Traduction de «l'affaire landry elle avait clairement » (Français → Anglais) :

Dans l'affaire Feeney, la Cour suprême a constaté que, dans l'affaire Landry, elle avait clairement déclaré que la décision rendue en 1986 ne tenait pas compte de la Charte des droits et libertés.
In Feeney, the court took notice of the fact that in Landry it had stated quite clearly that the decision as rendered in 1986 did not take into account the Charter of Rights and Freedoms.

63. Certains répondants ont également proposé que la Commission soit automatiquement compétente dans les affaires qui devraient sinon être notifiées à au moins trois autorités nationales de concurrence (Comme on l'a vu plus haut, c'était la proposition initiale du livre vert de 1996, mais elle avait été rejetée comme trop complexe au cours des consultations.)
63. Some respondents have also suggested that the Commission should automatically have jurisdiction in cases where notification would otherwise be necessary to three or more NCA's (As indicated above, this was the Commission's original proposal in the 1996 Green Paper. It was, however, rejected in the course of the consultations as being too complex.)

Il importe aussi de souligner que la Cour suprême du Canada a soutenu, relativement à une affaire dont elle avait été saisie en 1985, qu'une société sera généralement tenue responsable d'une infraction criminelle si un de ses directeurs ou responsables commet une infraction dans l'intérêt de la société, dans l'exercice de ses fonctions.
It is also important to note that the Supreme Court of Canada held in a 1985 case that a corporation will generally be liable for a criminal offence if a corporate director or officer commits an offence for the benefit of the corporation in the course of his or her employment.

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

Elle précise clairement que le nouveau système ne s'appliquerait qu'aux affaires engagées au moment de l'entrée en vigueur des dispositions modifiées.
It makes clear that the new system would only apply to cases initiated upon entry into force of the amended provisions.

Margaret Anderson est arrivée au Sénat forte d'une longue expérience des affaires car elle avait été présidente de l'entreprise familiale dont le sénateur Corbin a déjà parlé, la W. S. Anderson and Company Ltd., un poste qu'elle avait hérité de son père, Stafford Anderson.
Margaret Anderson brought considerable business experience to the Senate, having been president of the family business alluded to by Senator Corbin, W.S. Anderson and Company Ltd., a position she inherited from her father, Stafford Anderson.

En adoptant cette proposition, à laquelle elle a consacré moins de 30 minutes la dernière journée des audiences publiques, la Commission a sapé le processus de consultation du public qu'elle avait clairement articulé aux audiences publiques, comme vous pouvez le constater à la page 6 de mon mémoire.
In adopting this proposal, which was dealt with in less than 30 minutes in the last day of the public hearings, the commission undermined the public consultation process that, as you will note on page 6 of my submission, is clearly articulated in the public hearings.

[57] Arrêt du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06, Coleman: la Cour de justice a jugé que la directive 2000/78/CE protégeait la mère d’un enfant handicapé victime de harcèlement et de discrimination au travail, dans la mesure où ces problèmes étaient dus au fait qu'elle avait besoin de temps libre supplémentaire pour prendre soin de son enfant.
[57] Case C-303/06 Coleman, judgment of 17 July 2008, where the Court of Justice ruled that Directive 2000/78/EC protected a mother of a disabled child from harassment and discrimination in employment, when the problems were due to the fact that the mother needed extra time off to take care of her child.

Compte tenu en particulier du fait que Mitsubishi n'a pas communiqué d'informations sur les prix qu'elle a obtenus et sur le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au niveau mondial en ce qui concerne les chaudières de récupération, la Commission n'avait d'autre alternative que d'estimer la taille globale du marché et les parts de marché des autres participants au marché en s'appuyant en partie sur les renseignements obtenus auprès d'autres opérateurs et de clients.
In particular, in view of Mitsubishi's failure to supply information on prices and turnover obtained from its worldwide recovery boiler business, the Commission had no other alternative than to estimate the overall size of the market and the market shares of the market participants partly on information obtained from other market operators and customers.

Le projet de loi C-3 résulte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Figueroa. Elle avait alors jugé inconstitutionnels dans la Loi électorale du Canada, premièrement, de restreindre le droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt, deuxièmement, d'inscrire l'appartenance politique sur le bulletin de vote et, troisièmement, de recevoir l'excédent des fonds électoraux d'un candidat au parti qui présente au moins 50 candidats à une élection générale.
Bill C-3 was itself a response to the decision of the Supreme Court of Canada in Figueroa, which had ruled it unconstitutional for the Canada Elections Act to give the right to issue tax receipts, the right to have one's party's name on the ballot, and the right to receive candidates' surpluses only to parties that had secured registered-party status by running 50 or more candidates in a general election.