Vertaling van "l'acte très précis " (Frans → Engels) :

C'est l'acte très précis de maintenir un fragile équilibre entre la liberté et la sécurité.
It is a matter of maintaining a delicate balance between liberty and security.

En ce qui concerne la nature des actes criminels en cause, le projet de loi C-284 ne me semble pas très précis quant aux actes visés ni quant aux critères d'inclusion ou d'exclusion des différentes catégories d'acte criminel.
Regarding the specificity of the offences, I personally don't find Bill C-284 very specific about what offences should or should not be included and exactly how one would decide what offences to include.

5. se félicite des observations fournies par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n° 4/2011 sur le mécanisme de garantie pour les PME; invite le Fonds européen d'investissement, qui gère le mécanisme au nom de la commission, à mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes dès que possible; prend acte des observations de la Cour des comptes européenne publiées dans son rapport spécial n° 4/2011 sur l'audit du mécanisme de garantie pour le PME en ce qui concerne le très petit nombre d'éléments concrets présentés dans l'analyse d'impact pour étayer le mécanisme, le manque de clarté du mécanisme, l'absence d'objectifs précis ainsi que les cas où les bénéficiaires auraient pu obtenir des prêts sur le marché sans garanties publiques; se félicite, dans le même temps, des résultats relevés dans le rapport spécial n° 4/2011, et notamment de l'établissement d'un cadre de gestion approprié et de modalités de sélection des bénéficiaires bien pensées, ainsi que de la définition d'exigences en matière d'établissement de rapports claires et raisonnables qui ne sont pas excessivement astreignantes pour les PME;
5. Welcomes the observations provided by ECA in its Special Report No 4/2011 on the SME Guarantee facility; calls on the European Investment Fund, which manages the facility on behalf of the Commission, to implement the ECA’s recommendations as soon as possible; notes the observations of the ECA published in its Special Report 4/2011 on the audit of the SMEG facility with regard to the scarcity of factual evidence presented in the impact assessment in support of the facility, the unclear objectives of the scheme, the lack of specific targets and the cases where beneficiaries could have obtained loans on the market without publicly supported guarantees; welcomes, at the same time, the achievements identified in the Special Report 4/2011, including the establishment of an appropriate management framework as well as a well-designed framework for selection of beneficiaries, and the introduction of clear and reasonable reporting requirements that do not impose an excessive burden on SMEs;

Pour nous, il est clair que cette mesure d'exception ne devrait servir que dans des cas très précis, où elle est nécessaire pour empêcher des activités comportant un risque imminent de dommages sérieux et non pas dans le cas d'actes déjà commis.
It is clear to us that this exceptional measure should be used only in specific cases in which it is necessary to prohibit activities where there is imminent peril of serious damage, and not in the case of misdeeds already committed.

Les témoins experts ont dit qu'en général, les peines minimales ne fonctionnaient pas pour réduire le crime, sauf si on cible des actes criminels très précis et si on impose seulement des peines minimales obligatoires lors d'une première condamnation.
The experts generally said that minimum sentences did not work for reducing crime, except when very specific crimes were targeted and if mandatory minimum sentences were imposed only on a first offence.

47. est fortement préoccupé par les tensions qui en résultent dans le Sud-Est, et qui constituent une menace sévère pour la paix et la stabilité dans la région; insiste sur l'importance des progrès à faire dans la réduction des tensions à l'est et au sud-est de la Turquie de sorte que les réformes soient crédibles et durables; demande à toutes les parties au conflit de ne pas recourir à la violence ou de ne pas réagir à celle-ci par la violence; considère qu'il est important de ne pas élargir le concept juridique du terrorisme de façon telle que des crimes non terroristes tombent dans le champ d'application de la loi anti-terreur turque, laquelle, au lieu de se référer à des actes criminels précis, définit le terrorisme sur la base de ses intentions ou de ses buts, et est formulée en termes vagues et très généraux, ce qui constitue une menace pour les libertés fondamentales;
47. Is deeply concerned about the resulting tensions in the south east, which constitute a serious threat to peace and stability in the region; stresses the importance of the further progress in reducing the tensions in eastern and south-eastern Turkey which needs to be accomplished in order to ensure that reforms are sustainable and credible; calls on all parties involved in the conflict to refrain from using violence or reacting to it with violence; considers it important not to stretch the legal concept of terrorism in such a way as to bring non-terrorist crimes within the scope of the Turkish Anti-Terror Law, which defines terrorism on the basis of its purpose or aims rather than referring to specific criminal acts, which is formulated vaguely and in very broad terms, and which thereby jeopardises basic freedoms;

43. est fortement préoccupé par les tensions qui en résultent dans le Sud-Est, et qui constituent une menace sévère pour la paix et la stabilité dans la région; insiste sur l'importance des progrès à faire dans la réduction des tensions à l'est et au sud-est de la Turquie de sorte que les réformes soient crédibles et durables; demande à toutes les parties au conflit de ne pas recourir à la violence ou de ne pas réagir à celle-ci par la violence; considère qu'il est important de ne pas élargir le concept juridique du terrorisme de façon telle que des crimes non terroristes tombent dans le champ d'application de la loi anti-terreur turque, laquelle, au lieu de se référer à des actes criminels précis, définit le terrorisme sur la base de ses intentions ou de ses buts, et est formulée en termes vagues et très généraux, ce qui constitue une menace pour les libertés fondamentales;
43. Is deeply concerned about the resulting tensions in the South East, which constitute a serious threat to peace and stability in the region; stresses the importance of the further progress in reducing the tensions in Eastern and South-Eastern Turkey which needs to be accomplished in order to ensure that reforms are sustainable and credible; calls on all parties involved in the conflict to refrain from using violence or reacting to it with violence; considers it important not to stretch the legal concept of terrorism in such a way as to bring non-terrorist crimes within the scope of the Turkish Anti-Terror Law, which defines terrorism on the basis of its purpose or aims rather than referring to specific criminal acts, which is formulated vaguely and in very broad terms, and which thereby jeopardises basic freedoms;

Il y a quelques mois seulement, vous le savez, le Parlement européen avait déjà manifesté à quel point cette question le préoccupait en adoptant une décision aux articles très précis que M. Napolitano a intégrée dans le texte de son rapport et qui spécifie les modalités selon lesquelles nous devons travailler et les points que nous devons prendre en considération afin de traduire en actes l'objectif de la lutte antifraude.
As you are all aware, the European Parliament showed some awareness of this issue when, some months ago, it adopted a decision containing very specific articles – a decision which Mr Napolitano has incorporated in his report which also contains very specific articles on how we should function and what factors we must consider in order to achieve our goal of combating fraud.

Le sénateur Joyal : Je ferai un très bref commentaire parce que si on lit l'alinéa a) de l'article 9, on constate qu'il relie la peine minimale à un acte très précis : le recrutement, la sollicitation — nous savons ce que veut dire « solliciter » — encourager — lorsque vous encouragez quelqu'un à faire quelque chose, vous motivez cette personne et ensuite, le mot « inviter ».
Senator Joyal: I will make a very quick comment because if you read subsection (a) in clause 9, it links the minimum sentence to a very specific action: recruitment, solicited — we know what " solicited" means — encourage — when you encourage somebody to do something, you give motivation to the person, and then there is " invite" .