Vertaling van "l'action civile elle-même " (Frans → Engels) :

1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société d'acquérir ses propres actions soit elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle soumet à tout moment la détention de ces actions au moins aux conditions suivantes:
1. Where the laws of a Member State permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his or her own name but on the company's behalf, they shall make the holding of these shares at all times subject to at least the following conditions:

1. Sans préjudice du principe de l'égalité de traitement de tous les actionnaires se trouvant dans la même situation et du règlement (UE) no 596/2014, les États membres peuvent permettre à une société d'acquérir ses propres actions soit elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société.
1. Without prejudice to the principle of equal treatment of all shareholders who are in the same position, and to Regulation (EU) No 596/2014, Member States may permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his or her own name but on the company's behalf.

2. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société d'acquérir ses propres actions soit elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle exige que le rapport de gestion mentionne au moins:
2. Where the laws of a Member State permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his or her own name but on the company's behalf, they shall require the annual report to state at least:

(2) La personne qui a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société augmente cet intérêt quand le pourcentage de telles actions dont elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective augmente du fait de l’acquisition par elle-même ou toute entité qu’elle contrôle :
(2) A person who has a significant interest in a class of shares of a company increases that significant interest in the class of shares where the person or any entity controlled by the person

(2) La personne qui a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société ou d’une société de portefeuille d’assurances augmente cet intérêt quand le pourcentage de telles actions dont elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective augmente du fait de l’acquisition par elle-même ou toute entité qu’elle contrôle :
(2) A person who has a significant interest in a class of shares of a company or insurance holding company increases that significant interest in the class of shares if the person or any entity controlled by the person

(2) La personne qui a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une association augmente cet intérêt quand le pourcentage de telles actions dont elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective augmente du fait de l’acquisition par elle-même ou toute entité qu’elle contrôle :
(2) A person who has a significant interest in a class of shares of an association increases that significant interest in the class of shares where the person or any entity controlled by the person

Comme Mme Duncan vient tout juste de le dire, il serait peut-être préférable d'insérer cette disposition ailleurs, à la fin ou là où vous parlez de recours ou d'ordonnance ou dans la disposition portant sur l'action civile elle-même.
As Ms. Duncan just said, it might belong better somewhere else, at the end or where you're talking about remedies or orders, or in the civil action provision itself.

La présente décision s’inscrit dans le prolongement des actions financières préparatoires entreprises conformément aux prescriptions du programme de La Haye. De telles actions font elles-mêmes partie de la mise en place d’une politique européenne de retour instituée par le programme d’action sur le retour du 28 novembre 2002.
This decision carries forward the preparatory financial actions implemented under the Hague Programme, which are themselves part of the EU return policy instituted by the Return Action Programme of 28 November 2002.

Dans l'esprit du CESE, il est tout à fait évident que l'établissement de critères de représentativité nécessite la pleine participation des organisations de la société civile elles-mêmes dans le cadre d'un processus dynamique et ouvert fondé sur les principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination.
In the EESC's view, the establishment of representativeness criteria clearly calls for the full involvement of civil society organisations themselves, in a dynamic and open process marked by transparency, objectivity and non-discrimination.