Vertaling van "l'administration attire néanmoins " (Frans → Engels) :

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

44. se félicite que le pays exerce actuellement la présidence de la décennie pour l'intégration des Roms; espère que cette initiative permettra de faire progresser l'intégration des Roms dans les domaines politique, social et économique; salue les progrès réalisés pour intégrer les Roms dans le système éducatif, avec une hausse des inscriptions dans l'enseignement secondaire et universitaire, ainsi que la représentation accrue des Roms dans l'administration; attire néanmoins l'attention sur les conclusions de la Commission, qui indiquent que des efforts continus sont nécessaires pour encourager la confiance, notamment dans les domaines de l'éducation, de la culture et de la langue; rappelle ses préoccupations devant les conditions de vie particulièrement éprouvantes auxquelles la communauté rom est confrontée et le fait qu'elle continue de faire l'objet de discriminations au niveau de l'accès à l'éducation, au marché de l'emploi, aux soins de santé et aux services sociaux; attire l'attention sur la situation particulièrement difficile des femmes et des enfants roms vivant en dessous du seuil de pauvreté; demande aux autorités de prendre immédiatement des mesures pour remédier à ce problème;
44. Welcomes the country's current chairmanship of the Decade of Roma Inclusion and hopes this will further inspire progress in integrating Roma in political, social and economic life; welcomes the progress in the integration of Roma in the education system, with increased enrolment in secondary and university education, as well as improved representation of Roma in the civil service; draws attention, however, to the Commission's conclusion that continued efforts are necessary to foster trust, especially in the areas of education, culture and language; reiterates its concern about the very difficult living conditions experienced by the Roma community and the fact that they continue to face discrimination in access to education, the labour market, healthcare and social services; draws attention to the particularly difficult situation of Roma women and children living under the poverty line and calls on the authorities to take immediate steps to address this issue;

44. se félicite que le pays exerce actuellement la présidence de la décennie pour l'intégration des Roms; espère que cette initiative permettra de faire progresser l'intégration des Roms dans les domaines politique, social et économique; salue les progrès réalisés pour intégrer les Roms dans le système éducatif, avec une hausse des inscriptions dans l'enseignement secondaire et universitaire, ainsi que la représentation accrue des Roms dans l'administration; attire néanmoins l'attention sur les conclusions de la Commission, qui indiquent que des efforts continus sont nécessaires pour encourager la confiance, notamment dans les domaines de l'éducation, de la culture et de la langue; rappelle ses préoccupations devant les conditions de vie particulièrement éprouvantes auxquelles la communauté rom est confrontée et le fait qu'elle continue de faire l'objet de discriminations au niveau de l'accès à l'éducation, au marché de l'emploi, aux soins de santé et aux services sociaux; attire l'attention sur la situation particulièrement difficile des femmes et des enfants roms vivant en dessous du seuil de pauvreté; demande aux autorités de prendre immédiatement des mesures pour remédier à ce problème;
44. Welcomes the country’s current chairmanship of the Decade of Roma Inclusion and hopes this will further inspire progress in integrating Roma in political, social and economic life; welcomes the progress in the integration of Roma in the education system, with increased enrolment in secondary and university education, as well as improved representation of Roma in the civil service; draws attention, however, to the Commission’s conclusion that continued efforts are necessary to foster trust, especially in the areas of education, culture and language; reiterates its concern about the very difficult living conditions experienced by the Roma community and the fact that they continue to face discrimination in access to education, the labour market, healthcare and social services; draws attention to the particularly difficult situation of Roma women and children living under the poverty line and calls on the authorities to take immediate steps to address this issue;

21. se félicite des relations interethniques, qui sont globalement bonnes, et de la protection générale efficace des droits des minorités dans le pays, et confirme qu'il s'agit d'une base solide sur laquelle bâtir le processus de paix dans une région qui fut un temps caractérisée par des violences interethniques et des déplacements massifs de populations; invite néanmoins les autorités et les structures administratives à prendre davantage l'avis des minorités afin de promouvoir la réconciliation dans cette région; attire l'attention, à cette fin, sur la nécessité de clarifier la disposition constitutionnelle sur la représentation précise des minorités et se félicite des mesures prises pour disposer de statistiques précises dans ce domaine; invite à mettre la loi sur la citoyenneté et la loi sur les étrangers en conformité avec les normes européennes; encourage les dirigeants politiques et religieux des deux côtés de la frontière serbo-monténégrine à contribuer au développement d'un climat interethnique et interreligieux positif en trouvant des solutions de compromis sur les questions portant à controverse, y compris les sites religieux contestés;
21. Welcomes the generally good inter-ethnic relations and good general protection of minority rights in the country, and reiterates that this is a positive basis from which to begin the peace-building process in a region that was, at one time, characterised by inter-ethnic violence and mass population displacement, but calls for further consultation of the opinions of minority groups by the authorities and in the administrative structures in order to help reconciliation in the region; draws attention, to this end, to the need to clarify the constitutional provision on accurate representation of minorities and welcomes the steps taken to produce accurate statistics in this field; calls for the law on citizenship and the law on foreigners to be aligned with European standards; encourages both political and religious leaders on both sides of the Serbo-Montenegrin border to contribute to a positive inter-ethnic and inter-religious climate by finding compromise solutions on controversial issues including contested religious sites;

15. attire néanmoins l'attention de la Commission sur les risques de confusion qui pourraient découler d'une méthode globale dans laquelle les pouvoirs de l'autorité budgétaire sur l'affectation des crédits administratifs se verraient diminués du fait de la présentation spécifique des dépenses par destination, entraînant une perte de visibilité sur la nature de celles-ci; s'opposera dans tous les cas à la mise en place d'un système qui ne garantirait pas la lisibilité de l'analyse ni ses pouvoirs de décision sur l'affectation des ressources humaines et administratives; est néanmoins prêt à considérer l'EBA parallèlement à la nomenclature actuelle et comme partie d'un futur système plus vaste de définition des objectifs, des priorités et des performances (ABM);
15. Draws the Commission's attention, nevertheless, to the risks of confusion that might arise from a one-size-fits-all approach in which the powers of the budgetary authority as regards the allocation of administrative appropriations would be reduced as a result of the specific presentation of expenditure by intended purpose, since that would entail a loss of visibility of the nature of the expenditure; is totally opposed to the introduction of a system which would not guarantee either the transparency of the analysis or its powers of decision on the allocation of human and administrative resources; is nevertheless prepared to consider ABB in parallel to the current nomenclature and as a part of a future, wider system of defining objectives, priorities and performances (ABM);