Vertaling van "l'acquéreur ne puisse assumer aucune " (Frans → Engels) :

De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.
Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany on this matter; and (c) by the relevant case practice of the Commission.

Eu égard à ces facteurs, la Commission est arrivée à la conclusion qu'il n'existe pas de continuité économique entre NG, MSR et CMHN et l'acquéreur des actifs, Capricorn, ou sa société d'exploitation, de sorte que ces derniers ne peuvent assumer aucune responsabilité pour les éventuelles aides d'État qui devraient être récupérées auprès des bénéficiaires.
In light of the above, the Commission concludes that there is no economic continuity between NG, MSR and CMHN and Capricorn, the buyer of the assets, or its operating company, which are therefore not liable for any State aid to be recovered from the beneficiaries.

S'il ne veut pas admettre que le commissaire à l'information dit la vérité, s'il ne veut pas assumer la responsabilité du gaspillage de 3 milliards de dollars par année qui auraient pu aller aux soins de santé, appuiera-t-il au moins la position de l'Alliance canadienne sur les soins de santé, qui consiste à ajouter à la Loi canadienne sur la santé un sixième principe, qui garantirait le financement au niveau fédéral afin qu'aucun gouvernement fédéral ne puisse plus jamais amputer notre système de soins de santé de 25 milliards de dollars?
If he will not admit that the information commissioner was telling the truth, if he will not take responsibility for wasting $3 billion a year which could have gone to health care, will he at least support the Canadian Alliance position on health care to add a sixth principle to the Canada Health Act that will guarantee funding at the federal level so that no federal government ever again could rip $25 billion out of the health care system?

Afin qu'une Cour des comptes puisse assumer les tâches et les responsabilités qui lui incombent avec objectivité et efficacité, il est nécessaire qu'elle soit indépendante des instances contrôlées et qu'elle ne subisse aucune influence extérieure.
If an audit institution is to carry out its tasks and responsibilities in an objective and effective way, it has to be independent of the bodies it audits and free from any external influence.

Avec ce règlement, nous cherchons à faire en sorte qu’aucun débiteur alimentaire en Europe ne puisse avoir le sentiment qu’il peut facilement, en quittant le pays où réside l’enfant dont il ne verse pas la pension, en se déplaçant dans l’Union européenne ouverte où les frontières intérieures ont été supprimées (surtout maintenant, puisque les nouveaux États membres vont adhérer à la zone Schengen dans quelques jours), profiter d’une situation qui favorise celui qui s’assume pas ses responsabilités familiales.
By means of this regulation we seek to ensure that no maintenance debtor in Europe feels safe in thinking that by leaving the country in which a child remains for whom maintenance is not paid, by moving away into the open European Union in which internal borders have been lifted – especially now when the new Member States will be joining the Schengen area in a few days’ time – he can take advantage of a situation that works in favour of a person who does not take responsibility for his family.

Si nous surveillons de très près l’évolution de la situation dans la région, nous avons naturellement intérêt à ce que les associations et organisations sous-régionales restent solides, dans la mesure où elles sont nos partenaires potentiels, et nous espérons que le retrait du Venezuela, qui en assume actuellement la présidence - retrait qui n’a pas encore eu lieu officiellement et n’a encore été confirmé par aucun conseil de ministres - finira par s’avérer inutile, de sorte que l’Union européenne puisse entamer les négociations avec la Communauté andine.
While we are monitoring developments very closely, we do of course have an interest in the sub-regional associations and organisations in Latin America remaining strong, since they are our potential partners, and we hope that the secession of Venezuela, which currently holds the presidency, which has not yet officially been accomplished and has as yet not been confirmed by any council of ministers, will perhaps eventually prove not to be necessary, so that we in the European Union may be enabled to commence negotiations with the Andean Community.

Je n'ai aucun doute que les juges de la citoyenneté offriront au ministre toute l'aide nécessaire pour que le ministère puisse gérer le processus de demande pendant la période de transition. Les juges savent qu'ils devront peut-être attendre que tous les cas qui leur ont déjà été confiés soient finalisés avant de pouvoir assumer pleinement leur nouveau rôle de commissaire à la citoyenneté.
I am confident that the Minister can count on whatever assistance is required from citizenship judges to help the department manage the applications process during the transition period, recognizing that the full assumption of their new role as citizenship commissioners may be delayed until the existing inventory of cases already before citizenship judges can be eliminated.

Avant que la Commission ne puisse accepter cette demande, il a fallu d'abord qu'elle s'assure, conformément aux procédures prévues, qu'il n'y avait effectivement aucun acquéreur approprié et que le ministère des communications et les opérateurs de téléphonie mobile prennent, le 31 juillet 2002, les engagements exigés par la Commission, dans le but notamment de favoriser le développement des services UMTS et d'empêcher un éventuel renforcement de la position dominante détenue par TIM sur le marché italien des communications mobiles.
The Commission was able to agree to that request only after it had verified, in accordance with established procedures, that no suitable purchaser had come forward and after a number of commitments were given on 31 July by the Italian Minister for Communications and the mobile operators. The commitments, which were made at the Commission's request, should inter alia promote the development of UMTS services and prevent any strengthening of the dominant position held by TIM on the Italian mobile telephone market.

Elle a pour objet de garantir une répartition des risques assumés par les établissements de crédit telle qu'aucune banque ne puisse être menacée de désastre en cas de défaillance de l'un de ses clients.
It ensures that the risks which are undertaken by credit institutions are spread between clients so that a bank does not face disaster if one of its clients defaults on debts.