Traduction de «dans l’affaire c-286 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

L'Environnement, c'est l'affaire de tous
The Environment: it's up to all of us

L'Environnement : c'est l'affaire de tous
Our Common Future: It's in our hands

extension de Windows | 286 [Abbr.]
286 [Abbr.]

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon l'arrêt de la Cour (affaire C-286/12), le départ anticipé à la retraite imposé par la nouvelle loi hongroise à des centaines de juges et de procureurs pour le courant de l’année 2012, ainsi qu’aux notaires pour 2014, constituait une discrimination injustifiée fondée sur l’âge.
According to the Court's judgment (case C-286/12), the forced early retirement of hundreds of judges and prosecutors in the course of 2012 as well notaries in 2014, under a new Hungarian law, constituted unjustified age discrimination.

Je souhaite aussi que le Sous-comité des affaires émanant des députés déclare que le projet de loi C-286 sera mis aux voix car, à ce moment, je crois que la vision rétrograde de notre pays que reflète le projet de loi C-286 sera rejetée en bloc à la Chambre par les représentants de la population canadienne.
It is also my fervent wish that the subcommittee on private members' business would declare Bill C-286 a votable item. When that happens, it is my belief that the retrograde vision of our country contained in Bill C-286 will be overwhelmingly rejected in this House by the representatives of the people of Canada.

L'alinéa 286.1(1)a) porte sur le clonage, et au haut de la deuxième page, l'alinéa 286.1(1)b) porte sur ce qu'on appelle communément la thérapie germinale.
Proposed paragraph 286.1(1)(a) addresses cloning, and at the top of the second page, proposed paragraph 286.1(1)(b) addresses what is commonly referred to as germ-line therapy.

Adaptation sur la base de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-286/03.
This amendment brings the text into line with the judgement handed down by the Court of Justice of the European Communities in Case C-286/03.

286. encourage la Commission à se concentrer davantage sur la question de l'efficacité des poursuites judiciaires dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et à étudier de nouvelles solutions pour promouvoir la participation publique à la politique anti-corruption, en soutenant les organisations issues de la société civile dans leurs actions liées au domaine judiciaire et à la bonne gestion des affaires publiques;
286. Encourages the Commission to focus more on the issue of effective prosecution in the fight against organised crime, and to explore possibilities for promoting greater public involvement in anti-corruption policy by supporting civil society organisations in issues relating to the judiciary and good governance;

Arrêt de la Cour dans l'affaire C-286/03
Judgment of the Court of Justice in Case C-286/03

F. considérant que dans l'affaire C-286/02, la Cour européenne de justice a conclu que c'était l'interdiction d'utiliser des farines animales pour l'alimentation des ruminants qui avait donné le plus de résultats dans la lutte contre les EST,
F. whereas the European Court of Justice concluded in case C-286/02 that it was the ban on the feeding of animal flours to ruminants which had produced most results in combating TSEs,

F. considérant que, dans l'affaire C-286/02, la Cour de justice des Communautés européennes a conclu que c'était l'interdiction d'utiliser des farines animales pour l'alimentation des ruminants qui avait donné le plus de résultats dans la lutte contre les EST,
F. whereas the European Court of Justice concluded in Case C-286/02 that it was the ban on the feeding of animal meal to ruminants which has produced most results in combating TSEs,

À la différence, par exemple, de l'article 255, relatif à l'accès du public aux documents, l'article 286, relatif à la protection des données à caractère personnel, ne s'applique pas aux titres V (politique étrangère et de sécurité) et VI (affaires intérieures et justice) des traités.
Contrary, for instance, to Article 255 on public access to documents Article 286 on data protection does not apply to Titles V (foreign and security policy) and VI (home and justice affairs) of the Treaties.

279.011 ou aux paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2), à
163.1, 170, 171 or 279.011 or subsection 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2) with respect to another