Traduction de «l'affaire de mme ioulia timochenko » (Français → Anglais) :

– vu les déclarations du 5 août et du 11 octobre 2011 de la haute représentante Catherine Ashton au nom de l'Union européenne sur le verdict rendu dans l'affaire de Mme Ioulia Timochenko,
– having regard to the statements by HR Catherine Ashton on behalf of the European Union on the verdict in the case of Ms Yulia Tymoskenko on 11 October and 5 August 2011,

Nous saluons la nomination d’un gouvernement provisoire et la libération de Mme Ioulia Timochenko.
We welcome the appointment of an interim government and the release of Yulia Tymoshenko.

Dans cette optique, je souscris pleinement à la déclaration faite la semaine dernière par la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission sur la situation de Mme Ioulia Timochenko.
In this respect, I align myself fully to the statement made last week by the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice President of the Commission, on the situation of Yulia Tymoshenko.

Tout comme lors de la rencontre avec M. Andriy Klyuyev, secrétaire du Conseil national de sécurité et de défense d'Ukraine, qui a eu lieu la semaine dernière à Bruxelles, M. Füle a évoqué l’évolution favorable des relations entre l’UE et l’Ukraine, ainsi que plusieurs questions en suspens, importantes dans le contexte de la signature de l’accord d’association qui devrait intervenir prochainement, notamment la question de l'application sélective de la justice et, plus particulièrement, l'affaire Ioulia Timochenko.
Similar to the meeting with the Secretary of Ukraine’s National Security and Defence Council, Andriy Klyuyev, last week in Brussels, Commissioner Füle raised the progress in EU-Ukraine relations as well as several outstanding issues important in the context of the expected signature of the Association Agreement, including the issue of selective justice, notably the case of Yulia Tymoshenko.

7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation consacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;
7. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee the impartiality and transparency of the cassation process in Ms Tymoshenko's case, which should take place in line with the fair and just legal standards and practices common in Europe, and demands an end to the use of selective justice targeting political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv; notes the adjournment of the cassation hearing on the case of Yulia Tymoshenko to 26 June 2012, considers this delay regrettable, and warns against protraction of due legal process;

H. considérant que le comité Helsinki pour les droits de l'homme du Danemark, qui a suivi le procès dans l'affaire Ioulia Timochenko, a identifié dans son rapport préliminaire des lacunes fondamentales de la part du système ukrainien de droit pénal qui ont nui à la protection individuelle des droits de l'homme et à l'état de droit;
H. whereas in its preliminary report the Danish Helsinki Committee for Human Rights, which has been monitoring the judicial proceedings in the case against Yulia Tymoshenko, identified fundamental shortcomings on the part of the Ukrainian criminal justice system, which have negatively affected the protection of individual human rights and the rule of law;

M. Alexandre Tourchinov, qui est le sous-chef du parti Batkivtchina en Ukraine, a affirmé que les actions récentes du service de sécurité de l'Ukraine s'inscrivent dans le droit fil de la répression politique exercée contre l'opposition et que les dernières accusations portées contre Ioulia Timochenko à propos des sommes dues à la Russie par l'United Energy Systems of Ukraine sont absurdes et sans fondement. Il affirme aussi que ces nouvelles accusations sont encore plus absurdes que les accusations fabriquées qui avaient été portées au cours de la dernière année contre Mme Timochenko et qui avaient fait l'objet d'une enquête.
Mr. Alexander Turchinov, who is the first deputy head of the Batkivshchina party in Ukraine, said that the latest actions of the Security Service of Ukraine, SBU, are a continuation of the political repression against the opposition and that the latest charges against Yulia Tymoshenko regarding debts owed by the United Energy Systems of Ukraine to Russia are groundless and absurd, and that the new accusations against Yulia Tymoshenko are even more absurd than the failed cases that were announced, forged and investigated over the last year.

J'exhorte toutes les nations démocratiques qui considèrent comme sacrée la notion de démocratie et de saine conduite des affaires publiques à se joindre à nous pour protester contre la grande injustice que subit Ioulia Timochenko.
I appeal to all democratic nations who hold sacred the concept of democracy and good governance to join with us against the great injustice being forced upon Yulia Tymoshenko.

D. considérant que, le 24 mai 2011, les services du procureur général en Ukraine ont achevé leur enquête dans l'affaire visant Ioulia Timochenko, ancien premier ministre d'Ukraine, et qu'ils l'ont accusée d'abus de pouvoir dans le cadre de la conclusion en 2009 de contrats de gaz avec la Fédération de Russie,
D. whereas on 24 May 2011 the Prosecutor General's Office in Ukraine completed the investigation into the case against Yulia Tymoshenko, former Prime Minister of Ukraine, and brought charges of abuse of power in connection with the conclusion of gas contracts with the Russian Federation in 2009,

E. considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à des fins médicales dans les zones rurales, alors qu'elle était premier ministre,
E. whereas on 21 February 2011 two criminal proceedings against Yulia Tymoshenko were combined into one case in which she is accused of embezzling funds from the sale of greenhouse-gas emission quotas under the Kyoto Protocol and of misappropriating UAH 67 million that has been allocated from Ukraine's State budget, under a government guarantee to the Austrian Government, for the purchase and import of 1 000 Opel Combo vehicles ostensibly to be used for medical purposes in rural areas while she was prime minister,