Vertaling van "l'aele notifient préalablement " (Frans → Engels) :

2) Afin de permettre à l'Autorité de surveillance AELE d'exercer un contrôle sur l'intensité cumulée des aides accordées sur la base de régimes différents à un projet d'investissement donné et d'évaluer son effet sur la concurrence et les échanges entre les parties contractantes, les États de l'AELE notifient préalablement à l'Autorité de surveillance AELE tous les cas significatifs de cumul, qui sont définis comme étant tout projet d'investissement qui dépasse 12 millions d'écus ou dont l'intensité cumulée des aides dépasse 25 % en équivalent-subvention net.
(2) In order to enable the EFTA Surveillance Authority to control the cumulative intensity of aid granted under different schemes to a given investment project and to assess its effect on competition and trade between the Contracting Parties, the EFTA States shall notify in advance to the EFTA Surveillance Authority all significant cases of cumulation. These are defined as those projects where the investment exceeds ECU 12 million or where the cumulative intensity of the aid exceeds 25 % net grant equivalent.

2) Étant donné leur importance intrinsèque et le rôle joué par les grandes sociétés dans la concurrence sur le territoire couvert par l'accord EEE et dans les échanges entre les parties contractantes, les États de l'AELE notifient préalablement à l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, tous les cas d'aide accordée en vertu d'un régime existant lorsque l'entreprise bénéficiaire coopère avec un établissement universitaire ou un autre organisme public à un projet ou programme de recherche et de développement dont le coût total dépasse 20 millions d'écus.
(2) In view of their intrinsic importance and the role played by larger companies in competition within the territory covered by the EEA Agreement and in trade between the Contracting Parties, the EFTA States shall notify in advance to the EFTA Surveillance Authority pursuant to Article 1 (3) Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement all individual aid awards under existing aid schemes where aid is given to an enterprise cooperating with an academic or other public institute in an R D project or programme involving total expenditure on the project or programme in excess of ECU 20 million.

1) Indépendamment des règles générales de notification, les États de l'AELE notifient préalablement à l'Autorité de surveillance AELE tous les cas concrets d'aide dans les sous-secteurs des tubes sans soudure et des gros tubes soudés (d'un diamètre supérieur à 406,4 mm), abstraction faite de l'importance des aides ou des régions où les entreprises bénéficiaires sont établies.
(1) Regardless of the general notification rules, EFTA States shall notify to the EFTA Surveillance Authority in advance all individual aid cases concerning the subsectors of seamless tubes and large welded tubes (Ø > 406,4 mm), irrespective of the amount of the aid or the location of the regions or firms receiving the aid.

(1) En application de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord 'surveillance et Cour de justice', les États de l'AELE sont tenus de notifier à l'Autorité tous leurs 'projets tendant à instituer ou à modifier des aides' et ne peuvent mettre à exécution ces projets sans l'approbation préalable de l'Autorité.
(1) Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement requires EFTA States to notify the Authority of all their "plans to grant or alter aid" and provides that any proposed measures may not be put into effect without the Authority's prior approval. This procedure applies to all aid, including tax aid.