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Action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
Action prescrite
Action visée par règlement
Aménagement paysager comestible
Aménagement paysager à visée nourricière
Analyse de l'objet visé
Analyse fondée sur l'objet visé
Appareil à visée reflex
Caméra à visée reflex
Cible
Clientèle cible
Clientèle visée
Consommateurs cibles
Consultant-formateur en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Coup-arrière
Marché cible
Marché visé
Paysagement comestible
Paysagement à visée nourricière
Visée arrière
Visée inverse
Visée reflex
Visée reflexe
Visée réflexe
Visée rétrograde

Traduction de «l'action vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action visée par règlement [ action prescrite ]

prescribed share


action intentée à la suite de faits visés à l'article 9

action brought as a result of acts referred to in Article 9


coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde

backsight(USA) | backward sight | plus sight


visée reflex | visée reflexe | visée réflexe

reflex viewing


analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]

purposive analysis


visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]

backsight [ back sight | backward sight ]


caméra à visée reflex | appareil à visée reflex

reflex camera


marché cible | cible | clientèle cible | consommateurs cibles | marché visé | clientèle visée

target market | target customers


aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible

edible landscaping | foodscaping


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
i) la perte qu’un contribuable subit en disposant, à un moment donné, d’une action du capital-actions d’une société qui a été, à un moment quelconque, une société à capital de risque visée par règlement ou une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, d’une action du capital-actions d’une société canadienne imposable détenue dans le cadre d’un régime d’achat d’actions visé par règlement ou d’un bien substitué à l’une ou l’autre de ces actions est réputée être l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i ...[+++]

(i) where at a particular time a taxpayer has disposed of a share of the capital stock of a corporation that was at any time a prescribed venture capital corporation or a prescribed labour-sponsored venture capital corporation or a share of the capital stock of a taxable Canadian corporation that was held in a prescribed stock savings plan or of a property substituted for such a share, the taxpayer’s loss from the disposition thereof shall be deemed to be the amount, if any, by which


(C) le montant d’une aide visée par règlement que le contribuable a reçue ou est en droit de recevoir soit relativement à des actions du capital-actions d’une société à capital de risque visée par règlement ou d’une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, ou à des actions du capital-actions d’une société canadienne imposable détenues dans le cadre d’un régime d’achat d’actions visé par règlement, soit en vue d’acquérir pareilles actions,

(C) the amount of prescribed assistance that the taxpayer has received or is entitled to receive in respect of, or for the acquisition of, shares of the capital stock of a prescribed venture capital corporation or a prescribed labour-sponsored venture capital corporation or shares of the capital stock of a taxable Canadian corporation that are held in a prescribed stock savings plan, or


d) pour déterminer si l’action du capital-actions d’une société qui appartient à l’employé de celle-ci ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance, est une action visée, il n’est pas tenu compte du droit ou de l’obligation lié à l’acquisition de l’action dont la contrepartie est visée aux sous-alinéas 183.1(4)c)(i) ou (ii) de la Loi (dans leur version applicable aux opérations conclues avant le 13 septembre 1988), si aucune partie du montant payable à son acquisition n’est déterminable directement en fonction des ...[+++]

(d) the determination of whether a share of the capital stock of a corporation owned by an employee of the corporation or another corporation with which it does not deal at arm’s length is a prescribed share shall be made without reference to a right or obligation with respect to an acquisition of the share, the consideration for which is described in subparagraph 183.1(4)(c)(i) or (ii) of the Act (as those subparagraphs read in their application to transactions entered into before September 13, 1988) where no portion of the amount payable on the acquisition of the share is directly determinable by reference to the profits of the corpora ...[+++]


a) l’initié est réputé détenir au moment donné, outre des actions du capital-actions de la société visée qu’elle détient autrement que par l’effet du présent paragraphe, le nombre d’actions de la catégorie d’actions visée à l’alinéa (3.3)c) obtenu par la formule suivante :

(a) the insider is deemed to hold at the particular time, in addition to any shares of the capital stock of the subject corporation that it holds otherwise than because of this subsection, the number of shares, of the class of shares referred to in paragraph (3.3)(c), determined by the formula


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les propositions de la Commission concernant la sélection des demandes relatives aux actions visées à l'article 5, paragraphe 1, point e), qui ne sont pas couvertes par le point d) du présent paragraphe, ou visées à l'article 5, paragraphe 1, points f), g) et h), pour lesquelles le soutien communautaire envisagé excède 1 000 000 EUR;

the Commission's proposals for the selection of applications for actions set out in Article 5(1)(e), not covered by point (d) of this paragraph, and in Article 5(1)(f), (g) and (h), for which the Community support proposed exceeds EUR 1 million;


élabore un programme de travail annuel comportant des objectifs spécifiques, des priorités thématiques, les critères objectifs visés à l’article 10, paragraphe 1 bis, point b), une définition de la part maximale indicative du budget annuel disponible pour les actions visées à l’article 10, paragraphe 1 bis, une description des actions visées à l’article 10, paragraphe 3, que la Commission a l’intention d’entreprendre et, éventuellement, une liste d’autres actions».

prepare an annual work programme comprising specific objectives, thematic priorities, the objective criteria referred to in Article 10(1a)(b), definition of the indicative maximum share of the annual budget available for the actions referred to in Article 10(1a), a description of the actions referred to in Article 10(3) which the Commission intends to undertake and, if necessary, a list of other actions’.


En ce qui concerne les actions visées à l’article 10, paragraphes 1 et 1 bis, la liste des actions sélectionnées est adoptée selon la procédure visée à l’article 13, paragraphe 3».

As regards the actions referred to in Article 10(1) and (1a), the list of selected actions shall be adopted according to the procedure referred to in Article 13(3)’.


1. Les crédits de recherche et de développement technologique sont mis en oeuvre par l'exécution d'actions directes, d'actions indirectes dans le cadre du programme-cadre de recherche visé à l'article 166 du traité CE, ainsi que des actions visées à l'article 165 dudit traité par la participation à des programmes et par des activités concurrentielles menées par le Centre commun de recherche (CCR).

1. The research and technological development appropriations shall be used to carry out direct action, indirect action under the framework programme for research referred to in Article 166 of the EC Treaty, and the action referred to in Article 165 of that Treaty by participation in programmes and competitive activities conducted by the Joint Research Centre (JRC).


Ce document vise cinq actions. Une des actions visées est l'intégration et l'inclusion proactive des personnes francophiles et des immigrants.

The document targets five areas for action, one of which involves a proactive approach to integrating and including francophiles and immigrants.


Les États membres soumettent également les plans visés à l'article 10 paragraphe 2 et les actions visées à l'article 11 paragraphe 1, pour les régions concernées, y compris les données relatives aux actions au titre de l'article 11 paragraphe 1, qui constituent aux termes de la réglementation communautaire des droits pour les bénéficiaires .

Member States shall also submit the plans referred to in Article 10 (2) and the operations referred to in Article 11 (1) for the regions concerned, including the data relating to the operations under Article 11 (1), which under Community rules constitute rights for the beneficiaries.


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