Le projet de loi C-3 résulte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Figueroa. Elle avait alors jugé inconstitutionnels dans la Loi électorale du Canada, premièrement, de restreindre le droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt, deuxièmement, d'inscrire l'appartenance politique sur le bulletin de vote et, troisièmement, de recevoir l'excédent des fonds électoraux d'un candidat au parti qui présente au moins 50 candidats à une élection générale.
Bill C-3 was itself a response to the decision of the Supreme Court of Canada in Figueroa, which had ruled it unconstitutional for the Canada Elections Act to give the right to issue tax receipts, the right to have one's party's name on the ballot, and the right to receive candidates' surpluses only to parties that had secured registered-party status by running 50 or more candidates in a general election.
