Vertaling van "l'adoption internationale étant trop " (Frans → Engels) :

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir clarifier les règles relatives au transit par la zone internationale des aéroports, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to clarify the rules on transit through international areas of airports, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans un pays tiers, ou une organisation internationale ainsi que la forme et les procédures de l'assistance mutuelle et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle et entre les autorités de contrôle et le comité, étant donné que ces actes sont de portée générale.
The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts on the adequate level of protection afforded by a third country, a territory or a specified sector within a third country, or an international organisation and on the format and procedures for mutual assistance and the arrangements for the exchange of information by electronic means between supervisory authorities, and between supervisory authorities and the Board, given that those acts are of a general scope.

Cela étant dit, la Commission suit de près la question de l’adoption internationale au sein de l’Union européenne, étant donné le lien existant entre l’adoption et les droits des enfants.
That being said, the Commission is closely following the issue of international adoption within the European Union, given the link between adoption and children’s rights.

35. Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de critères et de mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un de pays tiers ? ou un apatride ⎪ , ne peut pas être réalisé ð de manière suffisante ï par les États membres et ne peut donc, en raison de ses dimensions et ses effets, être ð mieux ï réalisé qu'au niveau communautaire ð , la Communauté peut adopter des mesures conformément ï aux principes de subsidiarité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité.
35. Since the objective of the proposed measure, namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application ð for international protection ï lodged in one of the Member States by a third-country national ð or a stateless person ï, cannot be sufficiently achieved by the Member States and, given the scale and effects, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

2. s'associe à la Commission qui met l'accent sur la stratégie que le Conseil européen de Stockholm a arrêtée en 2001 et qui fixe les orientations à long terme face aux enjeux et aux chances qui vont de pair avec le vieillissement de nos sociétés; adhère également à la proposition de la Commission selon laquelle il convient, en matière de vieillissement, tant d'adopter une approche globale et pluridisciplinaire que de s'ouvrir de nouvelles portes, notamment dans le domaine des produits et services adaptés aux besoins des personnes d'un certain âge et aux besoins des aidants familiaux informels s'occupant de personnes dépendantes; invite la Commission à accorder une attention particulière à la protection des droits des consommateurs âgés, ces derniers étant trop souvent induits en erreur ou dupés;
2. Endorses the Commission's focus on the strategy decided by the Stockholm European Council in 2001 as a long-term guide to dealing with the challenges and possibilities that ageing creates in societies; endorses also the Communication's proposal that a comprehensive and multidisciplinary approach should be taken to ageing as well as to creating opportunities, especially in the field of markets for products and services geared to the needs of older people and the needs of the informal carers of dependent people; calls on the Commission to pay special attention to the protection of older people's consumer rights since they are too often misled or taken advantage of;

2. s'associe à la Commission qui met l'accent sur la stratégie que le Conseil européen de Stockholm a arrêtée en 2001 et qui fixe les orientations à long terme face aux enjeux et aux chances qui vont de pair avec le vieillissement de nos sociétés; adhère également à la proposition de la Commission selon laquelle il convient, en matière de vieillissement, tant d'adopter une approche globale et pluridisciplinaire que de s'ouvrir de nouvelles portes, notamment dans le domaine des produits et services adaptés aux besoins des personnes d'un certain âge et aux besoins des aidants familiaux informels s'occupant de personnes dépendantes; invite la Commission à accorder une attention particulière à la protection des droits des consommateurs âgés, ces derniers étant trop souvent induits en erreur ou dupés;
2. Endorses the Commission’s focus on the strategy decided by the Stockholm European Council in 2001 as a long-term guide to dealing with the challenges and possibilities that ageing creates in societies; endorses also the Communication’s proposal that a comprehensive and multidisciplinary approach should be taken to ageing as well as to creating opportunities, especially in the field of markets for products and services geared to the needs of older people and the needs of the informal carers of dependent people; calls on the Commission to pay special attention to the protection of older people’s consumer rights since they are too often misled or taken advantage of;

4. reconnaît les progrès significatifs que la Roumanie a accomplis en matière de protection de l'enfance, mais réitère son inquiétude face au trop grand nombre d'enfants abandonnés chaque année, la plupart dans des hôpitaux pédiatriques, ce qui les rend invisibles au regard de la loi et donc extrêmement vulnérables aux trafics d'êtres humains; presse les autorités roumaines de prendre les mesures nécessaires pour garantir un enregistrement systématique des naissances; considère que tous les enfants abandonnés ont le droit d'avoir une famille et demande aux autorités roumaines d'autoriser des adoptions internationales si nécessaire, conformément à la Convention de la Haye sur la protection et des enfants et la coopération concernant l'adoption internationale; rappelle ses demandes répétées pour que les dossiers des 1092 enfants abandonnés pour lesquels une demande d'adoption a été introduite soient examinés dans l'intérêt des enfants et en prenant compte des liens noués entre ces enfants et leurs futurs parents adoptifs;
4. Acknowledges the significant progress accomplished by Romania in relation to child protection, but reiterates its concern at the high number of abandoned children each year, many of them in paediatric clinics, invisible in legal terms and therefore extremely vulnerable to trafficking in human beings; urges the Romanian authorities to take the necessary measures to guarantee systematic registration of births; considers that all abandoned children have the right to the opportunity of having a family and calls the Romanian authorities to authorise international adoptions if necessary, in accordance with The Hague Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption; reiterates its repeated calls for the cases of the 1092 abandoned children for whom an application for adoption had been lodged to be resolved in the best interests of the child and taking into account the established relations between these children and their prospective adoptive families;

Étant donné le rôle croissant joué par les organisations criminelles internationales dans l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, le Conseil, en application du plan d'action de 1997 contre le crime organisé, devrait répertorier un ensemble de mesures particulièrement pertinentes et, le cas échéant, accorder la priorité à leur adoption ou à leur mise en oeuvre.
Considering the growing involvement of international criminal organisations in illegal migration and trafficking of human beings, the Council should identify, in implementation of the 1997 action plan on organised crime, measures of particular relevance and, where needed, give priority to their adoption or implementation.

Il n'existe pas de convention traitant de cet aspect et peut-être n'est-il pas nécessaire d'adopter des règles juridiques internationales sur ce point, étant donné que les systèmes juridiques nationaux peuvent laisser le juge libre de tenir compte non seulement des circonstances de l'affaire, mais également du passé de la personne poursuivie.
There is no convention dealing with this aspect and maybe there is no need for international legal rules on this question since national legal systems may leave the judge free to take into account not only the circumstances surrounding the facts, but also the past criminal record of the prosecuted person.