Traduction de «l'affaire actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire actuellement en contentieux
case currently in litigation

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. Dans ce contexte, un grand nombre de répondants ont indiqué que les seuils de chiffre d'affaires actuels devraient être abaissés de façon à élargir les compétences de la Commission dans les affaires de concentration.
55. In this context, many respondents have suggested that that the current turnover thresholds should be reduced, thus enlarging the Commission's jurisdiction in merger cases.

À preuve le chiffre d’affaires actuel des récepteurs maritimes (qui est supérieur à un milliard d’euros) et l’adoption de réglementations en ce sens.
This is confirmed both by current sale figures of maritime receivers (over €1 billion) and by the adoption of relevant legislation.

La Commission estime que bon nombre des affaires actuellement pendantes pourraient être facilement réglées, à condition de le vouloir.
The Commission believes that many of the currently active cases can be easily resolved if the will to do so is there.

Bien que ce système de renvoi entre la Commission et les États membres n'entre pas à proprement parler dans le cadre du présent rapport, il peut néanmoins être nécessaire d'en revoir le fonctionnement en cas de révision des seuils de chiffre d'affaires actuels.
Although this referral system is not, as such, the object of this report, it may nevertheless be necessary to review the functioning of the referral process between the Commission and Member States should the existing levels of the turnover thresholds be revised.

– (EN) La Commission accorde une grande attention à toutes les affaires de corruption en Europe, mais je dois dire qu’il y a peu d’affaires actuellement en cours impliquant directement ou indirectement Siemens et des fonds européens.
– The Commission pays great attention to all corruption cases all over Europe, but I must say that the number of current matters directly and indirectly involving Siemens in which EU funds are involved is quite limited.

Pour finir, la notion de sélectivité régionale dans les mesures fiscales fera l’objet d’une clarification ultérieure dans les affaires actuellement en cours devant la Cour de justice et qui concernent notamment le Pays Basque (Affaires C428/06 à C-434/06), et Gibraltar.
Finally, the notion of regional selectivity in tax measures will further be clarified in cases currently pending before the Court, notably concerning the Basque country (Cases C428/06 to C-434/06) and Gibraltar.

6. est profondément préoccupé par la suspension du président de la Cour suprême à la suite d'accusations de mauvaise conduite qui ont été considérées par beaucoup comme une tentative du gouvernement pour garder le contrôle sur la justice dans une année électorale; appelle au respect de l'indépendance de la justice et de l'État de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre les mesures appropriées pour inverser la tendance négative actuelle en la matière et à s'abstenir de toute ingérence politique dans les affaires actuellement examinées par la Cour suprême;
6. Is deeply concerned about the suspension of the Chief Justice of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an effort by the government to maintain control over the judiciary in election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court;

Celles-ci sont mises en question dans une autre affaire actuellement en instance devant la Cour de justice européenne, l’affaire Cipolla (affaire C-04/04), et qui porte également sur la responsabilité des États membres dans la fixation des prix.
These are at issue in another case pending before the European Court of Justice, the Cipolla case (case C-04/04), again concerning the Member States’ responsibility for price fixing.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Nielson, Mesdames et Messieurs, l'Afrique occidentale s'affaire actuellement à organiser sa collaboration au sein d'un marché commun.
– (DE) Mr President, Commissioner Nielson, ladies and gentlemen, West Africa is in the process of structuring its cooperation in the form of a common market.

Il semble également à ce stade que toute modification apportée au règlement pour corriger ce déséquilibre exigerait une modification notable du système actuel d'attribution d'affaires entre la Commission et les autorités nationales de concurrence, l'attribution de ressources supplémentaires importantes à la Commission pour traiter toutes les concentrations ayant des effets transfrontaliers européens significatifs et une révision plus poussée, non seulement des seuils de chiffre d'affaires actuels, mais également d'autres règles de fond et de procédure relatives au contrôle des concentrations.
At this stage it would also appear that any change to the Merger Regulation that would remove this imbalance is likely to require a significant change to the existing system of case allocation (work distribution) between the Commission and the NCAs, the attribution of significant additional Commission resources dedicated to treating all mergers with significant European cross-border effects and a more thorough review, not only of the existing turnover thresholds, but also of other substantive and procedural rules relating to the control of concentrations.