Vertaling van "l'admissibilité de déclarations potentiellement auto-incriminantes " (Frans → Engels) :

Voici un résumé des arguments de certains critiques: le projet de loi étend l'accès aux dossiers des jeunes—il y a une série exhaustive de dispositions à cet égard; il limite l'accès à un avocat; il facilite l'admissibilité de déclarations potentiellement auto-incriminantes; et il accorde beaucoup de latitude aux directeurs provinciaux pour ce qui est du niveau et de la durée de la détention.
I would sum up what the critics have argued in particular: the bill provides expanded access to youth records—there's an elaborate set of provisions on that point; it limits access to legal counsel; it facilitates admissibility of potentially self-incriminating statements; and it gives a broad degree of discretion to provincial directors to specify the level as well as the length of custody.

Les entreprises pourraient être dissuadées de coopérer avec les autorités de concurrence dans le cadre de programmes de clémence et de procédures de transaction si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de la coopération avec les autorités de concurrence, devaient être divulguées.
Undertakings might be deterred from cooperating with competition authorities under leniency programmes and settlement procedures if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are produced for the sole purpose of cooperating with the competition authorities, were to be disclosed.

Afin de garantir que cette exemption n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée à ces déclarations en vue d'obtenir la clémence et ces propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.
In order to ensure that that exemption does not unduly interfere with injured parties' rights to compensation, it should be limited to those voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.

Les entreprises peuvent être dissuadées de coopérer dans ce contexte si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de cette coopération, sont divulguées.
Undertakings may be deterred from co-operating in this context if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are solely produced for the purpose of such cooperation, were disclosed.

Afin que cette exception totale à la divulgation n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée aux déclarations en vue d'obtenir la clémence et aux propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.
In order to ensure that this complete exception from disclosure does not unduly interfere with the injured parties' right to compensation, it should be limited to these voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.

On trouve également un questionnaire d'auto-évaluation permettant au demandeur de déterminer s'il est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, ainsi que des instructions qui indiquent comment modifier sa déclaration de revenus pour les années précédentes, quoi faire lorsqu'on est en désaccord avec la décision de l'Agence du revenu du Canada concernant l'admissibilité, et comment envoyer le formulaire rempli.
It also includes a questionnaire to help an individual self-assess whether he or she may be eligible for the Disability Tax Credit, instructions on how to change a tax return for previous years, what to do should a person disagree with the Canada Revenue Agency's eligibility decision, and instructions on where to send the form once it is completed.