Traduction de «l'adoption de sarbanes-oxley » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise
Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance

loi Sarbanes-Oxley
Sarbanes-Oxley Act | SOX [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est ainsi que la loi Sarbanes-Oxley, adoptée le 30 juillet 2002 dans la foulée d'une vague de scandales, a constitué une réponse rapide mais qui a malheureusement créé une série de problèmes en raison de ses répercussions négatives sur les entreprises et les cabinets d'audit européens.
The Sarbanes-Oxley Act, adopted on 30 July 2002 in the wave of a series of scandals, delivered a rapid response.

Dans nombre de domaines, l'UE peut se reconnaître dans les objectifs et principes généraux de la loi Sarbanes-Oxley et, dans certain cas, des approches équivalentes et solides existent déjà dans la réglementation de l'UE.
In many areas, the EU shares the same broad objectives and principles of the Sarbanes-Oxley Act and in some areas robust, equivalent regulatory approaches already exist in the EU.

7. constate que la loi Sarbanes-Oxley des États-Unis n'a pas permis en fait de protéger les établissements américains pendant la crise financière , mais a augmenté les dépenses de mise en conformité de toutes les entreprises cotées, en particulier les PME, entravant leur compétitivité ainsi que la création de nouvelles entreprises cotées; souligne que les circonstances économiques actuelles et la nécessité de la croissance commandent d'épargner à l'Union européenne un effet «Sarbanes-Oxley»;
7. Notes that the US Sarbanes-Oxley Act was ineffective in protecting US institutions during the financial crisis, whilst at the same time increasing compliance costs for all listed companies, in particular SMEs, reducing competitiveness and hampering the creation of new listed companies; emphasises that present economic circumstances and the need for growth make it imperative to avoid an EU ‘Sarbanes-Oxley’ effect;

7. constate que la loi Sarbanes-Oxley des États-Unis n'a pas permis en fait de protéger les établissements américains pendant la crise financière , mais a augmenté les dépenses de mise en conformité de toutes les entreprises cotées, en particulier les PME, entravant leur compétitivité ainsi que la création de nouvelles entreprises cotées; souligne que les circonstances économiques actuelles et la nécessité de la croissance commandent d'épargner à l'Union européenne un effet "Sarbanes-Oxley";
7. Notes that the US Sarbanes-Oxley Act was ineffective in protecting US institutions during the financial crisis, whilst at the same time increasing compliance costs for all listed companies, in particular SMEs, reducing competitiveness and hampering the creation of new listed companies; emphasises that present economic circumstances and the need for growth make it imperative to avoid an EU 'Sarbanes-Oxley' effect;

25. estime que les établissements financiers devraient être tenus d'établir chaque année un rapport – n'exigeant qu'un effort administratif minimal – sur l'adéquation et l'efficacité du système de contrôle interne, et que le conseil d'administration devrait être tenu d'adopter ce rapport; estime en outre qu'il conviendrait de prévoir que le rapport annuel élaboré par les auditeurs externes d'établissement financier contienne une évaluation comparable; souligne toutefois qu'il y a lieu d'éviter un effet «Sarbanes-Oxley» dans l'UE;
25. Takes the view that it should be mandatory for financial institutions to draft an annual report – involving as little bureaucracy as possible – on the adequacy and effectiveness of their internal control systems and for their board of directors to adopt that report; takes the view, further, that it should likewise be mandatory for the annual report drawn up by a financial institution's external auditors to contain a similar assessment; stresses, however, that a ‘Sarbanes-Oxley effect’ must be avoided in the EU;

Depuis la phase finale de l'adoption du Sarbanes-Oxley Act à la mi-juillet 2002, la Commission européenne a fait part de sa grave préoccupation concernant les solutions proposées, et plus particulièrement quant à leurs retombées, inutiles, pour les entreprises et les auditeurs de l'Union.
Since the final legislative phase of the adoption of the SOA in mid-July 2002, the Commission has expressed serious concerns over the measures put forward. In particular, of major concern are the unnecessary outreach effects of the SOA for EU companies and EU auditors.

À cet égard, l'adoption du Sarbanes-Oxley Act et les mesures de mise en oeuvre prises ensuite par la SEC (Securities and Exchange Commission) et le PCAOB (Public Company Accounting Oversight Board) aux États-Unis revêtent un intérêt et une importance tout particuliers.
In this regard, the adoption of the Sarbanes-Oxley Act and subsequent implementing measures by the SEC (Securities and Exchange Commission) and the PCAOB (Public Company Accounting Oversight Board) in the US are of particular interest and importance.

3.11. Aspects internationaux de la stratégie de la Commission: le Sarbanes-Oxley Act et la reconnaissance mutuelle
3.11. International aspects of the Commission's strategy; the Sarbanes Oxley Act and mutual recognition.