Vertaling van "l'affaire ayant déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

timbre ayant déjà servi
previously used stamp

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

jeune ayant déjà décroché
ever dropped out

taux de personnes ayant déjà subi une détention
percentage of persons previously incarcerated

jeune ayant déjà abandonné l'école
ever left school

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi nous vous avons envoyé cette lettre unanime appuyée par tous les partis. En effet, puisque vous envisagiez de verser une indemnisation, nous estimions qu'il serait très sage de votre part de tenir compte non seulement du rapport officiel, qui est muet sur la question de l'indemnisation, l'affaire ayant déjà été réglée au moyen de la motion de Mme Wayne, mais également des rapports minoritaires annexés au rapport officiel, lesquels traitent spécifiquement de l'indemnisation.
Hence, we sent you the unanimous all-party letter that, given the fact you were considering compensation, we felt it would be very wise for you to consider not only the official report, which was silent on compensation, that matter already having been dealt via Mrs. Wayne's motion, but that you also take a look at the minority reports appended to the official report, which did specifically speak to compensation.

Dans le cas des projets de loi d’intérêt privé qui émanent du Sénat et qui ne reposent pas sur une pétition ayant déjà fait l’objet d’un rapport, l’examinateur des pétitions est automatiquement chargé de vérifier si les exigences du Règlement concernant l’avis ont été respectées. Au besoin, ces projets sont renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre après leur première lecture et avant d’être étudiés par un comité législatif (article 133(3)).
In the case of a private bill originating in the Senate for which no petition has been received nor reported on, the study of whether the requirements of the Standing Orders regarding notice have been complied with is automatically referred to the Examiner of Petitions and, if necessary, to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, after first reading and before the bill’s consideration by a legislative committee (Standing Order 133(3)).

Je tiens à vous rappeler que conformément au poste qu’il occupe, M. Apsītis est chargé des devoirs suivants: 1. promouvoir le respect du principe d’égalité et la prévention des discriminations, courantes dans le secteur de l’éducation en Lettonie, 2. promouvoir l’examen objectif des problèmes juridiques et autres dans des délais raisonnables (la Lettonie a déjà perdu environ dix affaires devant la Cour européenne à cet égard), et 3. prévenir les vices de procédure dans les affaires ayant trait à des violations des droits de l’homme.
I shall remind you that, in accordance with the office he occupies, Mr Apsītis is tasked with the following duties: 1. To promote compliance with the principle of equality and the prevention of discrimination. In Latvia, this exists in the field of education. 2. To promote the objective review of legal and other issues within reasonable timescales.

34. demande à la Commission d'indiquer en bonne et due forme que, conformément à sa communication de 2005, toutes les affaires ayant déjà donné lieu à l'envoi de mises en demeure et d'avis motivés en vertu de l'article 228, ainsi que celles pour lesquelles la procédure de l'article 226 a été engagée seront soumises à cette nouvelle politique (pour autant qu'elles n'aient pas été résolues avant la saisine de la Cour);
34. Asks the Commission formally to specify that, in accordance with its Communication of 2005, all cases already subject to letters of formal notice and reasoned opinions under Article 228, as well as cases currently subject to Article 226 proceedings, will be subject to the new policy (if not resolved before referral to the Court);

33. demande à la Commission d'indiquer en bonne et due forme que, conformément à sa communication sur l'application de l'article 228 du traité CE, toutes les affaires ayant déjà donné lieu à l'envoi de mises en demeure et d'avis motivés en vertu de l'article 228, ainsi que celles pour lesquelles la procédure de l'article 226 a été engagée seront soumises à cette nouvelle politique (pour autant qu'elles n'aient pas été résolues avant la saisine de la Cour);
33. Asks the Commission formally to specify that, in accordance with its Communication on the Application of Article 228 of the EC Treaty, all cases already subject to letters of formal notice and reasoned opinions under Article 228, as well as cases currently subject to Article 226 proceedings, will be subject to the new policy (if not resolved before referral to the Court);

De toute manière, la plupart des commissions avaient déjà commencé de rédiger des questions en juillet, avant que la CPC ne se saisisse de l'affaire (Une sélection a posteriori des questions ayant déjà fait l'objet d'un vote au sein des commissions aurait été chose délicate.)
In any case, most of the committees had already begun to draft questions in July before the CPC took up the issue (An ex-post selection of questions that had already been voted on in the committees would have been a delicate task.)

Le premier critère, c'est que l'affaire doit être de compétence fédérale; le deuxième, elle ne doit pas être clairement anticonstitutionnelle; le troisième, il ne faut pas que ce soit un sujet ayant déjà fait l'objet d'un vote pendant une même session parlementaire; et le quatrième, cette affaire ne doit pas être inscrite au Feuilleton ni au Feuilleton des avis; c'est-à-dire qu'en bout de ligne, l'affaire ne doit pas faire l'objet d'un projet de loi déjà devant la Chambre.
The first one is that it be a matter within federal jurisdiction; the second that it not be clearly unconstitutional; the third that it not be a matter that has already been voted on in that session of Parliament; and the fourth that it not be on the Order Paper or Notice Paper, basically that it not be a bill that is already before the House.

La dévolution à un juge unique est exclue pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale ; pour les affaires concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence et de contrôle des concentrations, des règles concernant les aides accordées par les Etats, des règles visant les mesures de défense commerciale, des règles relatives à l'organisation commune des marchés agricoles, à l'exception des affaires relevant d'une série d'affaires ayant le même objet et dont l'une a déjà été décidée avec force de chose jugée ; pour les affaires visées à l'article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure (affaires relevant du domaine des marques).
Delegation to a single Judge shall not be possible in cases which raise issues as to the legality of an act of general applications; in cases concerning the implementation of the rules on competition and on control of concentrations, relating to aid granted by States, relating to measures to protect trade, relating to the common organisation of the agricultural markets, with the exception of cases that form part of a series of cases in which the same relief is sought and where one of those cases has already been finally decided; in the cases referred to in Article 130(1) of the Rules of Procedure (i.a. trademark cases).

Le premier des trois types d’affaires est celui des projets de loi ayant déjà franchi une étape d’étude sous la rubrique des affaires émanant des députés et faisant l’objet d’un ordre d’examen par la Chambre à une étape subséquente.
The first type of item is any bill ordered for consideration in the House at a subsequent stage, having already passed a previous stage during Private Members’ Business.