Traduction de «l'affaire c-342 96 espagne » (Français → Anglais) :

[73] BGH, 19 mars 1997 (affaire VIII ZR 316/96): Dans cette espèce des touristes allemands en séjour en Espagne y avaient signé, dans des conditions douteuses, des contrats portant sur un droit d'utilisation à temps partiel de logement de vacances.
[73] Bundesgerichtshof, 19 March 1997 (Case VIII ZR 316/96): German consumers travelling in the Canary Islands were induced by dubious practices to sign contracts for the purchase of a timeshare in a holiday apartment.

Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.
In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.

B. L'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 29 avril 1999 dans l'affaire C-342/96, Espagne/Commission(4), concernant l'aide d'État accordée par l'Espagne à Tubacex (ci-après dénommé "l'arrêt Tubacex")
B. The judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in case C-342/96, Spain v. Commission(4), relating to State aid granted by Spain to Tubacex (hereinafter the "Tubacex judgment")

Or, en avril de l'an dernier, la Cour de justice a décidé d'annuler la décision de la Commission (affaire C-342/96).
However in April last year the Court of Justice decided to annul the Commission's decision (case C-342/96).

Or, en avril de l'année dernière, la Cour de justice a décidé d'annuler la décision prise par la Commission dans une affaire similaire (C-342/96 Espagne contre Commission, aides publiques accordées par l'Espagne à Tubacex).
However in April last year the Court of Justice decided to annul the Commission's decision in a similar case (C-342/96 Spain vs. Commission on State aid granted by Spain in favour of Tubacex).

(7) Affaire C-394/96 Brown, Recueil 1998, p. I-4185 et affaire C-342/93 Gillespie, Recueil 1996, p. I-475.
(7) Case C-394/96 Brown, [1998] ECR I-4185, Case C-342/93 Gillespie, [1996] ECR I-475.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice (affaires C-394/96 Brown, C-342/93 Gillespie et C-279/93 Finanzamt Köln-Altstadt/Schumacker), la discrimination directe implique l'application de règles différentes à une situation comparable ou l'application de la même règle à des situations différentes .
According to the case-law of the Court of Justice, in C-394/96 Brown, C-342/93 Gillespie and C-279/93 Finanzamt Köln-Altstadt v Schumacker, direct discrimination involves the application of different rules to a comparable situation or the application of the same rule to different situations.

Le 12 février 1998, la Cour avait estimé que l'Espagne ne s'était pas conformée aux valeurs limites définies par la directive sur la qualité des eaux de baignade sur plusieurs sites de baignade intérieurs (affaire C-96/092).
On 12 February 1998, the Court found that Spain had failed to conform with the limit values set in the Bathing Water Quality Directive for a number of inshore bathing waters (Case C-96/092).

L'avis motivé adressé à l'Espagne a pour but de faire en sorte que ce pays se conforme à l'arrêt de la Cour de justice du 12 février 1998 dans le cadre de l'affaire C-92/96.
With regard to Spain, the Reasoned Opinion is being send to ensure that Spain conforms with the judgement of the Court of Justice in Case C- 96/092 of 12 February 1998.