Vertaling van "l'affaire c-286 12 commission " (Frans → Engels) :

[13] Voir, par exemple, l'affaire C-286/12, Commission/Hongrie, non encore publiée au Recueil (égalité de traitement en ce qui concerne la mise à la retraite obligatoire des juges et des procureurs); C-518/07, Commission/Allemagne, Rec. 2010, p. I-1885, et C-614/10, Commission/Autriche, non encore publiée (indépendance des autorités de protection des données).
[13] See, for example, cases C-286/12 Commission v Hungary, not yet published (equal treatment as regards the compulsory retirement of judges and public prosecutors); C-518/07 Commission v Germany [2010] ECR I-01885 and C-614/10 Commission v Austria, not yet published (independence of data protection authorities).

[24] Arrêt de la Cour du 6 novembre 2012 dans l’affaire C-286/12, Commission européenne/Hongrie.
[24] CJEU, Case C 286/12, European Commission v. Hungary, 6.11.2012

Avec son arrêt dans l’affaire C-427/12, Commission/Parlement et Conseil (l’affaire des «produits biocides»), rendu le 18 mars 2014, la Cour de justice s’est prononcée pour la première fois sur une affaire concernant la délimitation entre actes délégués et actes d’exécution.
With its judgment in Case C-427/12, Commission v Parliament and Council (the ‘Biocides case’), on 18 March 2014 the Court of Justice pronounced for the first time on a case of delineation between delegated and implementing acts.

39 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, les affaires dont l’ancienne Commission était saisie à l’entrée en vigueur de l’article 12 de la nouvelle loi se poursuivent devant la nouvelle Commission qui en décide conformément à la nouvelle loi.
39 (1) Subject to this Division, any proceeding that the former Board was seized of immediately before the day on which section 12 of the new Act comes into force is transferred to the new Board to be disposed of in accordance with the new Act.

Selon l'arrêt de la Cour (affaire C-286/12), le départ anticipé à la retraite imposé par la nouvelle loi hongroise à des centaines de juges et de procureurs pour le courant de l’année 2012, ainsi qu’aux notaires pour 2014, constituait une discrimination injustifiée fondée sur l’âge.
According to the Court's judgment (case C-286/12), the forced early retirement of hundreds of judges and prosecutors in the course of 2012 as well notaries in 2014, under a new Hungarian law, constituted unjustified age discrimination.

Arrêt du 12 juillet 2005 dans l'affaire C-304/02, Commission contre France: Pour ne pas avoir exécuté un arrêt de 1991, la France a été condamnée à payer et une astreinte de 57 761 250 euros par période de six mois à compter de la date de l'arrêt, et une somme forfaitaire de 20 000 000 euros (voir ci-dessus).
Judgment in Case C-304/02 Commission v France of 12 July 2005: For non-compliance with a 1991 judgment, the ECJ ordered France to pay both a penalty payment of EUR 57 761 250 for each period of six months, from the 12 July 2005 onwards and a lump sum of EUR 20 000 000 (see above).

Cette clarification s'imposait après l'arrêt rendu par la Cour de justice le 12 juillet 2005 dans l'affaire C-304/02, Commission contre République française.
This clarification was required after the ruling of the ECJ on 12 July 2005 in Case C-304/02, Commission v French Republic.

Arrêt du 4 juillet 2000 dans l'affaire C-387/97, Commission contre Grèce: La Cour de justice a infligé à la Grèce le paiement d'une astreinte de 20 000 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de 1992; la Grèce avait omis de prendre les dispositions requises pour éliminer les déchets dans la région de La Canée sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, conformément à l'article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets; la Grèce avait en outre omis d'établir des plans pour l'élimination des déchets dans cette région conformément à l'article 6 de la directive 75/442, et des déchets toxiques et dangereux conformément à l'article 12 de la directive 78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux.
Judgment in Case C-387/97 Commission v Greece of 4 July 2000: The ECJ imposed on Greece a periodic penalty payment of EUR 20 000 for each day of delay in implementing the measures necessary to comply with a 1992 judgment because Greece had failed to take the measures necessary to ensure that waste is disposed of in the area of Chania without endangering human health and without harming the environment in accordance with Article 4 of Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste; and had failed to draw up for that area plans for the disposal of waste, pursuant to Article 6 of Directive 75/442, and of toxic and dangerous waste, pursuant to Article 12 of Council Directive 78/319/EEC of 20 March 1978 on toxic and dangerous waste.

La Cour de justice a conclu que la Hongrie avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2000/78/CE en abaissant de façon notable l’âge obligatoire de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires (arrêt du 6 novembre 2012 dans l’affaire C-286/12, Commission/Hongrie).
The CJEU found that Hungary had failed to comply with Directive 2000/78/EC due to the significant lowering of mandatory retirement age for judges, prosecutors and public notaries (Case C-286/12 Commission v. Hungary, judgment of 6 November 2012).

(33) Affaire C-333/94 P, Tetra Pak contre Commission, Recueil 1996, p. I-5951, point 13; affaire 66/86, Ahmed Saeed, Recueil 1989, p. 803, points 39 et 40; affaire United Brands contre Commission, Recueil 1978, p. 207, points 22 à 29 et point 12; affaire T-229/94, Deutsche Bahn contre Commission, Recueil 1997, p. II-1689, point 54.
(33) Case C-333/94 P, Tetra Pak v Commission [1996] ECR I-5951, paragraph 13, Case 66/86, Ahmed Saeed [1989] ECR 803, paragraphs 39 and 40, Case United Brands v Commission [1978] ECR 207, paragraphs 22 and 29, and 12; Case T-229/94, Deutsche Bahn v Commission [1997] ECR II-1689, paragraph 54.