Traduction de «l'action en cause puisse facilement » (Français → Anglais) :

* Le fait qu'une action transfrontalière complexe ne puisse être menée adéquatement qu'au niveau européen - à cause de la disparité entre la répartition des coûts (nationaux) et des avantages (répartis) et à cause des obstacles supplémentaires résultant du développement de projets d'infrastructure transfrontaliers - a été confirmé dans la récente décision du Conseil et du Parlement européen concernant l'identification de 30 projets de transport prioritaires dans le cadre du programme des réseaux transeuropéens.
* The fact that complex cross-border action can only be properly handled at EU level - because of the mismatch between the distribution of (national) costs and (widespread) benefits, and because of the additional hurdles of developing cross-border infrastructure projects - was confirmed in the recent decision of the Council and the European Parliament to identify 30 priority transport projects under the Trans-European Network programme.

Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.
They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.

D'autre part, il importe que la Commission puisse s'assurer que sa responsabilité générale en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes, prévue par l'article 274 du traité CE, ne soit pas mise en cause par les actions adoptées par ces agences.
On the other hand, the Commission must be able to take steps to ensure that its overall responsibility for implementation of the European Communities' general budget, as laid down in Article 274 of the EC Treaty, is not encroached upon by any action taken by the agencies.

10. invite la Commission à examiner la législation actuelle qui permet aux titulaires de permis d'exploitation pétrolière en mer de louer en crédit-bail leurs installations à des tiers, afin de s'assurer que la responsabilité des dommages humains et environnementaux causés par les accidents et les catastrophes survenant sur des plates-formes pétrolières en mer puisse être établie plus facilement lors des procédures civiles engagées par la suite.
10. Calls on the Commission to review the current legislation under which the holders of offshore oil exploitation licences can lease installations to third parties, in order to ensure that liability for damage to human life and the environment caused by accidents and disasters on offshore oil platforms may be more easily established in subsequent civil litigation;

9. invite la Commission à examiner en particulier la législation actuelle qui permet aux titulaires de permis d'exploitation pétrolière en mer de louer en crédit-bail leurs installations à des tiers, afin de s'assurer que la responsabilité des dommages humains et environnementaux causés par les accidents et les catastrophes survenant sur des plates-formes pétrolières en mer puisse être établie plus facilement lors des procédures civiles engagées par la suite;
9. Calls on the Commission in particular to review the current legislation under which the holders of offshore oil exploitation licences can lease installations to third parties, in order to ensure that liability for damage to human life and the environment caused by accidents and disasters on offshore oil platforms may be more easily established in subsequent civil litigation;

29. demande aux États membres qu'ils mettent en œuvre une stratégie préventive d'action sociale destinée à protéger les mineures qui ne stigmatise pas les communautés immigrées et ce, par des programmes publics et des services sociaux destinés tant à prévenir ces pratiques (par la formation, l'éducation et la sensibilisation des communautés à risque) qu'à aider les victimes de ces pratiques (par un appui psychologique et médical, notamment, dans la mesure du possible, un traitement médical de réhabilitation gratuit); demande également aux États membres qu'ils considèrent que la menace ou le risque qu'une mineure puisse subir une MGF puisse être une cause qui justifie l'intervention de l'administration publique comme le prévoient les normes de protection de l'enfance;
29. Calls on the Member States to implement a preventive strategy of social action aimed at protecting minors without stigmatising immigrant communities, through public programmes and social services aimed at both preventing these practices (training, education and awareness-raising among the communities at risk) and assisting the victims who have been subjected to them (psychological and medical support including, where possible, free medical treatment to repair the damage); calls also on the Member States to consider, in accordance with child protection legislation, that the threat or risk of being subjected to FGM may justify intervention by the authorities;

27. demande aux États membres qu'ils mettent en route une stratégie préventive d'action sociale destinée à protéger les mineures qui ne stigmatise pas les communautés immigrées et ce, par des programmes publics et des services sociaux destinés tant à prévenir ces pratiques, par la formation, l'éducation et la conscientisation des communautés à risque, qu'à aider les victimes de ces pratiques avec un appui psychologique et médical, notamment, dans la mesure du possible, un traitement médical de réhabilitation gratuit; leur demande également qu'ils considèrent que la menace ou le risque qu'une mineure puisse subir une mutilation génitale puisse être une cause qui justifie l'intervention de l'administration publique comme le prévoient les normes de protection de l'enfance;
27. Calls on the Member States to implement a preventive strategy of social action aimed at protecting minors without stigmatising immigrant communities, through public programmes and social services aimed at both preventing these practices (training, education and awareness-raising among the communities at risk) and assisting the victims who have been subjected to them (psychological and medical support including, where possible, free medical treatment to repair the damage); calls also on the Member States to consider, in accordance with child protection legislation, that the threat or risk of being subjected to FGM may justify intervention by the authorities;

Il n'est pas nécessaire que la qualité et la finition du sol de l'enclos extérieur correspondent aux standards du compartiment intérieur, à condition néanmoins qu'il puisse être nettoyé facilement et ne cause pas de dommages aux chiens.
The quality and finish of the floor of an outside run need not be to the standard of the inside enclosure, providing it is easily cleanable and not injurious to the dogs.

Il n'est pas nécessaire que la qualité et la finition du sol de l'enclos extérieur correspondent aux standards du compartiment intérieur, à condition cependant qu'il puisse être nettoyé facilement et ne cause pas de dommages physiques aux chats.
The quality and finish of the floor of an outside run need not be to the standard of the inside enclosure, providing it is easy to clean and not physically injurious to the cats.