Vertaling van "l'administration devrait intervenir " (Frans → Engels) :

Toute modification du titre II, chapitres I et III, autorisant un tel accord des actionnaires devrait intervenir sans préjudice des systèmes de protection des intérêts des créanciers des sociétés concernées, ainsi que des dispositions visant à garantir la communication des informations nécessaires aux travailleurs de ces sociétés et aux autorités publiques, telles que l'administration fiscale, chargées du contrôle de la fusion ou de la scission conformément au droit de l'Union en vigueur.
Any modification of Chapter I and Chapter III of Title II allowing such agreement by shareholders, should be without prejudice to the systems of protection of the interests of creditors of the companies involved, and to rules aimed at ensuring the provision of necessary information to the employees of those companies and to public authorities, such as tax authorities, controlling the merger or division in accordance with existing Union law.

M. Gosselin : J'aimerais intervenir au sujet de l'un des aspects que vous avez soulevés, en précisant que nous ne participons pas à l'administration des codes, par conséquent, je ne serais pas qualifié pour émettre une opinion quant à savoir si le code provincial devrait s'appliquer ou si l'on devrait adopter un nouveau cadre législatif réglementaire fédéral pour s'attaquer à la question de l'absence de réglementation sur les terres des Premières Nations.
Mr. Gosselin: If I may make a comment about one of the aspects that you have raised, then qualify that we are not involved in the administration of the codes, so that I wouldn't be qualified to be able to offer you an opinion on whether it should be a provincial code or whether it should be a new regulatory federal legislative framework to try to deal with the issue of, perhaps, the lack of regulations on First Nations lands.

Toute modification des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE autorisant un tel accord des actionnaires devrait intervenir sans préjudice des systèmes de protection des intérêts des créanciers des sociétés concernées, ainsi que des dispositions visant à garantir la communication des informations nécessaires aux travailleurs de ces sociétés et aux autorités publiques, telles que l’administration fiscale, chargées du contrôle de la fusion ou de la scission conformément au droit communautaire en vigueur.
Any modification of Directives 78/855/EEC and 82/891/EEC allowing such agreement by shareholders should be without prejudice to the systems of protection of the interests of creditors of the companies involved and to rules aimed at ensuring the provision of necessary information to the employees of those companies and to public authorities, such as tax authorities, controlling the merger or division in accordance with existing Community law.

23. salue l'objectif de réduire les charges administratives dans l'Union européenne de 25% à l'horizon 2012; demande aux États membres d'intervenir pour réaliser cet objectif; considère que le tableau d'affichage devrait mesurer les efforts et les progrès réalisés en la matière aux niveaux des États membres et de la Communauté; demande donc à la Commission de réfléchir à l'introduction d'un chapitre sur cette question dans le tableau d'affichage;
23. Welcomes the target of reducing administrative burdens within the EU by 25% by 2012; calls on the Member States to take action to achieve this aim; holds the view that the Scoreboard should measure efforts and progress at national and Community level related to this; therefore calls on the Commission to reflect on including a chapter in the Scoreboard on this issue;

lorsqu'une telle démarche n'est pas possible, l'administration devrait intervenir pour indemniser le plaignant pour les dommages ou les soucis endurés.
where such restitution is not possible, the administration should compensate the complainant for the damage or distress he has suffered.

La décision finale relative à l'Allemagne devrait intervenir avant la fin de l'année, après consultation des instances administratives concernées .
A final decision should be made on Germany before the year-end, after the administrative bodies concerned have been consulted.

Il devrait réglementer, administrer, adopter des lois, défendre les frontières mais il ne devrait pas intervenir sur le marché pour créer des emplois.
It should regulate, administer, pass laws and defend borders but it should not enter the marketplace to create jobs.

Cependant, la Chambre croit que le gouvernement canadien ne devrait pas intervenir lui-même dans des champs de compétence provinciale, mais qu'une bonne partie de ces 25 p. 100 d'un éventuel surplus devrait être remise aux provinces pour qu'elles retrouvent une certaine marge de manoeuvre pour administrer ou maintenir de meilleurs programmes sociaux dans les domaines de l'éducation et de la santé, qui sont de compétence provinciale.
However, the Chamber feels that the Canadian government should not get involved in areas under provincial jurisdiction, but that a good part of the 25% of the projected surplus should be handed over to the provinces to give them some leeway to administer or maintain better social programs in the areas of education and health, which are provincial jurisdictions.