Traduction de «l'acquis sera essentielle » (Français → Anglais) :

Comme le fait remarquer la Commission, il sera essentiel de discuter de manière approfondie de l'incidence qu'auront, sur les pays candidats à l'adhésion, les changements qui devraient intervenir dans l'acquis communautaires, alors que les négociations progressent, afin que l'adhésion se passe de manière aussi souple que possible.
The Commission notes that it is essential that the impact of the proposed changes to the acquis communautaire on countries which are candidates for accession to the EU is fully discussed with them as negotiations progress, in order to ensure that accession is as smooth as possible.

76. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
76. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

77. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
77. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

29. souligne la nécessité de consolider l'Union européenne et de renforcer sa capacité d'intégration, qui constitue l'un des critères de Copenhague; réaffirme les perspectives d'élargissement pour tous les pays candidats et candidats potentiels en vertu de la déclaration de Thessalonique de 2003, pour autant que les critères de Copenhague soient respectés, et soutient la poursuite des négociations d'adhésion avec tous les pays candidats; soutient à cet égard la démarche de la Commission européenne qui aborde des réformes fondamentales dans le domaine de l'état de droit, de l'administration publique et de la gouvernance économique à un stade précoce du processus d'élargissement; rappelle que chaque pays sera jugé à l'aune de ses mérites et estime que dans les cas où l'Union européenne considère que le degré de conformité d'un pays candidat avec l'acquis de l'Union est satisfaisant, les négociations d'adhésion devraient être ouvertes ou se poursuivre, dans la mesure où de tels processus sont essentiels pour préserver la crédibilité de l'Union dans son ensemble; souligne l'importance de la coopération avec les pays candidats dans le domaine de la politique étrangère et insiste sur l'importance de leur conformité avec la PESC;
29. Underlines the need to consolidate the EU and to strengthen its integration capacity, which is one of the Copenhagen criteria; reiterates the enlargement perspective for all candidate countries and other potential candidates under the Thessaloniki Declaration of 2003, based on fulfilment of the Copenhagen criteria, and supports the continuation of the enlargement negotiations; supports, in this connection, the Commission’s approach, which consists in addressing fundamental reforms in the area of the rule of law, public administration and economic governance early in the enlargement process; reiterates that each country will be judged by its own merits and believes that in instances where the EU deems a candidate country´s level of alignment with the EU acquis satisfactory, accession negotiations should be opened or continued, as this is crucial for preserving the credibility of the EU as a whole; underlines the importance of cooperation with the candidate countries in the field of external policy and highlights the significance of their alignment with the CSFP;

28. souligne la nécessité de consolider l'Union européenne et de renforcer sa capacité d'intégration, qui constitue l'un des critères de Copenhague; réaffirme les perspectives d'élargissement pour tous les pays candidats et candidats potentiels en vertu de la déclaration de Thessalonique de 2003, pour autant que les critères de Copenhague soient respectés, et soutient la poursuite des négociations d'adhésion avec tous les pays candidats; soutient à cet égard la démarche de la Commission européenne qui aborde des réformes fondamentales dans le domaine de l'état de droit, de l'administration publique et de la gouvernance économique à un stade précoce du processus d'élargissement; rappelle que chaque pays sera jugé à l'aune de ses mérites et estime que dans les cas où l'Union européenne considère que le degré de conformité d'un pays candidat avec l'acquis de l'Union est satisfaisant, les négociations d'adhésion devraient être ouvertes ou se poursuivre, dans la mesure où de tels processus sont essentiels pour préserver la crédibilité de l'Union dans son ensemble; souligne l'importance de la coopération avec les pays candidats dans le domaine de la politique étrangère et insiste sur l'importance de leur conformité avec la PESC;
28. Underlines the need to consolidate the EU and to strengthen its integration capacity, which is one of the Copenhagen criteria; reiterates the enlargement perspective for all candidate countries and other potential candidates under the Thessaloniki Declaration of 2003, based on fulfilment of the Copenhagen criteria, and supports the continuation of the enlargement negotiations; supports, in this connection, the Commission’s approach, which consists in addressing fundamental reforms in the area of the rule of law, public administration and economic governance early in the enlargement process; reiterates that each country will be judged by its own merits and believes that in instances where the EU deems a candidate country´s level of alignment with the EU acquis satisfactory, accession negotiations should be opened or continued, as this is crucial for preserving the credibility of the EU as a whole; underlines the importance of cooperation with the candidate countries in the field of external policy and highlights the significance of their alignment with the CSFP;

Le Ministre est autorisé à intenter devant la Cour fédérale une action menant à la révocation s’il est allégué que l’acquisition de la citoyenneté d’une personne est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels (art. 16)(5). Il sera présumé que la personne qui aura obtenu le statut de résident permanent par de tels moyens aura aussi acquis sa citoyenneté illégalement (par. 6(3)).
The Minister is permitted to commence an action for revocation of citizenship in Federal Court if it is alleged that citizenship was obtained by false representation, by fraud or by knowingly concealing material circumstances (clause 16) (5) There will be a presumption that a person who obtained permanent residence by such means also acquired citizenship illegally (clause 16(3)).

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

La Commission a présenté un programme d'action de trois ans pour simplifier les milliers de pages que compte actuellement la législation de l'UE («l'acquis»,. Ce programme couvre 222 législations de base et plus de 1400 actes juridiques connexes. Il sera régulièrement actualisé. La simplification n'est pas un cheval de Troie destiné à affaiblir une réglementation essentielle, par exemple dans les domaines de la protection des consommateurs ou de l'environnement. La véritable question, c'est de savoir si l'approche choisie initialement est la plus efficace pour atteindre les objectifs fixés. La simplification peut donc tout vouloir dire depuis la simple codification jusqu'à la modification de l'approche réglementaire choisie. Dans certains cas, elle peut même impliquer l'abrogation d'une législation existante. Mais on veillera toujours à atteindre les objectifs. En effet, meilleure réglementation ne signifie pas déréglementation. La simplification de la législation vise à rendre la réglementation européenne et nationale moins lourde pour les citoyens et les opérateurs. Elle devrait conduire à une législation qui est plus facile à appliquer et donc plus efficace tout en conservant les objectifs politiques de l'UE.
The Commission has tabled a three year action programme for simplifying the existing thousands pages of EU legislation (“acquis”). This programme covers 222 basic legislations and over 1,400 related legal acts. It will be regularly updated. Simplification is no Trojan horse to water down essential regulatory protection in relation for instance to consumer protection or the protection of the environment. The real question is, whether the approach originally chosen is the most effective to reach the objectives set. Simplification can therefore mean everything from a simple codification to a modification of the regulatory approach chosen. It could also in some cases mean repealing existing legislation. But it will be made sure that the objectives will be reached. Better regulation is however not de-regulation. Simplification of legislation means making regulation at EU and national level less burdensome for citizens and operators. It should lead to legislation that is easier to apply and therefore more effective while preserving the policy objectives of the EU.

12. se réjouit de constater que la Slovénie est bien préparée à l'adhésion et est en mesure de relever le défi de l'acquis communautaire dans le domaine des transports sans délai de transition - l'essentiel du cadre juridique a d'ores et déjà été mis en place et ce processus sera terminé en 2002;
12. Notes with satisfaction that Slovenia is well prepared for its accession to the European Union and is able to meet the requirements of the Community acquis in the transport sector without any transitional period - a large part of the legislative framework is already in place, and that framework will be completed by 2002;

- 2 - L'essentiel des règles existantes applicables sans délai Par ailleurs, l'essentiel des règles, directives et autres dispositions de ce qu'il est convenu d'appeler " l'acquis communautaire " sera immédiatement applicable à l'ex-territoire de la RDA.
- 2 - The main body of existing legislation will apply immediately The main body of regulations, directives and other provisions of Community legislation will be immediately operative in the former GDR.