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Traduction de «l'adresse des donateurs individuels rendrait » (Français → Anglais) :

M. Geoff Regan: Monsieur le président, le fait d'éliminer l'obligation pour l'association de donner le nom et l'adresse des donateurs individuels rendrait impossible la tâche qui consiste à faire respecter les limites par ceux qui choisissent de verser une contribution par l'entremise d'une association non constituée en personne morale.

Mr. Geoff Regan: Mr. Chairman, removing the requirement for the association to provide the names and addresses of original individual contributors would make it impossible to enforce the limits of those who choose to contribute through unincorporated associations.


Si un parti reçoit une contribution individuelle de plus de 200 dollars, il doit rendre publics le nom et l'adresse du donateur.

If you receive a contribution of over $200 from any donor, you must disclose the name and address.




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l'adresse des donateurs individuels rendrait ->

Date index: 2022-12-20
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