide au sauvetage en faveur de WestLB (JO C 189 du 26.7.2008, p. 3), ainsi que la décision de la Commission du 4 juin 2008 dans l'affaire C 9/08, SachsenLB, non encore publiée.
See Commission Decision in Case NN 70/07 Northern Rock (OJ C 43, 16.2.2008, p. 1), Commission Decision in Case NN 25/08 Rescue aid to WestLB (OJ C 189, 26.7.2008, p. 3) and Commission Decision of 4 June 2008 in Case C 9/08 SachsenLB, not yet published.

Décision 98/490/CE de la Commission dans l’affaire C 47/96 Crédit Lyonnais (JO L 221 du 8.8.1998, p. 28), point 10.1, décision 2005/345/CE de la Commission dans l’affaire C 28/02 Bankgesellschaft Berlin (JO L 116 du 4.5.2005, p. 1), points 153 et suivants et décision 2008/263/CE de la Commission dans l’affaire C 50/06 BAWAG (JO L 83 du 26.3.2008, p. 7), point 166.
Commission Decision 98/490/EC in Case C 47/96 Crédit Lyonnais (OJ L 221, 8.8.1998, p. 28), point 10.1; Commission Decision 2005/345/EC in Case C 28/02 Bankgesellschaft Berlin (OJ L 116, 4.5.2005, p. 1), points 153 et seq.; and Commission Decision 2008/263/EC in Case C 50/06 BAWAG (OJ L 83, 26.3.2008, p. 7), point 166.

Dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 et clôturée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 par la Commission pour non-recevabilité en raison de l’inexistence d’une pratique administrative courante et générale contraire au droit communautaire, ce qui va à l’encontre des conclusions du rapport Solvit 16481/05 du 26 octobre 2005 basé sur l’arrêt de la Cour dans l’affaire 66/85, Lawrie-Blum, point 17, et dans l’affaire C-109/04, Kranemann, point 15, de nombreux citoyens européens se sont plaints des discriminations dont ils ont été victimes de la part des autorités municipales de Melun (Seine-et-Marne, Île-de-France) à la suite de la violation délibérée de l’article 39 du traité CE et des dispositions de l’annexe XII du traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, et en particulier de son article 2, paragraphe 2.
With reference to the Commission's failure to consider the case registered as EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 and closed under reference EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 on the grounds that there was no ongoing and general administrative practice contrary to Community law, which runs counter to the conclusions of the Solvit report 16481/05 of 26 October 2005, based on the judgment in cases ECJ C-66/85 (Lawrie-Blum, para. 17) and C-109/04 (Kranemann, para. 15), there has been a series of complaints from EU citizens who have suffered discriminatory treatment at the hands of the municipal authorities of Melun, in the Ile de France region, department of Seine et Marne, as a result of the deliberate infringement of Article 39 of the EC Treaty and of the provisions of Annex XII of the Treaty of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union, in particular Article 2(2) thereof.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0008R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 26 du 31.1.2003)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0008R(01) - EN - Corrigendum to Council Directive 2002/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes (OJ L 26 of 31.1.2003)

Rectificatif à la directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 26 du 31.1.2003)
Corrigendum to Council Directive 2002/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes (OJ L 26 of 31.1.2003)

(107) Voir, en particulier, les affaires COMP/M.2498 - UPM-Kymmene/Haindl et COMP/M.2499 - Norske Skog/Parenco/Walsum, l'affaire COMP/M.2201 - MAN/Auwärter, l'affaire COMP/M.2097 - SCA/Matsä Tissue, l'affaire COMP/M.1882 - Pirelli/BICC, l'affaire COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint, sub judice, T-310/00, l'affaire IV/M.1524 - Airtours/First Choice (JO L 93 du 13.4.2000, p. 1), sub judice T-342/99, l'affaire IV/M.1383 - Exxon/Mobil, l'affaire IV/M.1313 - Danish Crown/Vestjyske Slagterier (JO L 20 du 25.1.2000, p. 1), l'affaire IV/M.1225 - Enso/Stora (JO L 254 du 29.9.1999, p. 9), l'affaire IV/M.1016 - Price Waterhouse/Coopers Lybrand (JO L 50 du 26.2.1999, p. 27), l'affaire IV/M.619 - Gencor/Lonrho, cit., l'affaire IV/M.308, Kali + Salz/MdK/Treuhand (JO L 186 du 21.7.1994, p. 38) et l'affaire IV/M.190 - Nestlé/Perrier (JO L 356 du 5.12.1992, p. 1).
(107) See in particular, Cases COMP/M.2498 - UPM-Kymmene/Haindl, and COMP/M.2499 - Norske Skog/Parenco/Walsum, Case COMP/M.2201 - MAN/Auwärter, Case COMP/M.2097 - SCA/Matsä Tissue, Case COMP/M.1882 - Pirelli/BICC, Case COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint, sub judice, T-310/00 Case IV/M.1524 - Airtours/First Choice (OJ L 93, 13.4.2000, p. 1), sub judice T-342/99, Case IV/M.1383 - Exxon/Mobil, Case IV/M.1313 - Danish Crown/Vestjyske Slagterier (OJ L 20, 25.1.2000, p. 1), Case IV/M.1225 - Enso/Stora (OJ L 254, 29.9.1999, p. 9), Case IV/M.1016 - Price Waterhouse/Coopers Lybrand (OJ L 50, 26.2.1999, p. 27), Case IV/M.619 - Gencor/Lonrho, cit., Case IV/M.308, Kali + Salz/MdK/Treuhand (OJ L 186, 21.7.1994, p. 38) and Case IV/M.190 - Nestlé/Perrier (OJ L 356, 5.12.1992, p. 1).