Vertaling van "l'acte délégué pertinent devrait " (Frans → Engels) :

L'acte délégué pertinent devrait définir le mode d'affichage des étiquettes le plus efficace tenant compte des conséquences pour les clients, les fournisseurs et les revendeurs et pourrait prévoir que l'étiquette soit imprimée sur l'emballage du produit.
The relevant delegated act should set out the most effective way of displaying the labels, taking into account the implications for customers, suppliers and dealers, and could provide that the label is printed on the packaging of the product.

Le revendeur devrait afficher l'étiquette fournie avec l'unité du produit à l'endroit prévu par l'acte délégué pertinent.
The dealer should display the label supplied together with the unit of the product in the position required by the relevant delegated act.

Lorsqu'un fournisseur met un produit sur le marché, chaque unité du produit devrait être accompagnée d'une étiquette sur papier conforme aux exigences de l'acte délégué pertinent.
Where a supplier places a product on the market, each unit of the product should be accompanied by a label in paper form complying with the requirements of the relevant delegated act.

pour les produits relevant d'actes délégués, ne fournissent ni n'affichent d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement et des actes délégués pertinents si cela risque d'induire les clients en erreur ou de créer chez eux une confusion en ce qui concerne la consommation d'énergie ou d'autres ressources pendant l'utilisation.
for products covered by delegated acts, not provide or display other labels, marks, symbols or inscriptions which do not comply with the requirements of this Regulation and the relevant delegated acts, if doing so would be likely to mislead or confuse customers with respect to the consumption of energy or other resources during use.

pour les produits qui ne relèvent pas d'actes délégués, ne fournissent ni n'affichent aucune étiquette qui imite les étiquettes prévues par le présent règlement et les actes délégués pertinents.
for products not covered by delegated acts, not supply or display labels which mimic the labels provided for under this Regulation and the relevant delegated acts.

3. En attendant l’adoption des actes délégués pertinents visés au paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer les règles nationales aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, d’un État membre à destination de leur territoire, sous réserve que:
3. Pending the adoption of the relevant delegated acts referred to in paragraph 1, Member States may apply national rules to the non-commercial movement of pet animals of the species listed in Part B of Annex I into their territory from another Member State, provided that such rules are:

3. En attendant l’adoption des actes délégués pertinents visés au paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer les règles nationales aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, d’un territoire ou d’un pays tiers dans leur territoire, sous réserve que:
3. Pending the adoption of the relevant delegated acts referred to in paragraph 1, Member States may apply national rules to the non-commercial movement of pet animals of the species listed in Part B of Annex I into their territory from a territory or a third country, provided that such rules are:

Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.
When preparing and drawing up delegated acts, the Commission should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.

Lors de la préparation et de l’élaboration des actes délégués, la Commission devrait assurer une transmission simultanée, rapide et appropriée des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.

(82)Lors de la préparation et de l’élaboration d’actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que le Parlement européen et le Conseil soient en permanence informés et avisés des documents pertinents.
(82)When preparing and drawing up delegated acts, the Commission should ensure the early and on-going transmission of information on relevant documents to the n Parliament and the Council.