Vertaling van "l'affaire impliquant norbourg gestion " (Frans → Engels) :

Nous avons eu de nombreux exemples au fil des ans. Pensons, entre autres, aux récents développements dans l'affaire Cinar, dans le cadre de laquelle 120 millions de dollars ont été détournés, et à l'affaire impliquant Norbourg Gestion d'actifs, où 9 200 clients ont perdu environ 130 millions de dollars.
Over the years, there have been numerous examples, including the latest updates on Cinar, where $120 million was swindled, and Norbourg Asset Management case where 9,200 clients lost an estimated $130 million.

«débiteur non dessaisi», un débiteur à l'encontre duquel une procédure d'insolvabilité a été ouverte, qui n'implique pas nécessairement la désignation d'un praticien de l'insolvabilité ou le transfert de l'ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur à un praticien de l'insolvabilité et dans le cadre de laquelle le débiteur continue, dès lors, de contrôler en totalité ou au moins en partie ses actifs et ses affaires.
‘debtor in possession’ means a debtor in respect of which insolvency proceedings have been opened which do not necessarily involve the appointment of an insolvency practitioner or the complete transfer of the rights and duties to administer the debtor's assets to an insolvency practitioner and where, therefore, the debtor remains totally or at least partially in control of its assets and affairs.

85. relève que la Cour des comptes publiera un rapport spécial sur la gestion des conflits d'intérêts dans les agences de l'Union pour la fin du mois de juin 2012; étant donné que plusieurs agences sont régulièrement mises en cause dans des affaires impliquant des conflits d'intérêts, se réjouit de cette décision et attend de la Cour des comptes qu'elle redouble d'efforts pour publier ce rapport spécial dans le délai prévu;
85. Notes that the Court of Auditors will publish a Special Report on conflicts of interest management in the Agencies by the end of June 2012; being concerned that several Agencies are repeatedly challenged over cases involving conflicts of interest, welcomes this decision and urges the Court of Auditors to enhance its efforts to issue this Special Report within the planed timeframe);

85. relève que la Cour des comptes publiera un rapport spécial sur la gestion des conflits d'intérêts dans les agences pour la fin du mois de juin 2012; étant préoccupé par le fait que plusieurs agences sont régulièrement mises en cause dans des affaires impliquant des conflits d'intérêts, se réjouit de cette décision et attend de la Cour des comptes qu'elle redouble d'efforts pour publier ce rapport spécial dans le délai prévu;
85. Notes that the Court of Auditors will publish a Special Report on conflicts of interest management in the Agencies by the end of June 2012; being concerned that several Agencies are repeatedly challenged over cases involving conflicts of interest, welcomes this decision and urges the Court of Auditors to enhance its efforts to issue this Special Report within the planed timeframe);

Une des questions dont nous avons débattu, c'est celle de la gestion des affaires publiques au plan des mécanismes et de l'intégration des capacités de recherche qui seront nécessaires pour que les ministères soient en mesure de régler les questions plus complexes qui se poseront à l'avenir, par exemple, celle-ci: non pas comment résoudre le problème de la pauvreté parmi les enfants, ce qui peut entrer dans le champ de compétence d'un seul ministère, mais quelles mesures prendre pour assurer le bon développement des enfants, ce qui peut impliquer quatre ou cinq ministères.
One of the issues we did address was governance in the sense that if issues are more complex in the future, such as not how do we deal with child poverty, which may be the responsibility of one department, but how do we deal with child development, which may be the responsibility of four or five departments, how do we ensure there are governance mechanisms in those departments and that research capacity in those departments is sufficiently integrated?

15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;
15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult and which gives it a more obviously European character; considers that the Commission is a public authority with direct responsibilities concerning European citizens, on whose trust it depends - through the European Parliament - and that, therefore, the Commission should not only seek to recover European funds from a Member State where they have been misused, but should also use its best endeavours to see that wrongdoers are prosecuted and their victims compensated;

l'accord de partenariat entre l'UE et les États ACP, signé à Cotonou, propose une approche utile de la gouvernance et, dans le cadre d'un environnement politique et institutionnel respectueux des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, la bonne gestion des affaires publiques se définit comme la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue du développement équitable et durable. Elle implique des procédures de prise de décision claires au niveau des pouvoirs publics, des institutions transparentes et soumises à l'obligation de rendre compte, la primauté du droit dans la gestion et la répartition des ressources, et le renforcement des capacités pour l'élaboration et la mise en œuvre de mesures visant en particulier la prévention et la lutte contre la corruption;
- the ACP-EC Cotonou Partnership Agreement provides a useful approach to governance, and in the context of a political and institutional environment that upholds human rights, democratic principles and the rule of law, good governance is the transparent and accountable management of human, natural, economic and financial resources for the purposes of equitable and sustainable development; governance entails clear decision-making procedures at the level of public authorities, transparent and accountable institutions, the primacy of law in the management and distribution of resources and capacity building for elaborating and implementing measures aimed in particular at preventing and combating corruption;

En 1987, lorsque le gouvernement fédéral a promulgué une nouvelle politique de gestion des aéroports canadiens, il le faisait principalement afin d'impliquer les administrations locales dans les affaires et le développement des sites aéroportuaires.
In 1987, when the federal government announced a new management policy for Canadian airports, it did so mainly to involve local authorities in airport affairs and sites development.

De là l'importance, si on n'a rien soi-même à cacher ou à protéger, d'étudier à fond tout ce dossier pour qu'il serve d'exemple et fasse en sorte qu'une telle situation ne se reproduise plus (1545) En 1987, lorsque le gouvernement fédéral a promulgué une nouvelle politique de gestion des aéroports canadiens, il le faisait principalement afin d'impliquer les administrations locales dans les affaires et le développement des sites aéroportuaires.
This is why, if the government has nothing to hide or to protect, the issue must be thoroughly examined and must stand as an example to ensure that such a situation does not occur again (1545) In 1987, when the federal government implemented a new management policy regarding Canadian airports, it did so mainly to involve local authorities in the development of airport sites.