Traduction de «l'affaire est actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire actuellement en contentieux
case currently in litigation

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile; l'affaire fait actuellement l'objet d'une procédure de recours.
In October 2012, a Dutch court denied his asylum claim; the case is currently on appeal.

Seule une décision de justice en matière de confiscation étendue a été adoptée et l'affaire fait actuellement l'objet d'un recours devant la Haute cour de cassation et de justice.
Only one court decision involving extended confiscation has been adopted and the case is currently on appeal at the High Court of Cassation and Justice.

E. considérant que près de 30 % des affaires attendant actuellement d'être examinées par la Cour européenne des droits de l'homme concernent la Russie qui, dans ce domaine, dépasse de loin les autres pays; considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu plus de 150 arrêts condamnant la Russie pour de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie; considérant que la Russie continue de verser aux victimes les indemnités exigées en oubliant d'appliquer le fond des jugements, à savoir l'instruction d'enquêtes et l'inculpation des auteurs des crimes,
E. whereas close to 30% of the cases currently awaiting attention by the European Court of Human Rights now concern Russia, far more than for any other country; whereas the European Court of Human Rights has issued more than 150 judgments holding Russia responsible for grave human rights violations in Chechnya; whereas Russia continues to pay the required monetary compensation to victims but fails to meaningfully implement the core of the judgments, in particular conducting effective investigations and holding perpetrators accountable,

considérant que des données et informations statistiques relatives à l'aviation générale et d'affaires font actuellement défaut,
whereas there is currently a lack of data and statistical information on general and business aviation,

C. considérant que des données et informations statistiques relatives à l'aviation générale et d'affaires font actuellement défaut,
C. whereas there is currently a lack of data and statistical information on general and business aviation,

C. considérant que des données et informations statistiques relatives à l'aviation générale et d'affaires font actuellement défaut,
C. whereas there is currently a lack of data and statistical information on General and Business Aviation,

10. est extrêmement préoccupé par la suspension du président de la Cour suprême sous l’inculpation de faute présumée, qui a été largement considérée comme une tentative du gouvernement de maintenir le contrôle sur le pouvoir judiciaire pendant l’année électorale, demande que l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit soient respectés, prie le gouvernement du Pakistan de prendre les mesures appropriées pour inverser la tendance négative actuelle à cet égard et de s’abstenir de toute interférence politique dans l’affaire entendue actuellement à la Cour suprême ;
10. Is deeply concerned about the suspension of the Chief Justice of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an attempt by the government to maintain control over the judiciary in election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court;

19. estime que l'affaire Charleroi, actuellement en instance devant la Cour de justice, pourrait sérieusement réduire les possibilités qu'ont les petites et les moyennes associations nationales de football de participer à des compétitions internationales et menacer les investissements essentiels qu'opèrent les associations nationales dans le football amateur; estime, à cet égard, que les clubs devraient libérer les joueurs appelés en équipe nationale sans prétendre à une compensation; encourage l'UEFA et la FIFA, conjointement avec les clubs européens, à parvenir à un accord sur la mise en place d'un système d'assurance collective;
19. Believes that the Charleroi case currently before the Court of Justice could seriously undermine the ability of small and medium-sized national football associations to take part in international competitions and threaten the vital investment in grassroots football made by national associations; in this respect, believes that clubs should release their players for national team duty without entitlement to compensation; encourages UEFA and FIFA, together with the European clubs, to reach an agreement on a system of collective insurance being put into place;

Dans ce contexte, le Livre vert sur les affaires maritimes actuellement en préparation qui couvre le tourisme côtier et marin, sera une autre possibilité offerte aux nombreuses parties prenantes de contribuer au processus d'élaboration des politiques de l'UE.
In this context the currently prepared Green Paper on Maritime Affairs, covering coastal and marine tourism, will constitute another opportunity for numerous stakeholders to provide input to EU policy-making.

Ces deux affaires sont actuellement pendantes.
Both cases are currently pending.