Vertaling van "l'action envisagée soit notifiée " (Frans → Engels) :

L'usage de cette dérogation est encadré par une procédure communautaire, laquelle exige notamment que l'action envisagée soit notifiée à la Commission pour examen, en particulier pour éviter les cas de restrictions disproportionnées et injustifiées à la libre circulation des services de la société de l'information.
This derogation is subject to a Community procedure, which requires, inter alia, the notification of the proposed action to the Commission for examination, in particular to avoid cases of disproportionate and unjustified restrictions to the free movement of information society services.

Si dans de nombreux cas, les actions envisagées ne s'adressent pas spécifiquement aux zones côtières, elles peuvent contribuer à la promotion d'un aménagement intégré de qualité dans quelque domaine territorial que ce soit, zones côtières incluses. Cette approche est parfaitement justifiée dans la mesure où les principes directeurs d'une bonne gestion des zones côtières peuvent également s'appliquer de manière utile à d'autres régions.
In many cases, the actions announced may in fact not be specifically addressed to the coastal zone, but be tools to promote good integrated management in any territorial unit, including coastal zones -- this is wholly appropriate in view of the fact that the guiding principles for good management of the coastal zones may also be usefully applied to other areas.

Plus précisément, ce principe implique que l'UE ne doit pas intervenir (sauf dans les domaines qui relèvent de sa compétence exclusive), à moins que son action ne soit plus efficace que celle envisagée aux niveaux national, régional ou local.
Specifically, it is the principle whereby the EU does not take action (except in the areas that fall within its exclusive competence), unless it is more effective than action taken at national, regional or local level.

Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir l’échange d’informations, une évaluation des risques par un comité scientifique et une procédure européenne de mise sous contrôle des substances notifiées, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne, l’Union européenne peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of the proposed action, namely to bring about an exchange of information, a risk-assessment by a scientific committee and an EU-level procedure for bringing notified substances under control, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of the envisaged action, be better achieved at European Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(Préciser par quels moyens les actions envisagées sont mises en oeuvre: gestion directe par la Commission soit uniquement avec du personnel statutaire ou externe, soit en ayant recours à l'externalisation. Dans ce cas, préciser les modalités envisagées pour cette externalisation (BAT, agences, offices, unités décentralisées d'exécution, gestion partagée avec les États membres - organismes nationaux, régionaux et locaux.
(Specify the methods to be used to implement the planned actions: direct management by the Commission using either regular or outside staff only, or by externalisation. In the latter case, give details of the arrangements envisaged for this externalisation (TAO, agencies, offices, decentralised executive units, management shared with Member States - national, regional and local authorities).

L'addendum au document stratégique par pays, à adopter suivant les procédures prévues par les instruments applicables, couvrira les actions envisagées et les différents instruments à utiliser, de façon à éviter l'approbation ultérieure des projets individuels et que seule la diffusion d'informations soit nécessaire. L'addendum au document stratégique par pays évaluera également le type de compétences requises et identifiera les partenaires adéquats.
The Addendum to the CSP will be adopted in line with the procedures in the applicable instruments, using the maximum degree of flexibility legally available under each instrument. It will cover the actions envisaged and the different instruments to be used, so that no subsequent approval of individual projects is required, only information The Addendum to the CSP will also assess the type of skills required and identify appropriate partners.