Traduction de «l'admissibilité mais aussi » (Français → Anglais) :

Mais rien n'est aussi sûr, puisque les critères d'admissibilité ne sont pas définis dans le projet de loi, ou leur définition est tellement floue et tellement vague qu'on peut faire tout et rien à la fois. Entre autres, on peut aussi faire des choses que des provinces font déjà.
This is not so sure, since admissibility criteria are not defined in the bill or their definition is so vague and so unclear that anything or nothing can be done at the same time, notably things that are already being done by provinces.

Ce que nous recommandons, et que recommandent aussi de nombreux groupes, n'est certainement pas de mettre au panier la CISR, mais de lui donner autorité sur toutes les questions d'admissibilité, plutôt qu'aux agents d'immigration supérieurs ou aux arbitres, et de limiter les clauses d'admissibilité aux même critères que ceux qui sont prévus dans la convention sur le statut de réfugié—mais toujours à la CISR, et encore d'appuyer les recommandations des professeurs Crépeau et Houle sur la compétence des membres.
Our recommendation, and that of many groups, is certainly not to scrap the IRB but to give the IRB jurisdiction over all admissibility matters, not senior immigration officers or adjudicators, and to restrict the eligibility clauses to the same ones as the refugee convention—but still with the IRB, and again supporting the comments of Professors Crépeau and Houle about the competence of the members.

Pour que le régime soit conforme à l'histoire canadienne et par là, j'entends l'expérience canadienne avant 1976 , et aux autres sphères de compétence, qui semblaient toutes souhaiter une période d'admissibilité à toute forme de libération de 10 à 15 ans, mais aussi pour donner satisfaction à certains groupes, notamment l'Association canadienne des chefs de police qui a indiqué qu'elle était contre l'abolition de la peine capitale, mais que s'il devait y avoir abolition, la seule autre solution acceptable était un emprisonnement de 25 ans sans droit à la libération conditionnelle.pour satisfaire tous ces organismes et répondre aux inquiétudes, le gouvernement a proposé le régime actuel de 25 ans, mais a autorisé le détenu à se présenter au bout de 15 ans.
To ensure that this regime was in accordance both with Canadian history by that I mean the Canadian experience prior to 1976 and with other jurisdictions, all of which pointed to a denunciatory period of between 10 and 15 years, but also to satisfy certain constituencies, principally the Canadian Association of Police Chiefs who said that, while they opposed the abolition of capital punishment, if there was to be abolition, the only alternative could be life with no parole for 25 years to satisfy all of those constituencies and those concerns, the government came forward with this current regime of 25 years, but allowing the prisoner to come forward after 15 years.

Il convient que les bénéficiaires déclarent dans la demande unique non seulement la surface qu’ils utilisent à des fins agricoles, mais aussi leurs droits au paiement ainsi que toute information nécessaire afin d’établir l’admissibilité de l’aide et/ou du soutien.
In the single application beneficiaries should declare not only the area used for agricultural purposes but also their payment entitlements and any information required in order to establish the eligibility for the aid and/or support.

Il a déclaré que l'admissibilité d'une personne serait déterminée en fonction de son patrimoine, mais aussi de sa contribution à la communauté et à la société micmaques, ce qui est très subjectif.
It said that the registration is determined by people's heritage, but also by their contribution to the community and Mi'kmaq society.

Je ne suggère pas que nous devrions assouplir les critères d'admissibilité de notre système d'immigration de manière à accueillir les membres de la famille de dictateurs, mais la disposition créant une catégorie de personnes définies comme ayant été impliquées dans le crime organisé — particulièrement certains des termes utilisés — est trop vague et ne s'appliquerait pas seulement aux gens du même acabit que le colonel Kadhafi et Trebelsi de ce monde, mais aussi à des personnes qui ont peut-être une très bonne raison de venir au Canada pour voir des membres de leur famille.
I am not suggesting that we open up our immigration system to family members of dictators, but organized criminality as a class, and particularly some of the language that is used here, is overly broad and would not apply to the Colonel Gadhafis of this world or the Trebelsis of this world, but to family members who might have a very clear reason to visit Canada and who should not be deemed inadmissible because another family member has been deemed so.

Les avis divergeaient non seulement sur les atouts et les inconvénients de chacun des amendements, mais aussi et surtout sur leur admissibilité juridique.
Views differed not only on the pros and cons of individual amendments, but particularly on their legal admissibility.

Il y a lieu qu'il en soit de même pour les données inexactes figurant dans la base de données informatisée tant en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine faisant l'objet d'une demande d'aide, pour lesquels ces irrégularités non seulement constituent un non-respect d'une obligation de conditionnalité mais aussi une entorse à un critère d'admissibilité à l'aide, qu'en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ne faisant pas l'objet d'une demande d'aide, lorsque ces irrégularités ne concernent que les obligations en matière de conditionnalité.
The same should apply in relation to incorrect data contained in the computerised database both in respect of claimed bovine animals for which such irregularities not only constitutes a non-respect of a cross compliance obligation but also a breach of an eligibility-criterion, and in respect of unclaimed bovine animals where such irregularities are relevant only under the cross compliance obligations.

Bien que les effets sur le marché du travail du nouveau système d'allocations familiales (Kinderbetreuungsgeld) restent à évaluer, il offre des avantages, notamment une augmentation considérable des revenus complémentaires (Zuverdienstgrenze) et l'augmentation des périodes comptabilisées comme périodes de cotisation, qui a des conséquences non seulement sur l'admissibilité mais aussi sur le niveau des pensions.
Even though the labour market effects of the new childcare allowance ('Kinderbetreuungsgeld'), remain to be evaluated, there are some notable and positive elements in it like the considerable rise of additional earnings (Zuverdienstgrenze) or the periods counted as contributory times not only for the eligibility but also for the level of the pension.

Quant au procureur européen supranational proposé par la Commission, il nous entraînerait dans un engrenage sans fin, puisqu'il faudrait non seulement harmoniser des incriminations, des sanctions, des prescriptions, toutes sortes d'actes de procédure, dont l'admissibilité des preuves, mais il faudrait aussi se pencher sur la question de la protection des libertés individuelles pour tous les actes coercitifs que demanderait le procureur européen : perquisition, saisie, écoute, mandat d'arrêt, contrôle judiciaire, détention provisoire, sans compter, bien entendu, l'immense question du contrôle démocratique qu'il faudrait créer.
The supranational European Prosecutor proposed by the Commission, meanwhile, would lead us into an administrative black hole, since not only would we have to harmonise charges, penalties, restrictions and all kinds of procedures, such as acceptability of evidence, but we would also have to consider the issue of protecting individual freedom for all coercive acts required by the European Prosecutor: searches, seizures, telephone tapping, arrest warrants, judicial reviews and pre-trial detention, not to mention, of course, the vast issue of the democratic control that would need to be established.