Traduction de «l'actuelle proposition vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition actuelle
existing slip

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition vise à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale, ainsi qu'un décalage au niveau externe, en particulier avec le droit de l'Union.
The proposal aims at improving and facilitating the procedure for revising the COTIF Convention with a view to the consistent and rapid implementation of amendments to the Convention and its Appendices, and in order to prevent adverse effects of the current lengthy revision procedure, including the risk of internal misalignment between amendments adopted by the Revision Committee and those adopted by the General Assembly, as well as external misalignment, particularly with Union law.

La proposition vise à renforcer et à élargir le système actuel qui n'est applicable qu'au Parlement européen et à la Commission.
The proposal aims to strengthen and extend the current scheme which covers only the European Parliament and the Commission.

La proposition vise à surmonter les actuelles restrictions juridiques à la fourniture d'un soutien financier de la part d'une entité à une autre au sein d'un même groupe.
The proposal aims to overcome current legal restrictions to the provision of financial support from one entity within a group to another.

La présente proposition vise à améliorer la situation sociale des artistes interprètes ou exécutants, en particulier celle des musiciens de studio, étant donné que les interprètes vivent de plus en plus souvent au-delà de la durée de protection de leurs exécutions, actuellement fixée à 50 ans.
The proposal aims to improve the social situation of performers, and in particular sessions musicians, taking into account that performers are increasingly outliving the existing 50 year period of protection for their performances.

Cette proposition vise à simplifier le système et à le rendre plus efficace: elle prévoit notamment le remplacement de l’actuel mécanisme ex ante par des contrôles ex post des votes exprimés, ainsi que des sanctions plus sévères.
The proposal aimed at simplifying the system and making it more effective: it included in particular the replacement of the current ex-ante mechanism with ex-post checks on the votes cast, combined with heavier penalties.

La proposition vise de donner aux Etats membres d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines (par exemple les restaurants, le logement et la fourniture de gaz et d'électricité). Elle vise aussi de rationaliser les dérogations multiples réservées a certains Etats membres qui sont actuellement en vigueur en matière de taux.
The purpose of the proposal is to afford Member States equal opportunity to apply reduced rates in certain fields (e.g. restaurants, housing and the supply of gas and electricity) and to rationalise the numerous derogations currently applying in some Member States.

Bien que la Commission doive présenter au Conseil, d'ici la fin de l'année, un rapport sur le fonctionnement du régime applicable aux fruits et légumes, l'actuelle proposition vise à remédier aux insuffisances qui doivent être traitées de manière urgente.
Although the Commission is to submit a report to the Council on the operation of the fruit and vegetables regime by the end of this year. Today's proposal is aimed at addressing shortcomings that should be addressed urgently.

Le Parlement européen et le Comité économique et social examinent donc actuellement cette proposition et rendront leur avis au début 1994. - Proposition de directive concernant un régime commun de retenue à la source sur les intérêts (fiscalité de l'épargne). Cette proposition vise à garantir une imposition minimale des revenus de l'épargne pour l'ensemble des résidents communautaires.
Parliament and the Economic and Social Committee are therefore currently examining this proposal and will give their opinions at the start of 1994. - Proposal for a Directive on a common system of withholding tax on interest income (taxation of savings) This proposal sets out to ensure a minimum level of taxation of income from savings for all Community residents.

L'essentiel de la proposition vise les produits industriels dans la mesure où le volet agricole et pêche ne fait l'objet que d'une proposition de reconduction pour un an, moyennant quelques améliorations, du régime actuel (y compris le régime spécial drogue applicable aux pays andins et aux pays d'Amérique Centrale) et ce en raison des délais nécessaires à la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round dans ce secteur.
The proposal is concerned mainly with industrial products; the current scheme for agricultural and fishery products (including the special drugs clause for Andean Pact and Central American countries) will at this stage simply be renewed for a further year, slightly amended, to allow time to implement the Uruguay Round results in these sectors.

Une directive pour réformer la législation existante : Cette proposition vise à réformer profondément les directives actuellement applicables(2) sous les principaux aspects suivants : - obligation pour tous les fabricants et distributeurs de médicaments vétérinaires de tenir un registre détaillédes mouvements de médicaments vétérinaires dangereux, ceci afin de combattre un éventuel trafic illicite de ces substances; ./ (1) COM(88) 779 (2) Directives 81/851/CEE et 81/852/CEE J.O. no L 317 du 6.11.81 - 2 - - introduction d'exigences et de garanties supplémentaires lors de la fabrication de l'exportation et de la commercialisation; - évaluation, par le fabricant des risques potentiels au cas où le médicament pourrait être diffusé dans l'environnement; - meilleure protection de l'innovation en protégeant les nouveaux médicaments vétérinaires contre des copies pendant au moins 10 ans à compter de leur première commercialisation, sans préjudice d'une éventuelle protection plus longue conféréepar un brevet; - amélioration substantielle de la procédure "multi-Etats" permettant que les médicaments déjà autorisés par un etatmembre soient reconnus dans le reste de la Communauté.
Directive on the reform of the existing legislation Under this proposal, the Directives(2) currently in force would be radically amended in the following respects : - All manufacturers and distributors of veterinary medicines will be obliged to keep detailed records of all transactions involving dangerous veterinary medicines, in order to prevent any distribution of such substances through non-authorized channels. - New requirements will be set and additional guarantees will have to be provided whenever the products in question are manufactured, exported or marketed. - Manufacturers will be required to assess the potential risks presented by the release of the product into the environment (1) COM(88) 779 (2) Directives 85/851/EEC and 81/852/EEC, OJ No L 317 of 06/11/1981 - Innovations will receive greater protection in that new veterinary medicines will be protected against copies for at least ten years after they are first marketed, without prejudice to the long-term protection conferred by the granting of a patent. - Substantial improvements will be made to the "multi-state" procedure whereby the medicines authorized by one Member State are recognized in the rest of the Community.